Loi n°63-760 du 30 juillet 1963 CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SUBSTANCES EXPLOSIVES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864607
Ancien identifiant: 1LX963760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/46/JORFTEXT000000864607.xml
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République française 2004-12-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137708
#### LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- [TITRE Ier : LE SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE](titre_ier)
- [TITRE V : EXPLOSIFS](titre_v)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151499
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##### TITRE V : EXPLOSIFS
- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166948
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###### Chapitre III : Dispositions pénales
- [Section 1 : Agents habilités à constater les infractions](section_1)

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Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182617
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###### Section 1 : Agents habilités à constater les infractions
- [Article L2353-1](article_l2353-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006540131
Ancien identifiant: PQAXXXXXXXX5X2353L00XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/01/LEGIARTI000006540131.xml
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###### Article L2353-1
Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent titre, ainsi
qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les
officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de
procédure pénale :<br />
1° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés
sous leurs ordres, les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et
techniques d'armement ainsi que les officiers placés sous leurs ordres, désignés
par le ministre dont ils relèvent ;<br />
2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du
code des douanes.<br />
Les agents du ministère de la défense et du ministère chargé de l'industrie,
ainsi que les agents des douanes mentionnés aux alinéas ci-dessus adressent sans
délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.