Code de la construction et de l'habitation
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République française 40ff1eeee7 Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction
Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046113609
NOR: TREL2213401R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/36/JORFTEXT000046113609.xml
2022-07-31 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine 2022-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction 2022-07-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 2022-07-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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