code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 19b344edb6 Décret n° 52-946 du 6 août 1952 relatif au contrôle technique des organismes d'habitation à loyer modéré
Il est assuré par le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme.
Abroge toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 31 (2ème alinéa) de la loi du 30 janvier 1926

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503112
Ancien identifiant: 1DX952946
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/31/JORFTEXT000000503112.xml
1978-06-08 00:00:00 +02:00
..
livre_iii Loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement et d’équipement des services militaires pour l’exercice 1952 (Défense nationale) 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 52-946 du 6 août 1952 relatif au contrôle technique des organismes d'habitation à loyer modéré 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION 1978-06-08 00:00:00 +02:00