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République française 858dd80ae8 Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Application de la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 75 ; de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 98.
Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 19, 20, 22, 23, 26 ; création après l'article 20 des articles 20-1 à 20-9, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : création après l'article 20-9 de l'article 20-10. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation de l'article 98.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000776863
NOR: INTX0200039R
Ancien identifiant: 1OR002411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/68/JORFTEXT000000776863.xml
2019-09-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°74-493 du 17 mai 1974 RELATIF A LA CONTRIBUTION INSTITUEE A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE LOCAUX INSALUBRES OU EN ETAT DE PERIL DONT LES LOCATAIRES SONT RELOGES PAR DES ORGANISMES D'HLM (APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 671172 DU 22 décembre 1967) 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété 2017-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte 2019-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation 2019-07-26 00:00:00 +02:00