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République française b8ddb2c4ec Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038947944
NOR: TERX1913732D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/94/79/JORFTEXT000038947944.xml
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livre_vii Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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