diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-16.md index 9b7855a1..3b373ee0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_d842-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2023-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038878653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878653.xml +Date de début: 2023-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047985424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/98/54/LEGIARTI000047985424.xml --- ###### Article D842-16 @@ -20,10 +20,11 @@ Ces catégories comprennent :
2° Les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
-3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L. -161-17-2 du code de la sécurité sociale, augmenté de cinq années, sauf en cas -d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de l'allocation mentionnée à -l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont l'âge est au moins égal à -soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées ;
+3° Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu au 1° de l'article +L. 351-8 du code de la sécurité sociale, ou à celui mentionné à l'article L. +351-1-5 du même code en cas d'inaptitude au travail, les personnes titulaires de +l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale dont +l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes handicapées +;
4° Les autres personnes.