Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs

Application de l'article 109 de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020099712
NOR: ECEI0827220D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/09/97/JORFTEXT000020099712.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177428
###### Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
- [Article R*111-1-1](article_r111-1-1.md)
- [Article R*111-2](article_r111-2.md)
- [Article R*111-3](article_r111-3.md)
- [Article R*111-4](article_r111-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-17
Date de fin: 2009-09-19
Identifiant: LEGIARTI000020103221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/32/LEGIARTI000020103221.xml
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###### Article R*111-1-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à
la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations
de bâtiments d'habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.<br />
Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments
ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers,
tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à
l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne
s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie
familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55,
R. 152-4 et R. 152-5.<br />
Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées
au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part,
des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance,
buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et
des dépendances.