Décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports

Abrogation de l’arrête du 14 janvier 1952 relatif a l'organisation du service des ponts et chaussées pour le temps de guerre.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694777
Ancien identifiant: 1DX971918
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D1313-1 ###### Article D1313-1
Dans chaque zone de défense, un chef de service de défense de zone pour Dans chaque zone de défense et de sécurité, un chef de service de défense de
l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet de zone, zone pour l'équipement et les transports est le collaborateur direct du préfet
pour toutes les responsabilités de défense que cette autorité détient en ce qui de zone de défense et de sécurité, pour toutes les responsabilités de défense
concerne les ministères chargés de l'équipement, du logement et des que cette autorité détient en ce qui concerne les ministères chargés de
transports.<br /> l'équipement, du logement et des transports.<br />
Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement, Ce chef du service de défense de zone est le directeur régional de l'équipement,
dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense, sauf désignation d'une dont le siège est au chef-lieu de la zone de défense et de sécurité, sauf
autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de désignation d'une autre personnalité par arrêté conjoint des ministres chargés
l'équipement et du logement. Dans ce dernier cas, le directeur régional de des transports, de l'équipement et du logement. Dans ce dernier cas, le
l'équipement devient chef adjoint du service de défense de zone.<br /> directeur régional de l'équipement devient chef adjoint du service de défense de
zone.<br />
Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est Le chef du service de défense de zone pour l'équipement et les transports est
assisté d'un haut fonctionnaire, adjoint pour la sécurité et la défense. assisté d'un haut fonctionnaire, adjoint pour la sécurité et la défense.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574278 Identifiant: LEGIARTI000030294519
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###### Article D1313-2 ###### Article D1313-2
Sous l'autorité du préfet de zone, le chef du service de défense de zone pour Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le chef du service
l'équipement et les transports :<br /> de défense de zone pour l'équipement et les transports :<br />
1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs 1° Dirige l'action des chefs des services régionaux et des directeurs
départementaux de l'équipement en ce qui concerne les problèmes intéressant la départementaux de l'équipement en ce qui concerne les problèmes intéressant la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574280 Identifiant: LEGIARTI000030294512
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###### Article D1313-4 ###### Article D1313-4
En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la
portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les
transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone
zone, la direction des services locaux des ministres chargés des transports, de de défense et de sécurité, la direction des services locaux des ministres
l'équipement et du logement. La représentation locale des services déconcentrés chargés des transports, de l'équipement et du logement. La représentation locale
et des organismes rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité des services déconcentrés et des organismes rattachés passe sous sa direction et
de l'action de ceux-ci. il assure la continuité de l'action de ceux-ci.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574288 Identifiant: LEGIARTI000030294526
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###### Article D1313-11 ###### Article D1313-11
@ -17,4 +16,4 @@ l'équipement des questions de défense les concernant.<br />
Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives Ils se concertent avec eux en tant que de besoin et se conforment aux directives
que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de que ces chefs de service de défense sont appelés à leur donner dans le cadre de
leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de leurs missions de coordination ou de direction ainsi que dans leur rôle de
collaborateur direct du préfet de zone ou de région. collaborateur direct du préfet de zone de défense et de sécurité ou de région.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574290 Identifiant: LEGIARTI000030294536
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D012X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294536.xml
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###### Article D1313-12 ###### Article D1313-12
Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone sur Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, le contrôle du préfet de zone de
l'action des responsables des services ou organismes mentionnés à l'article D. défense et de sécurité sur l'action des responsables des services ou organismes
1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service de défense de zone. Si le mentionnés à l'article D. 1313-9 s'exerce par l'intermédiaire du chef de service
champ d'action d'un de ces services et organismes s'étend sur une zone de de défense de zone. Si le champ d'action d'un de ces services et organismes
défense autre que celle où est situé son siège, un adjoint du chef de ce service s'étend sur une zone de défense et de sécurité autre que celle où est situé son
ou de cet organisme est désigné en tout temps pour le représenter dans cette siège, un adjoint du chef de ce service ou de cet organisme est désigné en tout
zone. temps pour le représenter dans cette zone.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-24 Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-02-28 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574291 Identifiant: LEGIARTI000030294532
Ancien identifiant: PZXXXXXXXXX3X1313D013X0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/45/LEGIARTI000030294532.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/42/LEGIARTI000006574291.xml
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###### Article D1313-13 ###### Article D1313-13
Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et Des arrêtés conjoints des ministres chargés des transports, de l'équipement et
du logement précisent, pour chaque zone de défense, le détail de du logement précisent, pour chaque zone de défense et de sécurité, le détail de
l'organisation.<br /> l'organisation.<br />
Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense de Des dispositions spéciales peuvent être prévues pour la zone de défense et de
Paris. sécurité de Paris.