Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION

PRETS CONSENTIS PAR LE MINISTRE DES FINANCES.
AVIS DU COMMISSAIRE DU PLAN REQUIS.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES PRETS DANS L'AGRICULTURE.
FIXATION DE PRIMES D'ENCOURAGEMENT A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL.
 ETABLISSEMENT DU CONTROLE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION SUR LES PROGRAMMES DES SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES.
EMPRUNTS ET GARANTIES.
 LIMITATION DES GARANTIES ACCORDEES PAR L'ETAT.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332847
Ancien identifiant: 1LX950854
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332847.xml
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République française 1978-06-08 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112857
<h1>Partie réglementaire</h1>
- [Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Habitations à loyer modéré.](livre_iv/README.md)
<details>

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---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132258
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<h1>Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.</h1>
- [Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.](titre_ier/README.md)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145296
---
<h1>Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.</h1>
- [Chapitre VI : Contrôle.](chapitre_vi/README.md)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160535
---
<h1>Chapitre VI : Contrôle.</h1>
- [Article R316-3](article_r316-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006897055
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX316R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897055.xml
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<h1>Article R316-3</h1>
Les programmes de construction de logements réalisés par les services publics
civils ou militaires ou les entreprises nationales sont placés sous le contrôle
technique du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Les prix de
revient de ces constructions ne peuvent excéder de plus de 25 p. 100 les prix de
revient fixés pour les logements construits par les organismes d'habitations à
loyer modéré. Toutefois, des dérogations peuvent être exceptionnellement
accordées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332847?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1950-07-21 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332847?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-854 du 21 juillet 1950 AUTORISATIONS DE DEPENSES POUR OPERATIONS PREVUES AU PLAN DE MODERNISATION</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
</ul>
</details>