Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Application de la Constitution, et notamment ses articles 38, 72 et 75 ; de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 98.
Modification du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification des articles 19, 20, 22, 23, 26 ; création après l'article 20 des articles 20-1 à 20-9, de l'article 21-1, après l'article 23 de l'article 23-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : création après l'article 20-9 de l'article 20-10. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation de l'article 98.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000776863
NOR: INTX0200039R
Ancien identifiant: 1OR002411
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/68/JORFTEXT000000776863.xml
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République française 2019-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000038814793
##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- [Section 1 : Fonds national d'aide au logement](section_1)
- [Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](section_2)
- [Section 3 : Allocations de logement](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038814791
---
###### Section 1 : Fonds national d'aide au logement
- [Article L861-1](article_l861-1.md)
- [Article L861-2](article_l861-2.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/47/LEGIARTI000038814789.xml
---
###### Article L861-1
Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre III du titre Ier, le
recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est assuré :<br />
1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues
par l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte
mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/47/LEGIARTI000038814787.xml
---
###### Article L861-2
Pour l'application de l'article L. 813-5 à Mayotte, les mots : " dans la limite
du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " dans la limite du plafond
défini au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ".

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038814783
###### Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- [Article L861-4](article_l861-4.md)
- [Article L861-5](article_l861-5.md)

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038814779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/47/LEGIARTI000038814779.xml
---
###### Article L861-5
Pour l'application à Mayotte des dispositions du titre II :<br />
1° Le 2° du I de l'article L. 822-2 est ainsi rédigé :<br />
" 2° Les personnes de nationalité étrangère titulaires d'un titre autorisant le
séjour valable à Mayotte délivré dans les conditions prévues aux articles L.
121-1 à L. 121-3, L. 314-9, L. 314-11 et L. 314-12 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile. " ;<br />
2° A l'article L. 822-5, les mots : " prévue à l'article L. 821-1 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 35 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " et les mots : " prévue à l'article L. 541-1 du même code "
sont remplacés par les mots : " prévu par l'article 10-1 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte " ;<br />
3° L'article L. 822-10 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. L. 822-10.-L'attribution d'une aide personnelle au logement est
subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements. Si un logement
devient surpeuplé, du fait de l'arrivée au foyer d'un conjoint ou d'un ascendant
à charge, l'aide est maintenue pendant une durée déterminée.<br />
" Ces conditions de peuplement et la durée du maintien de l'aide sont fixées par
voie réglementaire. " ;<br />
4° Le septième alinéa de l'article L. 823-1 n'est pas applicable ;<br />
5° A l'article L. 823-9, les mots : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du
code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " Le deuxième alinéa
de l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte et l'article 13 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
territoriale de Mayotte ".

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038814777
- [Article L861-6](article_l861-6.md)
- [Article L861-7](article_l861-7.md)
- [Article L861-8](article_l861-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038814771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/47/LEGIARTI000038814771.xml
---
###### Article L861-8
A Mayotte, le bénéfice de l'allocation de logement n'est pas ouvert aux
magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre
des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000038878605
#### Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer
- [Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038878603
---
##### Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- [Article R861-2](article_r861-2.md)
- [Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement](section_1)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878599.xml
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###### Article R861-2
A Mayotte, la gestion des aides personnelles au logement est assurée :<br />
1° Pour les non-salariés des professions agricoles, dans les conditions prévues
par l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
2° Pour les autres assurés, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte
mentionnée à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte
et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038878597
---
###### Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- [Article R861-5](article_r861-5.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038878591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/85/LEGIARTI000038878591.xml
---
###### Article R861-5
Pour leur application à Mayotte :<br />
1° L'article R. 822-6 est ainsi modifié :<br />
a) Au premier alinéa, les mots : " l'article L. 815-9 du code de la sécurité
sociale " sont remplacés par les mots : " l'article 28 de l'ordonnance n°
2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
" ;<br />
b) Au troisième alinéa, les mots : " par l'article L. 161-17-2 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le premier alinéa de
l'article 6 de la même ordonnance " et les mots : " l'allocation de solidarité
aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour
les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ;<br />
2° A l'article R. 822-18, les mots : " mentionnée à l'article L. 821-1 du code
de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " mentionnée à l'article
35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte " ;<br />
3° L'article R. 822-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
" Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement ne répond plus à ces normes
de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à
condition que la surface habitable globale soit d'au moins treize mètres carrés,
augmentée de six mètres carrés par personne en plus, dans la limite de
cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus. " ;<br />
4° Au dernier alinéa de l'article R. 823-2, les mots : " prévus à l'article D.
512-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévus à
l'article 14 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations
familiales à Mayotte " ;<br />
5° L'article R. 823-4 est ainsi modifié :<br />
a) Au troisième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code de la
sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " ;<br />
b) Au quatrième alinéa, les mots : " par le 1° de l'article L. 351-8 du code de
la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " par le second alinéa de
l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte " ;<br />
c) Au cinquième alinéa, les mots : " prévu par l'article L. 161-17-2 du code de
la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu par le premier
alinéa de l'article 6 de la même ordonnance " et les mots : " des articles L.
161-19, L. 351-8 ou L. 643-3 du même code " sont remplacés par les mots : " de
l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 12 et
23 de la même ordonnance " ;<br />
d) A la fin du sixième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 815-9 du code
de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de
l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et
sociale à Mayotte " ;<br />
6° A la fin de l'article R. 823-23, les mots : " à l'article L. 553-2 du code de
la sécurité sociale. " sont remplacés par les mots : " à l'article 13 de
l'ordonnance du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
territoriale de Mayotte. " ;<br />
7° L'article R. 823-24 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
" Art. R. 823-24.-Les versements indus de prestations sont récupérés comme en
matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5
à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à
Mayotte et du I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011
relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte. "