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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r351-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-07-01
-Date de fin: 1992-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006898794
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898794.xml
+Date de début: 1992-09-30
+Date de fin: 1995-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006898795
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R001AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898795.xml
---
###### Article R351-1
@@ -29,4 +29,7 @@ juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière e
a été construit ou acquis dans les conditions définies par l'article L. 351-2
(6.). " La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement
effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire ou par
-son conjoint, soit par leurs descendants. "
+son conjoint, soit par leurs descendants. "
+
+" Le logement mis à la disposition d'un requérant par un de ses ascendants ou de
+ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'aide. "
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -18,4 +18,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189394
- [Article R*351-7-2](article_r351-7-2.md)
- [Article R351-8](article_r351-8.md)
- [Article R351-9](article_r351-9.md)
-- [SOUS-SECTION IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement.](sous-section_iv)
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deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/sous-section_iv/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-07-01
-Date de fin: 1992-09-30
-Identifiant: LEGISCTA000006177830
----
-
-###### SOUS-SECTION IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
-
-- [Article R351-19](article_r351-19.md)
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-07-01
-Date de fin: 1992-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006898894
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898894.xml
+Date de début: 1992-09-30
+Date de fin: 1994-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006898895
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R013AAXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/88/LEGIARTI000006898895.xml
---
###### Article R351-13
@@ -18,8 +18,15 @@ en chômage partiel et perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L.
351-25 du code du travail, les revenus d'activité professionnelle perçus par
l'intéressé pendant l'année civile de référence sont affectés d'un abattement de
30 p. 100. Cette mesure s'applique à partir du premier jour du mois civil
-suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation. " Le
-nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de
+suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation.
+
+" La rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en
+application du deuxième alinéa de l'article L. 961-1 du code du travail est
+assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application des
+dispositions de l'alinéa précédent, à l'allocation de chômage à laquelle elle
+s'est substituée lors de l'entrée en formation. "
+
+" Le nombre minimal d'heures de chômage partiel requis pour bénéficier de
l'abattement de 30 p. 100 est de quarante heures sur une période de deux mois
consécutifs. "
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index 25728d0eb6..ad683a5cf5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189259
###### Sous-section 4 : Calcul de l'aide personnalisée au logement.
- [Article R351-18](article_r351-18.md)
+- [Article R351-19](article_r351-19.md)
- [Article R351-19-1](article_r351-19-1.md)
- [Article R351-20](article_r351-20.md)
- [Article R351-20-1](article_r351-20-1.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/sous-section_iv/article_r351-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-19.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-01
-Date de fin: 1992-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006898936
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898936.xml
+Date de début: 1992-09-30
+Date de fin: 1997-02-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898937
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R019AAXXAF
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/89/LEGIARTI000006898937.xml
---
###### Article R351-19
@@ -20,9 +20,10 @@ K = 0,95 - ((R - (r X N))/(CM X N)) - si le bénéficiaire est propriétaire :
R représente les ressources déterminées conformément à l'article R. 351.5,
-arrondies au multiple de 500 F immédiatement inférieur ; r est un coefficient
-fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la
-sécurité sociale et de l'agriculture ;
+arrondies au franc inférieur ;
+
+r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement,
+du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
@@ -49,5 +50,7 @@ N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants :
-Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge supplémentaire.
-Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut ".
+Ce dernier coefficient est majoré de 0,50 par personne à charge
+supplémentaire.
+
+Le coefficient K est arrondi à deux décimales par défaut.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md
index 349ef767e9..edbe88d772 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_7/article_r351-30.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-09-30
-Date de fin: 1992-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000006899203
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899203.xml
+Date de début: 1992-09-30
+Date de fin: 2005-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006899204
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX351R030AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899204.xml
---
###### Article R*351-30
-" Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à
-sa charge, son cas est soumis à la section des aides publiques au logement du
+Lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa
+charge, son cas est soumis à la section des aides publiques au logement du
conseil départemental de l'habitat par le bailleur ou l'établissement habilité
percevant l'aide personnalisée pour son compte.
-" En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets
+En secteur locatif, l'impayé est constitué soit lorsque trois termes nets
consécutifs sont totalement impayés, soit lorsque le locataire est débiteur à
l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel
brut du loyer et des charges. Dans le secteur de l'accession à la propriété,
@@ -27,73 +27,76 @@ lorsque trois échéances de prêt nettes consécutives sont totalement impayée
lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement habilité d'une
somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.
-" Le bailleur ou l'établissement habilité doit, dans un délai de trois mois
-après la constitution de l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la
-situation du bénéficiaire défaillant à la connaissance de la section des aides
-publiques au logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il
-poursuit par tous les moyens le recouvrement de sa créance.
+Le bailleur ou l'établissement habilité doit, dans un délai de trois mois après
+la constitution de l'impayé défini à l'alinéa précédent, porter la situation du
+bénéficiaire défaillant à la connaissance de la section des aides publiques au
+logement du conseil départemental de l'habitat et justifier qu'il poursuit par
+tous les moyens le recouvrement de sa créance. Lorsque la section départementale
+des aides publiques au logement a connaissance d'une situation d'impayé qui ne
+lui a pas été signalée, elle peut s'en saisir.
-" Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au
+Sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'aide personnalisée au
logement (A.P.L.) est maintenu sur décision de la section départementale des
-aides pubiques au logement (S.D.A.P.L.) dans les conditions suivantes :
+aides pubiques au logement (SDAPL) dans les conditions suivantes :
-" I. - Locatif
+I. - Locatif
-" Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la S.D.A.P.L. décide :
+Compte tenu de la situation du bénéficiaire, la SDAPL décide :
-" - soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un
-délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la S.D.A.P.L.
-approuve ce plan, elle maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la
-reprise du paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement. A
-défaut de réception du plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation
-du plan par la S.D.A.P.L. et après mise en demeure du bailleur, la S.D.A.P.L.
-peut soit suspendre le versement de l'A.P.L., soit saisir le dispositif
-mentionné ci-dessous qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum
-de six mois ; il en est de même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement
-ou de constitution d'un nouvel impayé ;
+- soit de renvoyer le dossier au bailleur aux fins de mettre en place, dans un
+délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Si la SDAPL approuve
+ce plan, elle maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la reprise du
+paiement du loyer et de la bonne exécution du plan d'apurement. A défaut de
+réception du plan d'apurement dans le délai précité ou d'approbation du plan par
+la SDAPL et après mise en demeure du bailleur, la SDAPL peut soit suspendre le
+versement de l'APL, soit saisir le dispositif mentionné ci-dessous qui doit
+faire connaître sa décision dans un délai maximum de six mois ; il en est de
+même en cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de constitution d'un
+nouvel impayé ;
-" - soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment
-le fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449
-du 31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue, en lui
-demandant de faire connaître sa décision à la S.D.A.P.L. dans un délai maximum
-de douze mois. Le bailleur, informé de cette saisine par la S.D.A.P.L., doit
-faire part de ses propositions au dispositif d'aide. Au vu de cette décision, la
-S.D.A.P.L. maintient le versement de l'A.P.L. sous réserve de la reprise du
-paiement du loyer et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide.
-Si le dispositif d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai
-précité, et après mise en demeure, la S.D.A.P.L. suspend le versement de
-l'A.P.L. Il en est de même en cas de non-respect des conditions fixées par le
-dipositif ou de constitution d'un nouvel impayé.
+- soit de saisir directement un fonds local d'aide au logement, et notamment le
+fonds de solidarité pour le logement prévu à l'article 6 de la loi n° 90-449 du
+31 mai 1990 ou tout autre dispositif ou organisme à vocation analogue, en lui
+demandant de faire connaître sa décision à la SDAPL dans un délai maximum de
+douze mois. Le bailleur, informé de cette saisine par la SDAPL, doit faire part
+de ses propositions au dispositif d'aide. Au vu de cette décision, la SDAPL
+maintient le versement de l'APL sous réserve de la reprise du paiement du loyer
+et du respect des conditions fixées par le dispositif d'aide. Si le dispositif
+d'aide n'a pas fait connaître sa décision dans le délai précité, et après mise
+en demeure, la SDAPL suspend le versement de l'APL Il en est de même en cas de
+non-respect des conditions fixées par le dispositif ou de constitution d'un
+nouvel impayé.
-" L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
-la S.D.A.P.L.
+L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
+la SDAPL.
-" II. - Accession
+II. - Accession
-" Lorsque le bénéficiaire accédant à la propriété se trouve en situation
-d'impayé, le versement de l'A.P.L. est maintenu selon les dispositions prévues
-au I.
+Lorsque le bénéficiaire accédant à la propriété se trouve en situation d'impayé,
+le versement de l'APL est maintenu selon les dispositions prévues au I.
-" III. - Locatif et accession
+III. - Locatif et accession
-" Si un dispositif d'aide a été saisi préalablement ou parallèlement à la
-S.D.A.P.L., celle-ci maintient le versement de l'A.P.L. et suspend l'examen du
-dossier pendant le délai qu'elle estime nécessaire à l'élaboration d'un plan
-d'apurement de la dette par le dispositif. A défaut de réception d'un plan
-d'apurement dans le délai précité ou d'approbation de la S.D.A.P.L., et après
-mise en demeure, la S.D.A.P.L. peut soit suspendre l'A.P.L., soit renvoyer le
-dossier à l'établissement prêteur ou au bailleur aux fins de mettre en place un
-plan d'apurement dans un délai qu'elle fixe.
+Si un dispositif d'aide a été saisi préalablement ou parallèlement à la SDAPL,
+celle-ci maintient le versement de l'APL et suspend l'examen du dossier pendant
+le délai qu'elle estime nécessaire à l'élaboration d'un plan d'apurement de la
+dette par le dispositif. A défaut de réception d'un plan d'apurement dans le
+délai précité ou d'approbation de la SDAPL, et après mise en demeure, la
+S.D.A.P.L. peut soit suspendre l'APL, soit renvoyer le dossier à l'établissement
+prêteur ou au bailleur aux fins de mettre en place un plan d'apurement dans un
+délai qu'elle fixe.
-" L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
-la S.D.A.P.L.
+L'exécution régulière du plan d'apurement est vérifiée tous les douze mois par
+la SDAPL.
-" Si le bailleur ne saisit pas la section dans les délais susmentionnés ou
+Si le bailleur ne saisit pas la section dans les délais susmentionnés ou
n'apporte pas les justifications prévues au troisième alinéa, il pourra être
fait application des dispositions de l'article L. 351-13 du présent code. En
-outre, la S.D.A.P.L. est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement
+outre, la SDAPL est habilitée à décider que le bailleur ou l'établissement
habilité devra rembourser à l'organisme payeur tout ou partie de l'aide
-personnalisée depuis la défaillance du bénéficiaire. "
+personnalisée depuis la défaillance du bénéficiaire. Le bailleur ou
+l'établissement habilité ne pourra se retourner vers le bénéficiaire pour lui
+réclamer l'aide personnalisée que la SDAPL lui demande de rembourser.
-" Les organismes payeurs saisissent la section des cas dont ils ont connaissance
-dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations. "
+Les organismes payeurs saisissent la section des cas dont ils ont connaissance
+dans lesquels le bénéficiaire n'est pas à jour de ses obligations.