Code de la construction et de l'habitation
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République française 264d0f74b6 Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement
Modification du code de la construction et de l’habitation : modification des articles R. 315-28 (1er alinéa), R. 315-31, R. 315-39 (1er alinéa) et R.315-40 ; l'intitulé de la sous-section 4 de la section II du chapitre V (2ème partie) du titre 1er du livre III devient "dispositions diverses et transitoires" ; ajout d’un article R.315-41-1 y rédigé ; abrogation des articles R. 315-23 et R. 315-43 à R. 315-68.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305430
Ancien identifiant: 1DX9801031
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/54/JORFTEXT000000305430.xml
1980-12-21 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1980-06-18 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1980-08-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement 1980-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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