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République française 172d4971eb Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508409
Ancien identifiant: 1DX951297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/84/JORFTEXT000000508409.xml
1978-06-08 00:00:00 +00:00
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livre_iii Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION 1978-06-08 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 51-297 du 3 mars 1951 portant règlement de comptabilité pour les offices publics d'habitations à loyer modéré 1978-06-08 00:00:00 +00:00
README.md Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION 1978-06-08 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1977-03-10 2999-01-01 LEGISCTA000006112857

Partie réglementaire

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