Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
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République française 2009-01-24 00:00:00 +01:00
parent 3679098b3d
commit fef19aa760

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006825566
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X481L001XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825566.xml
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020143012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/30/LEGIARTI000020143012.xml
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###### Article L481-1-1
@ -20,6 +19,6 @@ d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.<br />
Ces sociétés sont soumises au contrôle de l'administration dans les conditions
prévues aux articles L. 451-1, L. 451-2 et L. 451-2-1. Elles sont soumises à des
obligations comptables particulières fixées par le Comité de la réglementation
comptable. Leurs activités mentionnées à l'alinéa précédent font notamment
obligations comptables particulières fixées par l'Autorité des normes
comptables. Leurs activités mentionnées à l'alinéa précédent font notamment
l'objet d'une comptabilité distincte.