Code de la construction et de l'habitation
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République française 0e41b1b47c Décret n°85-1004 du 19 septembre 1985 ABROGEANT LES ART. *R311-16,*R322-12,*R324-13,*R331-12 ET *R331-45 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT L'ART. *R311-58 DE CE CODE
CONTESTATION DE L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE L'ETAT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT,DE PRIMES A L'HABITAT RURAL,DES PRETS POUR L'ACQUISITION,LA CONSTRUCTION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENT LOCATIF OU D'ACCESSION A LA PROPRIETE.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR LES RECOURS QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES PEUVENT INTRODUIRE A L'ENCONTRE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE PRIME A LA CONSTRUCTION.
SUPPRESSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE AYANT LE MEME OBJET EN MATIERE DE PRET LOCATIF,DE PRET A L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET DE PRIME A L'AMELIORATION DE L'HABITAT (PAP).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881928
Ancien identifiant: 1DX9851004
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881928.xml
1985-09-24 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1984-07-24 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1985-07-19 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°85-1004 du 19 septembre 1985 ABROGEANT LES ART. *R311-16,*R322-12,*R324-13,*R331-12 ET *R331-45 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT L'ART. *R311-58 DE CE CODE 1985-09-24 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

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