Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047984374
NOR: MTRS2319871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/98/43/JORFTEXT000047984374.xml
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République française 2023-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038878653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878653.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047985424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/54/LEGIARTI000047985424.xml
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###### Article D842-16
@ -20,10 +20,11 @@ Ces catégories comprennent :<br />
2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation
;<br />
3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas
d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à
l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à
soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ;<br />
3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article
L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L.
351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de
l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont
l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées
;<br />
4° Les autres personnes.