LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044367862
NOR: INTX2113731L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/78/JORFTEXT000044367862.xml
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République française 2021-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043977490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/74/LEGIARTI000043977490.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044375084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/50/LEGIARTI000044375084.xml
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###### Article L421-3
@ -71,6 +71,6 @@ public de santé ;<br />
8° Réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
d'habitation au bénéfice des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services
pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux
nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.
nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles
et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043977511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977511.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044375024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/50/LEGIARTI000044375024.xml
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###### Article L422-2
@ -261,9 +261,9 @@ contrats de partenariat et des baux emphytéotiques conformément aux articles L
-réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services
pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux
nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.<br />
nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles
et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.<br />
Elles peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en
sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000043977542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/75/LEGIARTI000043977542.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000044374960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374960.xml
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###### Article L422-3
@ -116,9 +116,9 @@ membres toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique ;<br />
9° De réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage
d'habitation au profit des fonctionnaires de la police et de la gendarmerie
nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou des services
pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et les locaux
nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;<br />
nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles
et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries ;<br />
10° De vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2
et aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000038310842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310842.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000044375732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/57/LEGIARTI000044375732.xml
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###### Article L441-1
@ -188,6 +188,12 @@ logement, mentionnée à l'article L. 441-1-5.<br />
Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les
objectifs de mixité définis au présent article.<br />
Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa du présent article, la
convention intercommunale d'attribution fixe, le cas échéant, un objectif
d'attributions aux personnes exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent
alinéa.<br />
Lorsque l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur n'est pas atteint, le
représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics
concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000041715820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/71/58/LEGIARTI000041715820.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/49/LEGIARTI000044374953.xml
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###### Article L481-1
@ -36,9 +36,9 @@ universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.<br />
Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des
immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la
gendarmerie nationales, des services départementaux d'incendie et de secours ou
des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à ces immeubles et
les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.<br />
gendarmerie nationales, des services départementaux et territoriaux d'incendie
et de secours ou des services pénitentiaires, ainsi que les locaux accessoires à
ces immeubles et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries.<br />
L'article L. 411-9 leur est applicable [Dispositions résultant de la décision du
Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à