Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108629
<h1>Annexes</h1>
- [Normes minimales d'habitabilité](normes_minimales_d_habitabilite/README.md)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_les_personnes_autr_/README.md)
- [Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.](convention_conclue_entre_l_etat_l_organisme_proprietaire_et_l_organisme_gestionnaire_en_application_de_l_article_l_353-13_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_portant_sur_les_logements_foyers_vises_par_l_article_l_351-2_5_pour_personnes_agees/README.md)
- [Convention type pour les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés.](convention_type_pour_les_etablissements_de_credit_consentant_des_prets_conventionnes/README.md)
- [Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service.](convention_conclue_en_application_de_l_article_l_351-2_3_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_les_personnes_morales_ou_physiques_qui_beneficient_a_titre_principal_d_un_pret_conventionne_pour_la_construction_ou_l_acquisition_de_lo_/README.md)
- [Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°).](convention_conclue_en_application_des_articles_l_351-2_3_et_r_353-167_du_code_de_la_construction_et_de_l_habitation_entre_l_etat_et_les_personnes_physiques_beneficiaires_d_un_pret_aide_par_l_etat_pour_la_construction_l_acquisition_et_l_amelioration_des_l_/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006129005
---
<h1>Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées.</h1>
- [Article Annexe 1 à l'article R353-161](article_annexe_1_a_l_article_r353-161.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006832823
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R161BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832823.xml
---
<h1>Article Annexe 1 à l'article R353-161</h1>
Entre les soussignés :<br />
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie agissant au nom de l'Etat, en
tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, et représenté
par le préfet : ... (1) représenté(e) par son président M. ... autorisé à cet
effet par délibération de son conseil d'administration, en date du ... dénommé
ci-après le "propriétaire" ; ... (2) représenté(e) par son président M. ...
autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date
du ..., dénommé ci-après le "gestionnaire", et agissant à ce titre en
application de la convention de location en date du ... conclue avec le
propriétaire et mise en conformité avec les dispositions de la présente
convention par avenant en date du ... qui lui sont annexés,<br />
il a été convenu de ce qui suit :<br />
(1)organisme d'habitations à loyer modéré ou société propriétaire du
logement-foyer.<br />
(2) Association gestionnaire du logement-foyer<br />
Article 1er.<br />
Objet de la convention.<br />
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des
parties prévus par les articles L. 353-154 à L. 353-165 du code de la
construction et de l'habitation, pour le programme de ... :<br />
Variante n° 1 : ayant bénéficié pour sa construction des financements définis à
l'article R. 351-56 (1°) du code de la construction et de l'habitation.<br />
Variante n° 2 : amélioré ou acquis et amélioré après le 4 janvier 1977 dans les
conditions définies à l'article R. 351-56 (2°) du code précité.<br />
Variante n° 3 : construit après le 4 janvier 1977 dans les conditions définies à
l'article R. 351-56 (3°) du code précité.<br />
La signature de la présente convention conditionne pendant sa durée l'ouverture
du droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le
livre III, titre V (1ère partie) du code précité et ses décrets
d'application.<br />
Article 2.<br />
Description du programme.<br />
La présente convention s'applique au programme répondant aux conditions
suivantes :<br />
2.1. - Description du ou des immeubles.<br />
a) Locaux visés par la présente convention :<br />
Surface totale du foyer :<br />
Surface totale affectée à l'habitation :<br />
- parties privatives (3) ;<br />
- parties communes.<br />
Elément de confort, notamment :<br />
- modalités d'installation du chauffage ;<br />
- modalités de distribution de l'eau et de l'électricité.<br />
Garages et parkings (nombre et type).<br />
Dépendances : nombre ... ; surface : ...<br />
Locaux affectés à usage collectif spécifique.<br />
(3) Cf tableau annexé<br />
b) Locaux auxquels ne s'applique pas la convention.<br />
2.2. - Composition du programme.<br />
Le tableau ci-annexé donne la composition du programme avant et après
réalisation des travaux.<br />
L'organisme s'engage à réaliser les travaux mentionnés à l'article 1er de la
présente convention au plus tard le ... (1)<br />
(1) Dans le cas de la variante n° 2 uniquement.<br />
2.3. - Origine de propriété.<br />
2.4. - Renseignements administratifs.<br />
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.<br />
Nature et modalités de financement : échéances restant à courir.<br />
Article 2 bis (option) (1).<br />
(1) Dans le cas de la variante n° 2 uniquement.<br />
Les travaux concernant le logement-foyer faisant l'objet de la présente
convention sont inscrits au programme annexé à la présente convention.<br />
Ces travaux doivent conduire à mettre le logement-foyer en conformité totale
avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté interministériel,
sous réserve des impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.<br />
Article 3.<br />
Durée de la convention.<br />
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est tenue à
la disposition permanente des occupants dans un local du logement-foyer. Cette
information est mentionnée par affichage et de façon très apparente dans les
parties communes dudit logement-foyer dès la signature de la convention.<br />
Elle a une durée d'au moins un an et expire le 30 juin .....<br />
Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes annuelles sous
réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie, donnée par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois.<br />
Article 4.<br />
Obligation respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la maintenance
et à l'entretien des locaux loués.<br />
Variante n° 1 : si une convention de location a été conclue entre le
propriétaire et le gestionnaire, les obligations respectives du propriétaire et
du gestionnaire relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués
sont celles définies dans cette convention.<br />
Variante n° 2 : dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, il est
tenu en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil de
maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et de faire exécuter toutes les
réparations nécessaires qui sont à sa charge.<br />
Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus, le
gestionnaire (ou le propriétaire) s'engage à tenir au plus tard le ... un carnet
d'entretien dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les
interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par
lui sur l'immeuble.<br />
Article 5.<br />
Conditions d'attribution et d'occupation permanente du logement foyer.<br />
Le logement-foyer doit être affecté au logement de personnes ou de ménages dits
occupants.<br />
Le gestionnaire s'engage à loger en priorité les catégories de personnes
suivantes : jeunes travailleurs ou handicapés ou travailleurs migrants.<br />
Il s'engage également à ce que le logement-foyer soit progressivement occupé, au
moins pour 75 p. 100 des lits, par des personnes mentionnées ci-dessus dont les
ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par l'arrêté du 29 juillet 1977
pris en application de l'article R. 331-20 du code de la construction et de
l'habitation. Pour atteindre ce pourcentage, le gestionnaire s'engage à réserver
par priorité les lits vacants aux personnes susmentionnées.<br />
Titre d'occupation.<br />
Article 6.<br />
Le gestionnaire s'engage à proposer aux occupants dans les lieux, à la date
d'entrée en vigueur de la présente convention, un titre d'occupation dans les
conditions définies à l'article 8 ci-dessous.<br />
L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter ce titre d'occupation ; au
terme de ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de
plein droit, sous réserve des contrats en cours.<br />
Article 7.<br />
Le gestionnaire s'engage à proposer à tout candidat à un logement-foyer un titre
d'occupation dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.<br />
Article 8.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous, le titre
d'occupation est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite
reconduction pour de mêmes périodes à la volonté du seul occupant dans la mesure
où ce dernier exécute toutes les obligations stipulées par le titre
d'occupation, en particulier celle découlant de l'article 1728 du code civil
reportée dans ledit titre, et les conditions d'accueil spécifiques du
logement-foyer.<br />
Au cours de chaque période mensuelle, l'occupant peut mettre fin à tout moment à
son titre d'occupation sous réserve d'un préavis de huit jours donné par
écrit.<br />
Lorsque le titre d'occupation prévoit une clause résolutoire, il doit étre
stipulé expressément dans ce titre que la clause résolutoire ne produit effet
qu'un mois après la date de notification par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Pendant ce même mois, le gestionnaire, à la demande de
l'occupant, peut lui accorder pour le paiement de sa dette des délais dans les
conditions de l'article 1244 du code civil. Les effets de la clause résolutoire
sont suspendus pendant le cours de ces délais.<br />
Article 9.<br />
A l'égard de l'occupant bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, le
gestionnaire s'engage, après constat de deux échéances consécutives impayées, à
notifier à l'occupant défaillant par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception la poursuite du recouvrement de sa créance, ainsi que les conditions
de résiliation du titre d'occupation et le risque de suspension du versement de
l'aide personnalisée au logement. Si le titre d'occupation comporte une clause
résolutoire, la résiliation ne peut intervenir qu'après examen du dossier par la
section des aides publiques au logement du conseil départemental de
l'habitat.<br />
Article 10.<br />
Ce titre doit préciser le numéro de la chambre et/ou du lit attribué(s) à chaque
occupant ainsi que toutes les informations sur les conditions de vie
collective.<br />
Un inventaire des lieux doit être annexé au titre d'occupation :<br />
Variante n° 1 : Pour garantir l'exécution de ses obligations, l'occupant doit
verser lors de l'entrée dans les lieux à titre de cautionnement une somme égale
à un mois du montant de la redevance pratiquée. Cette somme lui sera restituée à
son départ, après paiement de toutes les charges et prestations lui incombant et
relevé de l'inventaire des lieux.<br />
Variante n° 2 (1) : Pour garantir l'exécution de ses obligations, l'occupant
doit verser une somme égale au plus à un mois du montant de la redevance
pratiquée. Cette somme lui sera restituée à son départ, après paiement de toutes
les charges et prestations lui incombant et relevé de l'inventaire des lieux.<br />
(1) Uniquement pour les logements-foyers de jeunes travailleurs)<br />
Article 11.<br />
La part de la redevance mensuelle assimilable aux loyers et aux charges
locatives acquittée par l'occupant ne doit pas excéder un maximum qui est fixé à
... euros (2)<br />
(2) par lit et par type de chambre du programme conventionné.<br />
Cette part de la redevance maximum évolue à compter du 1er juillet de chaque
année en fonction des règles suivantes :<br />
a) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations de
l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E..<br />
L'élément de référence est constitué par les variations de l'indice du coût de
la construction publié par l'I.N.S.E.E. entre l'indice du quatrième trimestre
précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année
antérieure à l'année précédant l'année de révision.<br />
b) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations du
sous-indice "combustible, énergie" intégré dans l'indice des prix à la
consommation des ménages urbains (série France entière).<br />
c) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations du
sous-indice "entretien logement".<br />
L'élément de référence pris en compte en b et en c est constitué par les
variations de chacun de ces sous-indices publiés par l'I.N.S.E.E. entre le
sous-indice du mois de décembre précédant l'année de révision et le sous-indice
du mois de décembre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de
révision.<br />
La part de la redevance pratiquée est indexée sur ces bases dans la limite de la
part de la redevance maximum.<br />
Elle peut, en outre, dans la limite de ce maximum, être réajustée chaque année
le 1er juillet. Cette part de la redevance peut également être réajustée en cas
de modification des prestations fournies. Dans ce cas, cette modification fait
l'objet d'un avenant au titre d'occupation. L'avenant s'applique de plein droit,
sous réserve des contrats en cours.<br />
Article 12.<br />
La part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est
assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le
calcul de l'aide personnalisée au logement, correspond aux éléments suivants
:<br />
a) En ce qui concerne l'équivalence du loyer :<br />
Les frais financiers annuels afférents à l'immeuble qui recouvrent le
remboursement :<br />
Des charges afférant à l'ensemble des emprunts contractés pour la construction,
l'amélioration et l'acquisition amélioration du foyer ;<br />
Des frais généraux du propriétaire ;<br />
De la provision pour grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil
;<br />
Du montant de la prime d'assurance de l'immeuble.<br />
Les frais de fonctionnement du foyer, à l'exclusion de ceux relatifs à
l'amortissement du mobilier, à l'action socio-éducative, au service de soins et
au blanchissage, à savoir :<br />
Frais de siège du gestionnaire ;<br />
Frais fixes de personnel administratif ;<br />
Provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et 1721 du
code civil, et frais de personnel et de fourniture afférents à ces travaux,
ainsi que toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du
code civil.<br />
b) En ce qui concerne l'équivalence de charges locatives : les charges
récupérables correspondant à des prestations, taxes locatives et fournitures
individuelles au sens de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 prises en
compte forfaitairement.<br />
Elle est calculée le 1er juillet de chaque année :<br />
Variante n° 1 : en appliquant à la redevance effective un abattement forfaitaire
défini comme suit : ....<br />
Variante n° 2 : en prenant en compte à partir des éléments constitutifs de la
redevance ceux correspondant au foyer et aux charges locatives tels que définis
ci-dessus.<br />
Article 13.<br />
La redevance est payée par fraction mensuelle à terme échu. Le gestionnaire
remet à l'occupant un document faisant clairement apparaître le montant de la
redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives pris en
compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, ainsi que la montant
de cette aide.<br />
Conditions d'exécution des travaux et relogement.<br />
Article 14.<br />
Lorsque le logement-foyer doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le
gestionnaire s'engage à en informer les occupants par voie d'affichage quinze
jours avant le début des travaux.<br />
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire ou définitive
des lieux le gestionnaire en informe chaque occupant concerné.<br />
Article 15.<br />
En cas d'évacuation temporaire des lieux, le gestionnaire s'engage à reloger les
occupants pendant la durée des travaux dans un logement-foyer (ou dans des
locaux adaptés à cet effet). Ces conditions de relogement provisoire seront
déterminées en accord avec le préfet ou son représentant. A l'achèvement des
travaux, l'occupant peut demander à réintégrer préférentiellement le
logement-foyer amélioré.<br />
Le gestionnaire s'engage lorsque les travaux conduisent à une opération de
desserrement ayant pour conséquence de réduire la capacité d'accueil du
logement-foyer, à reloger les personnes évincées dans un local en bon état
d'habitation correspondant au moins aux caractéristiques du logement-foyer avant
travaux.<br />
Article 16.<br />
Obligations à l'égard des organismes chargés du service de l'aide personnalisée
au logement.<br />
Le gestionnaire s'engage à l'égard du ou des organismes liquidateurs de l'aide
personnalisée au logement :<br />
A adresser dès son entrée en vigueur une photocopie de la présente convention à
laquelle sont annexés :<br />
D'une part, un tableau faisant apparaître la description des parties privatives
(référence des lits et des chambres) ;<br />
D'autre part, un tableau mentionnant les redevances pratiquées au 1er juillet de
chaque année et le montant de l'équivalence de loyer et de charges défini par
lit selon le type de chambres.<br />
Ce tableau est valable pour chaque exercice allant du 1er juillet d'une année au
30 juin de l'année suivante.<br />
Un nouveau tableau doit être adressé avant le 15 mai de chaque année, il est
établi sur la base du montant de la redevance pratiquée et de l'équivalence de
loyer et de charges applicables chaque 1er juillet.<br />
A signaler immédiatement tout départ d'occupant bénéficiant de l'aide
personnalisée au logement ;<br />
A prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la liaison avec les
organismes liquidateurs afin de faciliter l'établissement et le dépôt des
dossiers de demande d'aide personnalisée au logement ;<br />
A fournir toute justification concernant le paiement de la redevance ; en cas de
non-paiement de deux échéances consécutives, à en aviser immédiatement les
organismes liquidateurs ainsi que la section des aides publiques au logement du
conseil départemental de l'habitat en indiquant les démarches entreprises auprès
de l'occupant défaillant.<br />
Article 17 (option)<br />
Contribution au F.N.H.<br />
Le gestionnaire s'engage à verser au fonds national de l'habitation, pendant la
durée de la convention, une somme calculée selon les modalités suivantes :
....<br />
Article 18.<br />
Résiliation.<br />
En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements contractuels, telle
que faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au
logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec
avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder
unilatéralement à la résiliation de la présente convention.<br />
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article R. 353-164 du code
de la construction et de l'habitation.<br />
Pour les occupants dans les lieux à la date à laquelle la résiliation est
devenue définitive, la redevance est celle fixée par la convention, diminuée de
l'aide personnalisée au logement, prise en charge désormais par le
gestionnaire.<br />
Article 19.<br />
Sanctions.<br />
En application de l'article R. 353-154 du code de la construction et de
l'habitation, en cas de non-respect des obligations d'information à l'égard des
occupants ainsi qu'à l'égard des organismes chargés de la liquidation de l'aide
personnalisée au logement et après mise en demeure par lettre recommandée,
demeurée sans effet pendant un délai de six mois, le gestionnaire s'engage à
verser au fonds national de l'habitation une somme égale à ... p. 100 du montant
des redevances annuelles dues au titre de la présente convention.<br />
Article 20.<br />
Contrôle.<br />
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le gestionnaire est tenu de fournir au ministre chargé de la
construction et de l'habitation ou à son représentant, ou aux membres du corps
de l'inspection générale de l'équipement, toutes les informations et tous les
documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.<br />
Fait à ..., le ....<br />
Annexe de l'annexe 1 à l'article R. 353-161.<br />
Tableau descriptif des parties privatives du foyer de ... géré par ... et
faisant l'objet de la présente convention.<br />
Nombre total de chambres : ...<br />
Nombre total de lits : ...<br />
Nombre de chambres/surface par chambre/numéro de chambre/numéro de lit :<br />
- chambres individuelles : ....<br />
- chambres à 2 ou 3 lits : ....<br />
- chambres à 3 ou 4 lits : ....
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-297 du 11 avril 1979 INSERTION D'UNE SECTION VII DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DUDIT CODE (ART. R353-154,R353-155,R353-156,R353-157,R353-158,R353-159,R353-160,R353-161,R353-162,R353-163,R353-164 ET R353-165)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1977-07-29
</li>
<li>
1948-09-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement</a>
</li>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1979-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-297 du 11 avril 1979 INSERTION D'UNE SECTION VII DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DUDIT CODE (ART. R353-154,R353-155,R353-156,R353-157,R353-158,R353-159,R353-160,R353-161,R353-162,R353-163,R353-164 ET R353-165)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006437193?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1244 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1936-08-22 au 1985-10-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443069?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1719 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-04-14 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442784?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1720 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442792?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1721 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442853?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1728 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 2014-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443116?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1754 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006443127?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1755 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006429505?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1984-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825004?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L353-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898512?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898999?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1985-09-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897808?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-154 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897830?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897839?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R353-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-13 au 1994-12-27</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGISCTA000006129006
---
<h1>Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées.</h1>
- [Article Annexe 2 à l'article R353-161](article_annexe_2_a_l_article_r353-161.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023798534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,490 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2011-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006832824
Ancien identifiant: UCXXXXXXXXX5X353R161CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832824.xml
---
<h1>Article Annexe 2 à l'article R353-161</h1>
Entre les soussignés :<br />
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie agissant au nom de l'Etat, en
tant que ministre chargé de la construction et de l'habitation, et représenté
par le préfet ; ... (1) représenté(e) par son président M. ..., autorisé à cet
effet par délibération de son conseil d'administration, en date du ..., dénommé
ci-après "le propriétaire" ; ... (2) représenté(e) par son président M. ...
autorisé à cet effet par délibération de son conseil d'administration, en date
du ..., dénommé ci-après, le gestionnaire", et agissant à ce titre en
application de la convention de location en date du ... conclue avec le
propriétaire et mise en conformité avec les dispositions de la présente
convention par avenant en date du ... qui lui sont annexés, il a été convenu de
ce qui suit :<br />
(1) organisme d'habitation à loyer modéré ou société propriétaire du
logement-foyer.<br />
(2) Association gestionnaire du logement-foyer. Article 1er.<br />
Objet de la convention.<br />
La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations des
parties prévus par les articles L. 353-154 à L. 353-165 du code de la
construction et de l'habitation, pour le programme de ... :<br />
Variante n° 1 : ayant bénéficié pour sa construction des financements définis à
l'article R. 351-56 (1°) du code de la construction et de l'habitation.<br />
Variante n° 2 : amélioré ou acquis et amélioré après le 4 janvier 1977 dans les
conditions définies à l'article R. 351-56 (2°) du code précité.<br />
Variante n° 3 : construit après le 4 janvier 1977 dans les conditions définies à
l'article R. 351-56 (3°) du code précité.<br />
La signature de la présente convention conditionne pendant sa durée l'ouverture
du droit à l'aide personnalisée au logement dans les conditions définies dans le
livre III, titre V (1ère partie) du code précité et ses décrets
d'application.<br />
Article 2.<br />
Description du programme.<br />
La présente convention s'applique au programme répondant aux conditions
suivantes :<br />
2.1. - Description du ou des immeubles.<br />
a) Locaux visés par la présente convention :<br />
Surface totale du foyer :<br />
Surface totale affectée à l'habitation :<br />
- parties privatives (3) ;<br />
- parties communes.<br />
Elément de confort, notamment :<br />
- modalités d'installation du chauffage ;<br />
- modalités de distribution de l'eau et de l'électricité.<br />
Garages et parkings (nombre et type).<br />
Dépendances : nombre : ... ; surface : ....<br />
Locaux affectés à usage collectif spécifique.<br />
(3) Cf tableau annexé<br />
b) Locaux auxquels ne s'appliquent pas la convention.<br />
2.2. - Composition du programme.<br />
Le tableau ci-annexé donne la composition du programme avant et après
réalisation des travaux.<br />
L'organisme s'engage à réaliser les travaux mentionnés à l'article 1er de la
présente convention au plus tard le ... (4)<br />
(4) Dans le cas de la variante n° 2 uniquement.<br />
2.3. - Origine de propriété.<br />
2.4. - Renseignements administratifs.<br />
Date d'achèvement de la construction ou certificat de conformité.<br />
Nature et modalités de financement : échéances restant à courir.<br />
Article 2 bis (option) (1)<br />
Ces travaux font l'objet d'un programme de réalisation qui se poursuit par ...
tranche(s) annuelle(s) pendant ... mois ou année(s).<br />
Les travaux concernant le logement-foyer faisant l'objet de la présente
convention sont inscrits au programme annexé à la présente convention.<br />
Ces travaux doivent conduire à mettre le logement-foyer en conformité totale
avec les normes minimales d'habitabilité définies par arrêté interministériel,
sous réserve des impératifs techniques tenant à la structure de l'immeuble.<br />
(4) Dans le cas de la variante n° 2 uniquement.<br />
Article 3.<br />
Durée de la convention.<br />
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est tenue à
la disposition permanente des occupants dans un local ou logement-foyer. Cette
information est mentionnée par affichage et de façon très apparente dans les
parties communes dudit logement-foyer dès la signature de la convention.<br />
Elle a une durée d'au moins un an et expire le 30 juin ....<br />
Elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes annuelles sous
réserve de dénonciation expresse par l'une ou l'autre partie, donnée par lettre
recommandée avec avis de réception dans un délai de trois mois.<br />
Article 4.<br />
Obligations respectives du propriétaire et du bailleur relatives à la
maintenance et l'entretien des locaux loués.<br />
Variante n° 1 : si une convention de location a été conclue entre le
propriétaire et le gestionnaire, les obligations respectives du propriétaire et
du gestionnaire relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux loués
sont celles définies dans cette convention.<br />
Variante n° 2 : dans le cas où le propriétaire est gestionnaire direct, il est
tenu en application des articles 606, 1719, 1720 et 1721 du code civil de
maintenir les locaux en bon état d'habitabilité et de faire exécuter toutes les
réparations nécessaires qui sont à sa charge.<br />
Pour permettre le contrôle de l'exécution des obligations définies ci-dessus, le
gestionnaire (ou le propriétaire) s'engage à tenir au plus tard le ... un carnet
d'entretien dans lequel seront consignés tous les renseignements sur les
interventions d'entretien, de réparation ou d'amélioration faites ou à faire par
lui sur l'immeuble.<br />
Article 5.<br />
Conditions d'attribution et d'occupation permanente du logement foyer.<br />
Le gestionnaire s'engage à réserver le logement-foyer aux personnes âgées seules
ou en ménage. Il s'engage également à ce que le logement-foyer soit
progressivement occupé au moins pour ... p. 100 des lits par des personnes ou
des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés par l'arrêté
du 29 juillet 1977 pris en application de l'article R. 331-20 du code de la
construction et de l'habitation. Pour atteindre ce pourcentage, le gestionnaire
s'engage à réserver par priorité les lits vacants aux personnes ou ménages
susmentionnés.<br />
Titre d'occupation.<br />
Article 6.<br />
Le gestionnaire s'engage à proposer aux occupants dans les lieux, à la date
d'entrée en vigueur de la présente convention, un titre d'occupation dans les
conditions définies à l'article 8 ci-dessous.<br />
L'occupant dispose d'un délai d'un mois pour accepter ce titre d'occupation ; au
terme de ce délai, les dispositions de la présente convention s'appliquent de
plein droit, sous réserve des contrats en cours.<br />
Article 7.<br />
Le gestionnaire s'engage à proposer à tout candidat à un logement-foyer un titre
d'occupation dans les conditions définies à l'article 8 ci-dessous.<br />
Article 8.<br />
Sous réserve des dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous, le titre
d'occupation est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite
reconduction, chaque fois pour une durée égale à ce qui est dessus indiqué, à la
volonté du seul occupant dans la mesure où ce dernier exécute toutes les
obligations stipulées par le titre d'occupation, en particulier celle de
l'article 1728 du code civil et dans la mesure où son état de santé est
compatible avec les conditions d'accueil spécifiques du logement-foyer.<br />
Au cours de chaque période mensuelle, l'occupant peut mettre fin à tout moment à
son titre d'occupation sous réserve d'un préavis de huit jours donné par écrit.
Lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant d'un mois, le
titre d'occupation produit effet jusqu'au dernier jour du mois.<br />
Dans la mesure où l'état de santé de l'occupant lui impose une inoccupation
temporaire de son logement, le renouvellement de son titre d'occupation ne peut
être remis en cause.<br />
Lorsque le titre d'occupation prévoit une clause résolutoire, il doit être
stipulé expressément dans ce titre que la clause résolutoire ne produit effet
qu'un mois après la date de notification, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Pendant ce même mois, le gestionnaire, à la demande de
l'occupant, peut lui accorder pour le paiement de sa dette des délais dans les
conditions de l'article 1244 du code civil. Les effets de la clause résolutoire
sont suspendus pendant le cours de ces délais.<br />
Article 9.<br />
A l'égard de l'occupant bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement, le
gestionnaire s'engage, après constat de deux échéances consécutives impayées, à
notifier à l'occupant défaillant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la poursuite du recouvrement de sa créance, ainsi que les conditions
de résiliation du titre d'occupation et le risque de suspension du versement de
l'aide personnalisée au logement. Si le titre d'occupation comporte une clause
résolutoire, la résiliation ne peut intervenir qu'après examen du dossier par la
section des aides publiques au logement du conseil départemental de
l'habitat.<br />
Article 10.<br />
Ce titre doit préciser le numéro du logement attribué à chaque occupant, ainsi
que toutes informations sur les conditions de vie collective.<br />
Un inventaire des lieux doit être annexé au titre d'occupation.<br />
Pour garantir l'exécution de ses obligations, l'occupant doit verser lors de
l'entrée dans les lieux à titre de cautionnement une somme égale à un mois du
montant de la redevance pratiquée. Cette somme lui sera restituée à son départ,
après paiement de toutes les charges et prestations lui incombant et relevé de
l'inventaire des lieux.<br />
Article 11.<br />
La part de la redevance mensuelle assimilable aux loyers et aux charges
locatives acquittée par l'occupant ne doit pas excéder un maximum fixé à ...
euros (1)<br />
(1) par type de logement du programme conventionné.<br />
Cette part de la redevance maximum évolue à compter du 1er juillet de chaque
année en fonction des règles suivantes :<br />
a) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations de
l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E..<br />
L'élément de référence est constitué par les variations de l'indice du coût de
la construction publié par l'I.N.S.E.E. entre l'indice du quatrième trimestre
précédant l'année de révision et l'indice du quatrième trimestre de l'année
antérieure à l'année précédant l'année de révision.<br />
b) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations du
sous-indice "Combustible, énergie", intégré dans l'indice des prix à la
consommation des ménages urbains (série France entière).<br />
c) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations du
sous-indice "Entretien logement".<br />
L'élément de référence pris en compte en b et en c est constitué par les
variations de chacun de ces sous-indices publiés par l'I.N.S.E.E. entre le
sous-indice du mois de décembre précédant l'année de révision et le sous-indice
du mois de décembre de l'année antérieure à l'année précédant l'année de
révision.<br />
La part de la redevance pratiquée est indexée à la même date et sur les mêmes
bases que la part de la redevance maximum.<br />
Elle peut, en outre, dans la limite de ce maximum être réajustée, chaque année
le 1er juillet. Cette part de la redevance peut également être réajustée en cas
de modification des prestations fournies. Dans ce cas, cette modification fait
l'objet d'un avenant au titre d'occupation. L'avenant s'applique de plein droit,
sous réserve des contrats en cours.<br />
Article 12.<br />
La part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est
assimilable au loyer et aux charges locatives et seule prise en compte pour le
calcul de l'aide personnalisée au logement, comporte les éléments suivants :<br />
a) En ce qui concerne l'équivalence de loyer :<br />
Les frais financiers annuels afférents à l'immeuble qui recouvrent le
remboursement :<br />
Des charges afférant à l'ensemble des emprunts contractés pour la construction,
l'amélioration ou l'acquisition-amélioration du foyer ;<br />
Des frais généraux du propriétaire ;<br />
De la provision pour grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil
;<br />
Du montant de la prime d'assurance de l'immeuble.<br />
Les frais de fonctionnement du foyer, à l'exclusion de ceux relatifs à
l'amortissement du mobilier et au fonctionnement du centre de soins et au
blanchissage, à savoir :<br />
Frais de siège du gestionnaire ;<br />
Frais fixes de personnel administratif ;<br />
Provision pour gros entretien en application des articles 1719, 1720 et 1721 du
code civil et frais de personnel et de fourniture afférents à ces travaux ainsi
que toutes dépenses de menu entretien au sens des articles 1754 et 1755 du code
civil.<br />
b) En ce qui concerne l'équivalence de charges locatives : les charges
récupérables correspondant à des prestations, taxes locatives et fournitures
individuelles au sens de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 prises en
compte forfaitairement.<br />
Elle est calculée, le 1er juillet de chaque année, en prenant en compte à partir
des éléments constitutifs de la redevance ceux correspondant au loyer et aux
charges locatives tels que définis ci-dessus.<br />
Article 13.<br />
La redevance est payée par fraction mensuelle à terme échu. Le gestionnaire
remet à l'occupant un document faisant clairement apparaître le montant de la
redevance, le montant de l'équivalence de loyer et de charges locatives pris en
compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, ainsi que le montant
de cette aide.<br />
Conditions d'exécution des travaux et relogement.<br />
Article 14.<br />
Lorsque le logement-foyer doit faire l'objet de travaux d'amélioration, le
gestionnaire s'engage à en informer les occupants par voie d'affichage quinze
jours avant le début des travaux.<br />
Lorsque l'exécution des travaux nécessite l'évacuation temporaire ou définitive
des lieux, le gestionnaire en informe chaque occupant concerné.<br />
Article 15.<br />
En cas d'évacuation temporaire des lieux, le gestionnaire s'engage à mettre à la
disposition des occupants, pendant la durée des travaux, un local correspondant
à des conditions d'habitation au moins équivalentes.<br />
A l'achèvement des travaux, l'occupant peut demander à réintégrer
préférentiellement le logement-foyer amélioré.<br />
Article 16.<br />
Obligations à l'égard des organismes chargés du service de l'aide personnalisée
au logement.<br />
Afin de permettre la mise en place du tiers payant, le gestionnaire s'engage à
l'égard du ou des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au logement
:<br />
A adresser dès son entrée en vigueur une photocopie de la présente convention à
laquelle sont annexés :<br />
D'une part, un tableau faisant apparaître la description des parties privatives
(référence des lits et des chambres) ;<br />
D'autre part, un tableau mentionnant les redevances pratiquées au 1er juillet de
chaque année et le montant de l'équivalence de loyer et de charges défini par
lit selon le type de chambres.<br />
Ce tableau est valable pour chaque exercice allant du 1er juillet d'une année au
30 juin de l'année suivante.<br />
Un nouveau tableau doit être adressé avant le 15 mai de chaque année, il est
établi sur la base du montant de la redevance pratiquée et de l'équivalence de
loyer et de charges applicables chaque 1er juillet.<br />
A signaler immédiatement tout départ d'occupant bénéficiant de l'aide
personnalisée au logement ;<br />
A prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la liaison avec les
organismes liquidateurs afin de faciliter l'établissement et le dépôt des
dossiers de demande d'aide personnalisée au logement ;<br />
A fournir toute justification concernant le paiement de la redevance ; en cas de
non-paiement de deux échéances consécutives, à en aviser immédiatement les
organismes liquidateurs ainsi que la section des aides publiques au logement du
conseil départemental de l'habitat en indiquant les démarches entreprises auprès
de l'occupant défaillant.<br />
Article 17 (option).<br />
Contribution au F.N.H.<br />
Le gestionnaire s'engage à verser au fonds national de l'habitation, pendant la
durée de la convention, une somme calculée selon les modalités suivantes :<br />
Article 18.<br />
Résiliation.<br />
En cas d'inexécution par le gestionnaire de ses engagements contractuels, telle
que faute grave à l'égard des organismes liquidateurs de l'aide personnalisée au
logement, l'administration, après mise en demeure par lettre recommandée avec
avis de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, peut procéder
unilatéralement à la résiliation de la présente convention.<br />
Il sera fait application des dispositions prévues à l'article R. 353-164 du code
de la construction et de l'habitation.<br />
Pour les occupants dans les lieux à la date à laquelle la résiliation est
devenue définitive, la redevance est celle fixée par la convention, diminuée de
l'aide personnalisée au logement, prise en charge désormais par le
gestionnaire.<br />
Article 19.<br />
Sanctions.<br />
En application de l'article R. 353-154 du code de la construction et de
l'habitation, en cas de non-respect des obligations d'information à l'égard des
occupants ainsi qu'à l'égard des organismes chargés de la liquidation de l'aide
personnalisée au logement et après mise en demeure par lettre recommandée,
demeurée sans effet pendant un délai de six mois, le gestionnaire s'engage à
verser au fonds national de l'habitation une somme égale à ... p. 100 du montant
des redevances annuelles dues au titre de la présente convention.<br />
Article 20.<br />
Contrôle.<br />
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente
convention, le gestionnaire est tenu de fournir au ministre chargé de la
construction et de l'habitation ou à son représentant, ou aux membres du corps
de l'inspection générale de l'équipement, toutes les informations et tous les
documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.<br />
Fait à ..., le ....<br />
Annexe de l'annexe 2 à l'article R. 353-161.<br />
Tableau descriptif des parties privatives du foyer de ... géré par ... et
faisant l'objet de la présente convention.<br />
Nombre total de logements : ...<br />
Nombre de logements/surface par logement/numéro des logements :<br />
- logements de type I (1) : ....<br />
- logements de type I bis : ....<br />
- logements de type II : ....<br />
(1) Utilisés comme chambres de dépannage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023798534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers - article ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-297 du 11 avril 1979 INSERTION D'UNE SECTION VII DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DUDIT CODE (ART. R353-154,R353-155,R353-156,R353-157,R353-158,R353-159,R353-160,R353-161,R353-162,R353-163,R353-164 ET R353-165)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1979-04-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875105?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-297 du 11 avril 1979 INSERTION D'UNE SECTION VII DANS LE CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DUDIT CODE (ART. R353-154,R353-155,R353-156,R353-157,R353-158,R353-159,R353-160,R353-161,R353-162,R353-163,R353-164 ET R353-165)</a>
</li>
<li>
2011-03-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023798534?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements-foyers - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132258
- [Titre II : Amélioration de l'habitat.](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.](titre_iii/README.md)
- [Titre V : Aide personnalisée du logement](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Organismes consultatifs.](titre_vi/README.md)
- [Titre VI : Reversement de l'aide de l'Etat.](titre_vi/README.md)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177618
- [Article R351-58](article_r351-58.md)
- [Article R351-59](article_r351-59.md)
- [Article R351-60](article_r351-60.md)
- [Article R351-64](article_r351-64.md)

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006899026
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R064AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899026.xml
---
<h1>Article R351-64</h1>
Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa
charge, son cas est soumis à la section des aides publiques au logement du
conseil départemental de l'habitat par le gestionnaire percevant l'aide
personnalisée pour son compte.<br />
L'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets consécutifs sont
totalement impayés, soit lorsque le résident est débiteur à l'égard du
gestionnaire d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut de
la redevance.<br />
Le gestionnaire doit, dans un délai de trois mois aprés la constitution de
l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la situation du bénéficiaire
défaillant à la connaissance de la section des aides publiques publiques au
logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il poursuit par
tous les moyens de recouvrement de sa créance.<br />
Compte tenu de la situation sociale du bénéficiaire, la section décide soit de
suspendre le versement de l'aide personnalisée jusqu'à ce que le bénéficiaire
défaillant se soit mis à jour de ses obligations, soit de maintenir le versement
de l'aide personnalisée pendant un délai qu'elle fixe dans la limite d'un
maximum prévu par directive du fonds national de l'habitation et à l'issue
duquel, à défaut de régularisation, le versement de l'aide personnalisée est
suspendu par l'organisme payeur.<br />
Si le gestionnaire ne saisit pas la section dans les délais susmentionnés ou
n'apporte pas les justifications prévues au troisième alinéa, celle-ci est
habilitée à décider que le gestionnair devra rembourser à l'organisme payeur
tout ou partie de l'aide personnalisée versée depuis la défaillance du
bénéficiaire.<br />
Les organismes payeurs saisissent la section des cas dont ils ont connaissance
dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-982 du 22 août 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1986-08-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000332074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-982 du 22 août 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039049027?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 1 au III art R353-159 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039048983?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe 2 au III art R353-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878800?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R824-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-06-10
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145310
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGISCTA000006145311
---
<h1>Titre VI : Organismes consultatifs.</h1>
<h1>Titre VI : Reversement de l'aide de l'Etat.</h1>
- [Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat.](chapitre_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2005-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006160554
---
<h1>Chapitre II : Conseil départemental de l'habitat.</h1>
- [Section 1 : Compétences.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Composition et fonctionnement.](section_2/README.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2004-09-07
Identifiant: LEGISCTA000006177578
---
<h1>Section 1 : Compétences.</h1>
- [Article R362-1](article_r362-1.md)
- [Article R362-2](article_r362-2.md)
- [Article R362-3](article_r362-3.md)
- [Article R362-4](article_r362-4.md)
- [Article R362-5](article_r362-5.md)
- [Article R362-6](article_r362-6.md)
- [Article R362-7](article_r362-7.md)
- [Article R362-8](article_r362-8.md)

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006897965
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897965.xml
---
<h1>Article R362-1</h1>
Le conseil départemental de l'habitat procède à toutes concertations propres à
permettre de répondre aux besoins en matière d'habitat et à assurer la meilleure
efficacité aux aides publiques dans le département.<br />
Il émet un avis sur la situation et les perspectives de l'habitat dans le
département en ce qui concerne notamment la satisfaction des besoins en
logements des différentes catégories de population, l'état du patrimoine,
l'activité du secteur du bâtiment et la qualité de l'habitat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084939?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-24 au 2024-11-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899240?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2005-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764316?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898005?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774259?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774110?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021527284?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2022-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046084850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050476165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 portant simplification des modalités d'agrément dans le cadre de la mission d'accompagnement mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050476283?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article R232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774110?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764316?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899240?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R421-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2005-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,211 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1990-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006897968
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897968.xml
---
<h1>Article R362-2</h1>
Le conseil départemental de l'habitat, dans les conditions fixées aux articles
R. 362-3 à R. 362-8, a vocation à émettre un avis<br />
.<br />
a) Sur la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de
population ;<br />
b) Sur la programmation annuelle des aides de l'Etat au logement et des
interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ;<br />
c) Sur la coordination des financements contribuant aux opérations de
construction et d'amélioration bénéficiant de l'aide de l'Etat ;<br />
d) Sur les modalités d'application des principes nationaux pour l'attribution
des logements locatifs sociaux ;<br />
e) Sur les programmes d'actions en faveur du logement des immigrés et des
populations défavorisées ;<br />
f) Sur les modalités selon lesquelles les aides à la personne en matière de
logement sont mises en oeuvre dans le département ;<br />
g) Sur toute modification intervenant dans les compétences des organismes
d'habitations à loyer modéré exerçant leur activité dans le département.<br />
Il exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction
et de l'habitation en matière d'aide personnalisée au logement dans les
conditions fixées à l'article R. 362-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774162?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774169?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774178?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898023?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2005-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898041?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1995-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249591?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898005?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897979?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897980?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897981?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897982?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897983?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897984?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897987?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897989?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897990?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897991?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774259?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898039?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898040?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-03-16 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898042?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-21 au 2005-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898043?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898044?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774149?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662127?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-21 au 2005-03-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*421-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-08 au 2005-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898005?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898023?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-21 au 2005-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897979?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897982?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897987?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897990?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897993?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898039?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662158?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006897979
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897979.xml
---
<h1>Article R362-3</h1>
Au plus tard le 15 novembre de chaque année, le conseil départemental de
l'habitat prend connaissance d'un rapport du commissaire de la République
portant sur l'état d'avancement des programmes de construction et d'amélioration
de l'habitat financés avec l'aide de l'Etat ou de l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat, au titre des années antérieures et de l'année en
cours et sur les programmes locaux de l'habitat définis par les communes ou
groupements de communes du département. Il émet un avis sur les orientations et
les critères de choix à prendre en compte dans la programmation des aides de
l'Etat et des interventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de
l'habitat pour l'année suivante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774162?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2015-03-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774169?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028249591?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898005?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897984?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897989?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897996?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898008?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774140?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2018-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662140?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898005?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662140?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774169?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774133?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774154?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006897982
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897982.xml
---
<h1>Article R362-4</h1>
Le conseil départemental de l'habitat est tenu informé des financements autres
que ceux de l'Etat ou de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
utilisés dans le département pour la construction et l'amélioration de
l'habitat, notamment la participation des entreprises à l'effort de
construction, les aides des collectivités territoriales et les prêts des caisses
d'épargne. Il est consulté sur la coordination des financements nécessaires à la
réalisation du programme de construction et d'amélioration de l'habitat
bénéficiant de prêts aidés et de subventions dans le secteur locatif et dans
celui de l'accession à la propriété.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006897987
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897987.xml
---
<h1>Article R362-5</h1>
Le conseil départemental de l'habitat est informé au moins une fois par an des
conditions de logement des différentes catégories de population dans le
département au vu d'un état des besoins quantitatifs et qualitatifs dans le
domaine du logement élaboré par le commissaire de la République.<br />
Il émet un avis sur les conditions du respect des principes définis pour
l'attribution des logements contenues dans les programmes locaux de l'habitat
élaborés par les communes ou groupements de communes du département. Il donne
son avis au commissaire de la République sur leur cohérence et leur
compatibilité avec les objectifs et les règles fixés dans le département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897990?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897991?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691739?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1982-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691739?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-526 du 22 juin 1982 DITE QUILLIOT RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES LOCATAIRES ET DES BAILLEURS</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897991?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006897990
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897990.xml
---
<h1>Article R362-6</h1>
Dans le cadre des orientations générales fixées par la Commission nationale pour
le logement des immigrés, le conseil départemental de l'habitat fait toutes
propositions utiles en matière de politique du logement des immigrés dans le
département notamment au vu des éléments recueillis dans le cadre des
dispositions de l'article R. 362-5.<br />
Il émet un avis sur les orientations et les critères de la programmation
départementale des opérations pour lesquelles un financement est sollicité sur
la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction
réservée au logement des immigrés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897987?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006897993
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897993.xml
---
<h1>Article R362-7</h1>
Un bilan général annuel des aides à la personne attribuées dans le département
est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Celui-ci examine les
questions relatives à l'application dans le département des textes qui régissent
l'aide personnalisée au logement.<br />
Le conseil départemental de l'habitat en sa section des aides publiques au
logement :<br />
a) Exerce la compétence prévue à l'article L. 351-14 du code de la construction
et de l'habitation ;<br />
b) Examine les cas dans lesquels les bénéficiaires de l'aide personnalisée au
logement ne règlent pas la part des dépenses de logement restant à leur charge
;<br />
c) Formule des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter
la régularisation de la situation des bénéficiaires d'aide à la personne
défaillante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897970?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1992-06-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897971?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 1992-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897972?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1995-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898044?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897973?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-21 au 1995-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897969?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-06 au 1992-05-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897973?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-21 au 1995-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898044?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1986-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006898039
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898039.xml
---
<h1>Article R362-8</h1>
Le conseil départemental de l'habitat est substitué au comité départemental des
habitations à loyer modéré. Il est notamment saisi pour avis de toute création,
transformation, dissolution, modification de compétences des organismes
d'habitations à loyer modéré exerçant ou demandant d'être autorisés à exercer
leur activité dans le département.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2002-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006177580
---
<h1>Section 2 : Composition et fonctionnement.</h1>
- [Article R362-9](article_r362-9.md)
- [Article R362-10](article_r362-10.md)
- [Article R362-11](article_r362-11.md)
- [Article R362-12](article_r362-12.md)
- [Article R362-13](article_r362-13.md)
- [Article R362-14](article_r362-14.md)
- [Article R362-15](article_r362-15.md)
- [Article R362-16](article_r362-16.md)
- [Article R362-17](article_r362-17.md)
- [Article R362-18](article_r362-18.md)
- [Article R362-19](article_r362-19.md)

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@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006898001
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898001.xml
---
<h1>Article R362-10</h1>
Outre son président, le conseil départemental de l'habitat est composé :<br />
a) De trente-six membres nommés par arrêté du commissaire de la République
répartis en trois groupes de même importance, à savoir :<br />
1° Pour un tiers de représentants du conseil général, des communes et des
groupements de communes du département désignés dans les conditions fixées à
l'article R. 362-12 ;<br />
2° Pour un tiers, de professionnels intervenant dans le département pour la
construction, l'amélioration de l'habitat ou la mise en oeuvre des moyens
financiers correspondants, désignés dans les conditions fixées à l'article R.
362-14.<br />
3° Pour un tiers, de représentants d'organisations d'usagers, de gestionnaires
ou de bailleurs privés, de représentants des partenaires sociaux associés à la
gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction, ainsi que
de personnalités ou représentants d'organismes choisis en raison de leurs
compétences en matière d'habitat dans les conditions fixées à l'article R.
362-14.<br />
b) Des membres de la section des aides publiques au logement composée comme il
est indiqué à l'article R. 362-19.<br />
Des suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898787?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2005-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898048?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2001-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898025?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-18-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-21 au 2002-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-21 au 2005-03-24</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898010?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898016?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898026?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-21 au 2005-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898027?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898787?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2005-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006898006
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898006.xml
---
<h1>Article R362-11</h1>
Le mandat des membres du conseil mentionnés au a) de l'article<br />
R. 362-10 est de trois ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si son
titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est
alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à
courir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537302?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021617567?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-09-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037831090?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636452?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498381?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2018-03-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764316?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022850741?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2013-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898005?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591179?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897978?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2007-11-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017725626?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2009-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039391760?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2019-12-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774110?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774110?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029764316?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636452?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006898009
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898009.xml
---
<h1>Article R362-12</h1>
Les membres du conseil départemental de l'habitat mentionnés au a) 1° de
l'article R. 362-10 sont désignés dans les conditions suivantes :<br />
1° A Paris, le conseil municipal désigne en son sein douze conseillers ;<br />
2° Pour les autres départements, sont membres dans la limite de douze :<br />
a) Trois conseillers généraux élus par le conseil général ;<br />
b) Les présidents des communautés urbaines du département compétentes en matière
de logement ;<br />
c) Le maire de la commune chef-lieu du département et, le cas échéant, le maire
de la commune dont la population est la plus importante lorsqu'elle n'est pas le
chef-lieu ;<br />
d) Un président d'établissement public de coopération intercommunale doté de la
compétence en matière de logement désigné, dans les conditions arrêtées par le
commissaire de la République, par les présidents d'établissements publics de
coopération intercommunale dotés de cette compétence dans le département. En cas
de partage des voix, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la population est la plus importante est<br />
désigné ;<br />
e) Pour le reste des sièges à pourvoir, des maires ou conseillers municipaux de
communes différentes.<br />
Les membres siégeant au titre du e) sont désignés, par l'association
départementale des maires, ou à défaut élus par le collège des maires du
département, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le
vote peut avoir lieu par correspondance. Le collège des maires est convoqué par
le commissaire de la République. Un arrêté du commissaire de la République règle
dans chaque département les modalités d'application du présent alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898048?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2001-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898004?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-27 au 2005-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006898013
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898013.xml
---
<h1>Article R362-13</h1>
Le commissaire de la République établit la liste des catégories de
professionnels à représenter et le nombre de représentants par catégorie en
fonction de la situation de l'habitat et de l'importance de l'activité exercée
par ces professionnels dans le département.<br />
Sur proposition, le cas échéant, des organisations professionnelles
correspondantes, il arrête la liste des membres du groupe des professionnels.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898053?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898052?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898051?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1999-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2014-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029763653?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1369 du 14 novembre 2014 relatif aux compétences, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898053?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006898015
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898015.xml
---
<h1>Article R362-14</h1>
Les membres du conseil départemental de l'habitat siégeant au titre du a) 3° de
l'article R. 362-10 sont désignés par le commissaire de la République sur
proposition des organisations les plus représentatives dont celui-ci établit la
liste. En tant que de besoin pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le
commissaire de la République désigne des personnalités compétentes dans le
domaine de l'habitat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898004?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-27 au 2005-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006898017
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898017.xml
---
<h1>Article R362-15</h1>
Dans les deux mois qui suivent la désignation de ses membres, le conseil est
réuni à l'initiative de son président et procède à la désignation de son bureau.
Celui-ci comprend le commissaire de la République et six membres élus à raison
de deux au sein de chacun des trois groupes définis à l'article R. 362-10 a.<br />
Le bureau organise les travaux du conseil et, le cas échéant, des commissions
définies à l'article R. 362-18, fixe l'ordre du jour des réunions et propose au
conseil un règlement intérieur.<br />
Le président ou le bureau du conseil départemental de l'habitat peut saisir le
conseil de toute question entrant dans ses compétences définies à la section 1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898023?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898024?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-03-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898023?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006898019
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898019.xml
---
<h1>Article R362-16</h1>
Le secrétariat du conseil et de ses commissions est assuré par le directeur
départemental de l'équipement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898063?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898063?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006898021
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898021.xml
---
<h1>Article R362-17</h1>
Le conseil départemental de l'habitat se réunit au moins deux fois par an sur
convocation de son président.<br />
Le président peut inviter à assister à toute séance toute personne pouvant
apporter des informations utiles au conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,168 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006898023
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898023.xml
---
<h1>Article R362-18</h1>
Le conseil départemental de l'habitat peut créer en son sein des commissions
spécialisées dont il fixe la durée, la composition et les attributions. Il peut
leur déléguer tout ou partie des attributions mentionnées à l'article R.
362-2.<br />
Chaque commission comprend au moins deux membres de chacun des groupes définis à
l'article R. 362-10 a et en outre, en tant que de besoin, un membre de la
section prévue au b du même article.<br />
Le président du conseil départemental de l'habitat peut décider d'associer aux
travaux d'une commission des personnes étrangères au conseil dans la limite du
quart des membres de ladite commission.<br />
La commission est présidée par le président du conseil départemental de
l'habitat ou par une personne que celui-ci désigne au sein du bureau ou parmi
les membres du conseil siégeant dans la commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898787?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2005-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897975?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2002-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897976?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2004-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897977?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-07 au 2005-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897974?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-07 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537302?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-27 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021617567?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037831090?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039636452?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033498381?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2018-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897970?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-23 au 1992-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898017?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898065?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897971?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-19 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022850741?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2013-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029774081?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-17 au 2016-11-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897972?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1995-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898063?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897973?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-21 au 1995-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027591179?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-22 au 2014-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897969?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-06 au 1992-05-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897978?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-24 au 2007-11-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017725626?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-30 au 2009-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036662065?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-02 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039391760?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-17 au 2019-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898017?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897968?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898787?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-09-06 au 2005-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898065?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898063?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006898027
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/80/LEGIARTI000006898027.xml
---
<h1>Article R362-19</h1>
La section des aides publiques au logement est substituée à la commission
départementale de l'aide personnalisée au logement créée en application de
l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation.<br />
Elle est constituée conformément à l'article R. 351-48.<br />
Toutefois, les représentants des usagers sont pris parmi ceux qui siègent au
conseil au titre de l'article R. 362-10 (a, 3°).<br />
Au cas où la section se prononce sur l'application de l'article<br />
R. 351-30, elle est complétée à l'initiative du commissaire de la République par
des représentants des bailleurs et des établissements habilités choisis parmi
les membres du conseil siégeant au titre de l'article R. 362-10 a.<br />
La section est régie par les articles R. 351-49 à R. 351-53.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898002?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1995-05-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898048?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 2001-12-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898001?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1991-02-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899201?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898978?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898986?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897497?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1995-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897502?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1995-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898992?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-08-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897507?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-24 au 1995-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898002?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-02-14 au 1995-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006897998
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX362R009AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/79/LEGIARTI000006897998.xml
---
<h1>Article R362-9</h1>
Le président du conseil départemental de l'habitat est le commissaire de la
République.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898049?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-13 au 2005-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160617
- [Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution](section_6/README.md)
- [Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_7/README.md)

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177625
- [Article R*422-6](article_r422-6.md)
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R422-7-1](article_r422-7-1.md)
- [Article R422-7-2](article_r422-7-2.md)
- [Article R422-7-3](article_r422-7-3.md)
- [Article R422-7-4](article_r422-7-4.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)

View file

@ -0,0 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006899287
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R007CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899287.xml
---
<h1>Article R422-7-2</h1>
L'autorisation prévue à l'article L. 422-3-1 intervient après avis du conseil
départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer
modéré.<br />
Cette autorisation est notifiée à la société par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
Pour l'appréciation du nombre de logements construits, sont pris en compte les
logements réalisés dans les conditions fixées par les articles L. 422-3, L.
422-3-2 et R. 422-7 ayant fait l'objet de la déclaration d'achèvement de travaux
prévue à l'objet de la déclaration d'achèvement de travaux prévue à l'article R.
460-1 du code de l'urbanisme ou d'un procès-verbal de réception de travaux ou, à
défaut, d'une mise en demeure du maître de l'ouvrage de procéder
contradictoirement à la réception de travaux, ainsi que d'un certificat de
conformité visé à l'article L. 460-2 du code précité délivré avant
l'intervention de l'autorisation d'extension de compétence susvisée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899286?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-09 au 1993-03-30</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815790?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L460-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006819558?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article R460-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825612?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825244?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825247?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899286?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R422-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-09 au 1993-03-30</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2002-09-21
Date de fin: 2019-09-06
Identifiant: LEGISCTA000006177629
---
<h1>Section 5 : Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.</h1>
- [Article R422-16](article_r422-16.md)
- [Article R422-17](article_r422-17.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006899319
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R016AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899319.xml
---
<h1>Article R422-16</h1>
Conformément à l'article L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré et
de crédit immobilier doivent être agréées par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat
et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
Le décret en Conseil d'Etat approuvant les statuts-types est pris après avis du
conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
Les conditions dans lesquelles sont approuvés les emprunts contractés par
lesdites sociétés sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des
finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458753?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-21 au 2002-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899478?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R431-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593442?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R564-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2017-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041408841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866235?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-28 au 2002-08-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866236?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-03 au 2002-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866234?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-10 au 2002-04-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866233?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-09-11 au 2001-02-10</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041408837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041408839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000031473504?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2015 abrogeant l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031476429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2015 abrogeant l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a>
</li>
<li>
2015-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031476429?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2015 abrogeant l'arrêté du 21 mai 1965 modifié relatif aux emprunts des organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041408837?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17</a>
</li>
<li>
2020-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041408839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17</a>
</li>
<li>
2020-01-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041408841?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 janvier 2020 fixant le contenu du dossier de demande d'agrément des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-5 du code de la construction et de l'habitation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825628?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006899478?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R431-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-06-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036458753?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006899325
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/93/LEGIARTI000006899325.xml
---
<h1>Article R422-17</h1>
La dissolution d'une société et la nomination d'un liquidateur prévues à
l'article L. 422-9 sont prononcées par le ministre chargé de la construction et
de l'habitation après avis du conseil départemental de l'habitat.<br />
L'approbation de l'autorité administrative prévue à l'article L. 422-11, alinéa
1, pour permettre à une assemblée générale d'attribuer, en cas de dissolution
d'une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier, la portion
d'actif excédant la moitié du capital social à un ou plusieurs organismes
d'habitations à loyer modéré ou à une fédération de ceux-ci est donnée par le
ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du conseil
supérieur des habitations à loyer modéré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214197?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039038790?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039038225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2002-09-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214197?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-21</a>
</li>
<li>
2019-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039038225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039038790?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825272?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2008-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177641
- [Article R*432-1](article_r432-1.md)
- [Article R*432-2](article_r432-2.md)
- [Article R432-3](article_r432-3.md)

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006899504
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX432R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/95/LEGIARTI000006899504.xml
---
<h1>Article R432-3</h1>
L'autorisation prévue à l'article L432-1 est donnée par décret en Conseil d'Etat
pris sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la
construction et de l'habitation après avis du conseil départemental de
l'habitat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825653?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177819
<h1>Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.</h1>
- [Article R461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 1991-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006899825
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899825.xml
---
<h1>Article R461-1</h1>
Un conseil supérieur des habitations à loyer modéré siège auprès du ministre
chargé de la construction et de l'habitation. Il est appelé par le ministre à
donner son avis sur toutes questions concernant les habitations prévues à
l'article L. 411-1 et, notamment, sur les règlements à faire pour l'application
du présent livre.<br />
Il établit chaque année un rapport d'ensemble sur ses activités, ainsi que sur
l'activité des conseils départementaux de l'habitat et sur celle des organismes
d'habitations à loyer modéré.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1984-06-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
1984-06-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-702 du 30 juin 1984 RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825576?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19</a>
</li>
</ul>
</details>