diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-16.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2023-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000038878653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878653.xml
+Date de début: 2023-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047985424
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/54/LEGIARTI000047985424.xml
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###### Article D842-16
@@ -20,10 +20,11 @@ Ces catégories comprennent :
2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation
;
-3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L.
-161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas
-d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à
-l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à
-soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ;
+3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article
+L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L.
+351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de
+l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont
+l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées
+;
4° Les autres personnes.