Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159043
- [Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction.](section_1)
- [Section 2 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.](section_2)
- [Section 3 : Union d'économie sociale du logement.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825140
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825140.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006825141
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825141.xml
---
###### Article L313-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824838
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824838.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006824839
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824839.xml
---
###### Article L313-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824845
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824845.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824846
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824846.xml
---
###### Article L313-6

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824860
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824860.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824861
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824861.xml
---
###### Article L313-10
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824860.xml
L'Agence nationale gère un fonds de garantie dont les règles d'intervention sont
définies par arrêté conjoint des ministres intéressés, afin de faciliter la
bonne fin des opérations engagées par les associations mentionnées à l'article
L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-7-1.<br />
L. 313-7 et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-16.<br />
Le fonds de garantie est alimenté par un prélèvement annuel opéré sur les fonds
collectés par ces associations et organismes et dont le montant est déterminé

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824863
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824863.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824864
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824864.xml
---
###### Article L313-11
@ -15,4 +15,4 @@ l'Etat, pour un quart de représentants des organisations d'employeurs
représentatives au plan national, pour un quart de représentants des
organisations de salariés représentatives au plan national et pour un quart de
représentants des associations mentionnées à l'article L. 313-7 et organismes
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-7-1.
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-16.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824866
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824866.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824867
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824867.xml
---
###### Article L313-12
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824866.xml
L'Agence nationale dispose, pour son fonctionnement, d'un prélèvement opéré
chaque année sur les sommes collectées par les associations mentionnées à
l'article L. 313-7 et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 313-7-1.<br />
L. 313-16.<br />
Le montant de ce prélèvement est déterminé annuellement par le conseil
d'administration de l'Agence nationale dans la limite d'un plafond fixé par

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824869
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824869.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824870
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824870.xml
---
###### Article L313-13
@ -16,22 +16,34 @@ conditions d'agrément, l'Agence nationale met l'association concernée en demeu
de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.<br />
En cas de carence à l'expiration de ce délai, elle peut proposer au ministre
chargé du logement de suspendre le conseil d'administration. S'il prononce cette
suspension, le même ministre peut charger l'Agence nationale de prendre les
mesures conservatoires qui s'imposent.<br />
chargé du logement de suspendre un ou plusieurs dirigeants ou le conseil
d'administration. S'il prononce cette suspension, le même ministre peut charger
l'Agence nationale de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent.<br />
L'Agence nationale peut proposer au ministre chargé du logement le retrait de
l'agrément de l'association concernée ou de prononcer à l'encontre de celle-ci
une sanction pécuniaire dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des
faits reprochés ainsi que de la situation financière et de la dimension de
l'organisme intéressé ; cette sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 10 000
000 F, est recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit est versé au
fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à
l'effort de construction. L'association concernée doit être mise en mesure de
présenter ses observations préalablement au prononcé de l'une ou l'autre de ces
sanctions. La décision du ministre prononçant des sanctions pécuniaires peut
faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.<br />
L'Agence nationale peut proposer au ministre chargé du logement l'interdiction
d'un ou de plusieurs dirigeants, pour une durée de dix ans au maximum, ou le
retrait de l'agrément de l'association concernée. Elle peut également proposer
de prononcer à l'encontre de l'association une sanction pécuniaire dont le
montant est fixé compte tenu de la gravité des faits reprochés ainsi que de la
situation financière et de la dimension de l'organisme intéressé ; cette
sanction pécuniaire, qui ne peut excéder 10 000 000 F, est recouvrée comme en
matière d'impôts directs. Son produit est versé au fonds de garantie de l'Agence
nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'association ou le dirigeant concerné doit être mis en mesure de présenter ses
observations préalablement au prononcé de l'une des sanctions susmentionnées. La
décision du ministre prononçant une sanction d'interdiction ou une sanction
pécuniaire peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la
juridiction administrative.<br />
Les dispositions du présent article sont en outre applicables lorsque
l'association ne souscrit pas sa quote-part du capital de l'Union d'économie
sociale du logement, ne s'acquitte pas des contributions prévues aux articles L.
313-20 et L. 313-25, manque de manière grave et répétée aux recommandations de
l'union, ne respecte pas les conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 ou
réalise des opérations en méconnaissance des dispositions du 4° du même article.
Toutefois, la sanction est prononcée par le ministre après avis de l'Agence
nationale et de l'union.<br />
En cas d'urgence, le ministre précité peut, après avis de l'Agence nationale
rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, suspendre le conseil
d'administration ou retirer l'agrément.
rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, suspendre un ou plusieurs
dirigeants ou le conseil d'administration ou retirer l'agrément.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824873
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824873.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824874
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824874.xml
---
###### Article L313-14

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824876
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824876.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824877
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824877.xml
---
###### Article L313-15

View file

@ -1,16 +1,56 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824879
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824879.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824880
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824880.xml
---
###### Article L313-16
Les interdictions prévues aux articles L. 423-10 et L. 423-11 sont applicables
aux administrateurs et aux salariés des associations mentionnées à l'article L.
313-7 et des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-7-1
ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'agence nationale.
Les dispositions de l'article L. 313-7, ainsi que celles du premier et du
troisième alinéas de l'article L. 313-13, sont également applicables aux
organismes agréés à collecter la participation des employeurs à l'effort de
construction autres que les associations professionnelles ou
interprofessionnelles mentionnées au premier alinéa dudit article L. 313-7.<br />
En cas de carence d'un de ces organismes à prendre les mesures de redressement
visées au premier alinéa de l'article L. 313-13, ou en cas d'urgence, le
ministre chargé du logement peut, après avis de l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction, rendu dans un délai qui
ne peut excéder huit jours, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.<br />
Lorsque l'organisme est associé de l'Union d'économie sociale du logement et
qu'il ne souscrit pas sa quote-part du capital de cette union, ne s'acquitte pas
des contributions prévues aux articles L. 313-20 et L. 313-25, manque de manière
grave et répétée aux recommandations de l'union, ne respecte pas les conventions
prévues au 2° de l'article L. 313-19 ou réalise des opérations en méconnaissance
des dispositions du 4° du même article, l'agence nationale met l'organisme en
demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile.
En cas de carence de l'organisme à prendre ces mesures de redressement, le
ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence nationale et de
l'union, retirer l'agrément de collecte de cet organisme.<br />
En cas de retrait d'agrément, le ministre chargé du logement transfère, sur
proposition ou après avis de l'agence nationale, la situation active et passive
résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la
participation des employeurs à l'effort de construction à une association ou un
organisme agréé à collecter la participation, qu'il désigne, et nomme à cet
effet, auprès de l'organisme en cause, un administrateur chargé de procéder au
transfert.<br />
En cas de carence d'un des organismes visés par le présent article, ou lorsque
l'administrateur nommé en application de l'alinéa précédent rencontre des
difficultés du fait de l'organisme en cause, le ministre de tutelle de cet
organisme, sur proposition du ministre chargé du logement, suspend les organes
de direction ou en déclare les membres démissionnaires d'office.<br />
Les dispositions du premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
organismes d'habitations à loyer modéré ou sociétés d'économie mixte exerçant, à
titre principal, une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de
logements sociaux.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824849
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824849.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824850
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824850.xml
---
###### Article L313-7
@ -28,7 +28,7 @@ et de division des risques ;<br />
- les règles garantissant le bon emploi des fonds qu'elles collectent.<br />
Ses propositions sont publiques et rendues applicables dans les conditions
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 313-17.<br />
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 313-33.<br />
En cas de carence de l'Agence nationale, ces règles sont prises par voie
réglementaire.<br />
@ -36,12 +36,15 @@ réglementaire.<br />
L'Agence nationale est consultée par les ministres intéressés sur les décisions
d'agrément des associations précitées.<br />
Elles est chargée, sous l'autorité de ces ministres, de contrôler le respect par
Elle est chargée, sous l'autorité de ces ministres, de contrôler le respect par
ces associations des règles mentionnées aux troisième, quatrième, cinquième et
septième alinéas ci-dessus ainsi que des dispositions du présent code relatives
à la collecte et à l'utilisation du produit de la participation définie à
l'article L. 313-1. Son activité de contrôle fait l'objet d'un rapport annuel
remis aux ministres intéressés qui peuvent le rendre public.<br />
l'article L. 313-1. Elle contrôle en outre le respect des conventions que
l'Union d'économie sociale du logement a conclues avec l'Etat et, sur demande de
cette union, le respect des recommandations de l'union par ses associés. Son
activité de contrôle fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres
intéressés qui peuvent le rendre public.<br />
A ce titre, notamment :<br />
@ -57,8 +60,8 @@ d) Elle propose au ministre chargé du logement la désignation de ceux de ses
agents habilités à exercer les contrôles nécessaires à l'accomplissement des
missions définies aux alinéas précédents. Ces agents sont astreints au secret
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13
du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les auxiliaires de
justice.<br />
et 226-14 du code pénal. Ce secret ne peut leur être opposé, sauf par les
auxiliaires de justice.<br />
A la demande du ministre chargé du logement, l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction peut contrôler les
@ -75,5 +78,4 @@ sociaux.<br />
L'agence nationale établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des
sommes investies au titre de la participation des employeurs à l'effort de
construction et propose aux ministres intéressés les éventuelles adaptations du
taux visé au premier alinéa de l'article L. 313-1.
construction.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824853
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824853.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824854
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824854.xml
---
###### Article L313-8
Les dispositions des articles 27, 28 et 29 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984
relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de commerce
sont applicables aux associations visées à l'article L. 313-7, y compris
lorsqu'elles n'atteignent pas les seuils fixés par décret en Conseil d'Etat
mentionnés auxdits articles 27 et 28.
mentionnés auxdits articles L. 612-1 et L. 612-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824855
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824855.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824856
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824856.xml
---
###### Article L313-9

View file

@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176293
###### Section 3 : Union d'économie sociale du logement.
- [Article L313-17](article_l313-17.md)
- [Article L313-18](article_l313-18.md)
- [Article L313-19](article_l313-19.md)
- [Article L313-20](article_l313-20.md)
- [Article L313-21](article_l313-21.md)
- [Article L313-22](article_l313-22.md)
- [Article L313-23](article_l313-23.md)
- [Article L313-24](article_l313-24.md)
- [Article L313-25](article_l313-25.md)

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824884
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824884.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824885
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824885.xml
---
###### Article L313-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil
d'administration de l'agence nationale sont rendues exécutoires.
L'Union d'économie sociale du logement est une société anonyme coopérative à
capital variable, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale
régies, notamment, par le titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération et aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du
présent chapitre.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006824889
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824889.xml
---
###### Article L313-18
L'Union d'économie sociale du logement a pour seuls associés :<br />
- à titre obligatoire, chaque organisme collecteur agréé aux fins de participer
à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 et ayant le statut
d'association à caractère professionnel ou interprofessionnel ;<br />
- à titre obligatoire, chaque chambre de commerce et d'industrie agréée aux fins
de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 ;<br />
- sur sa demande, toute organisation interprofessionnelle et représentative au
plan national de salariés ou d'entreprises assujetties au versement de la
participation des employeurs à l'effort de construction.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824896
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824896.xml
---
###### Article L313-19
L'Union d'économie sociale du logement :<br />
1° Représente les intérêts communs de ses associés, notamment auprès des
pouvoirs publics ;<br />
2° Conclut avec l'Etat, après information des associés collecteurs, des
conventions définissant des politiques nationales d'emploi des fonds issus de la
participation des employeurs à l'effort de construction et des ressources du
fonds d'intervention de l'union, à mettre en oeuvre par les associés
collecteurs. L'union peut en outre conclure avec l'Etat des conventions ayant
pour objet de favoriser la coopération entre associés, de coordonner les tâches
de collecte, d'harmoniser les modalités d'emploi des fonds issus de la
participation des employeurs à l'effort de construction, de contribuer, avec les
associations départementales d'information sur le logement qui ont signé une
convention avec l'Etat, à l'information sur le logement des salariés et
d'améliorer la gestion des associés collecteurs ;<br />
3° Elabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins
mentionnées au 2°. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions
ci-dessus mentionnées ;<br />
4° Donne, dans les conditions prévues par ses statuts, un avis préalablement aux
opérations par lesquelles les associés collecteurs convertissent ou transforment
en titres ou subventions des créances constituées avec les fonds issus de la
participation des employeurs à l'effort de construction ou par lesquelles ils
cèdent ou prennent des participations financées avec les mêmes fonds. L'union
peut demander une seconde délibération aux associés collecteurs ;<br />
5° Assure, dans les limites fixées par ses statuts, la gestion d'autres intérêts
communs de ses associés et contribue au développement de leurs activités. Ces
opérations sont retracées dans une comptabilité distincte.<br />
Les associés collecteurs communiquent à l'union les renseignements nécessaires à
l'exercice de sa mission.<br />
Les statuts de l'union sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006824902
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824902.xml
---
###### Article L313-20
Les stipulations des conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19 s'imposent
aux associés.<br />
Pour l'exécution de ces conventions par les associés collecteurs, l'union
dispose d'un fonds d'intervention qui contribue à la bonne adaptation des
ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des
politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs à
l'effort de construction. Les opérations du fonds sont retracées dans une
comptabilité distincte.<br />
Chaque associé collecteur apporte sa contribution au fonds d'intervention. Le
conseil d'administration de l'union fixe, après consultation du comité des
collecteurs mentionné à l'article L. 313-21, le montant des contributions sous
la forme de versements, de transferts de créances constituées avec des fonds
issus de la participation des employeurs à l'effort de construction ou
d'inscriptions, au bilan de ces associés, de dettes dont le paiement à l'union
est garanti par les actifs des associés issus de cette participation.<br />
Le fonds peut également être alimenté par toutes ressources de l'union.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824890
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824890.xml
---
###### Article L313-21
Le conseil d'administration de l'union comporte cinq représentants des associés
collecteurs, élus en son sein, par le comité des collecteurs, cinq représentants
permanents au plus désignés par les organisations d'employeurs associées et cinq
représentants permanents au plus désignés par les organisations de salariés
associées. Un suppléant de chacun de ces représentants est élu ou désigné dans
les mêmes conditions. Le conseil d'administration est présidé par l'un de ces
représentants. Ces représentants et leurs suppléants ne peuvent être
propriétaires d'actions de l'union.<br />
Le comité des collecteurs est élu pour trois ans par les associés collecteurs
dans les conditions fixées par les statuts. Il est renouvelé par tiers chaque
année. Il doit être réuni dès que la demande en est faite par le quart des
associés collecteurs. Il peut demander la réunion du conseil d'administration
sur un ordre du jour déterminé.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824891
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824891.xml
---
###### Article L313-22
Le comité paritaire des emplois est composé des représentants permanents des
organisations d'employeurs et de salariés associées ou de leurs suppléants. Sur
proposition du comité paritaire, notamment en vue de la conclusion avec l'Etat
des conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19, le conseil
d'administration de l'union délibère sur les politiques d'emploi des fonds issus
de la participation des employeurs à l'effort de construction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824892
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824892.xml
---
###### Article L313-23
Deux commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de l'union. Ils
assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent se faire
communiquer tous documents. Ils peuvent conjointement demander que l'union
procède à une seconde délibération sur les avis prévus au 4° de l'article L.
313-19 et sur les décisions relatives aux contributions prévues à l'article L.
313-20. La confirmation de la décision prise par le conseil d'administration en
première délibération ne peut être acquise qu'à la majorité des membres
composant le conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2016-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006824893
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824893.xml
---
###### Article L313-24
Toute augmentation du capital de l'union par incorporation des réserves,
bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par
l'autorité administrative.<br />
L'union ne peut procéder à l'amortissement de son capital et ne peut servir
aucun dividende, intérêt ou rémunération de quelque nature que ce soit à son
capital.<br />
Le prix maximal de cession des actions de l'union est limité au montant nominal
de ces actions.<br />
Les opérations intervenues en violation des dispositions du présent article sont
frappées d'une nullité d'ordre public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006824894
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/48/LEGIARTI000006824894.xml
---
###### Article L313-25
Pour ses frais de fonctionnement afférents aux attributions prévues aux 1° à 4°
de l'article L. 313-19, l'union dispose d'un prélèvement opéré chaque année sur
les sommes collectées par les associés collecteurs. Elle en détermine le montant
annuel dans la limite d'un plafond fixé par l'autorité administrative.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176295
---
###### Section 4 : Dispositions diverses.
- [Article L313-26](article_l313-26.md)
- [Article L313-27](article_l313-27.md)
- [Article L313-28](article_l313-28.md)
- [Article L313-29](article_l313-29.md)
- [Article L313-30](article_l313-30.md)
- [Article L313-31](article_l313-31.md)
- [Article L313-32](article_l313-32.md)
- [Article L313-33](article_l313-33.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006824905
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824905.xml
---
###### Article L313-26
Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à
l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en
contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à
affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de
personnes désignées par son cocontractant.<br />
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue
de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris
celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente. Cette
disposition ne s'applique pas aux logements vendus dans les conditions prévues à
l'article L. 443-9.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006824907
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824907.xml
---
###### Article L313-27
Le prix maximal de cession des parts ou actions des sociétés immobilières dont
50 % au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des
employeurs à l'effort de construction par des organismes agréés à collecter
cette participation ou par des employeurs, à l'exception de celles d'entre ces
sociétés qui ont le statut d'organisme d'habitations à loyer modéré, ne peut
être ni supérieur à leur valeur dans la situation nette de la société ni
supérieur à leur valeur nominale majorée de 50 %.<br />
Une dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le
ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale pour la
participation des employeurs à l'effort de construction, à la demande d'un
actionnaire d'une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou actions avant la
publication de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de
la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures
publiques à un prix supérieur à celui résultant de l'application dudit alinéa,
et qui démontrerait que la cession de ses titres à ce prix entraînerait pour lui
une spoliation.<br />
Toute cession de parts ou d'actions en violation des dispositions du présent
article est frappée d'une nullité d'ordre public.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006824908
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824908.xml
---
###### Article L313-28
Les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 313-27 doivent contenir des
clauses conformes à des clauses types fixées par décret. Ce décret peut en outre
apporter des restrictions aux règles d'usage et d'aliénation du patrimoine de
ces sociétés.<br />
Ces sociétés, lorsqu'elles ont été constituées antérieurement à la publication
de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption
et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, doivent
mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types mentionnées à l'alinéa
précédent, dans un délai de douze mois après la publication du décret
établissant ces clauses types.<br />
Si l'assemblée des actionnaires ou des associés n'est pas en mesure de statuer
régulièrement sur cette mise en conformité dans le délai imparti, le projet de
mise en conformité des statuts est soumis à l'homologation du président du
tribunal de commerce statuant sur requête des représentants légaux de la
société.<br />
Il sera interdit aux présidents, administrateurs ou gérants de ces sociétés qui,
volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en conformité avec
les clauses types dans le délai imparti, pendant un délai de cinq années, de
diriger, administrer ou gérer à un titre quelconque une des sociétés
immobilières concernées par le présent article, et d'engager la signature d'une
de ces sociétés.

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006824909
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824909.xml
---
###### Article L313-29
Ne peuvent participer en droit ou en fait, directement ou par personne
interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, à la fondation ou à la
gestion d'organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort
de construction :<br />
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures
privées, de commerce ou de banque prévus par l'article 441-1 du nouveau code
pénal, banqueroute, vol, abus de confiance, escroquerie, soustraction commise
par dépositaire public, extorsion de fonds, de signatures, de valeurs, émission
de chèque sans provision, atteinte au crédit de l'Etat, faux serment, faux
témoignage, subornation de témoins ou pour tentative ou complicité d'un des
crimes ou délits ci-dessus mentionnés;<br />
2° Les personnes condamnées pour l'un des délits prévus, soit par la loi n°
57-908 du 7 août 1957 favorisant la construction de logements et les équipements
collectifs, lorsque la condamnation comporte l'interdiction de se livrer à l'une
des activités citées au présent article, soit par l'ordonnance n° 58-1229 du 16
décembre 1958 portant réglementation des agences de transactions immobilières,
ou par la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 interdisant certaines pratiques en
matière de transaction portant sur des immeubles et des fonds de commerce
lorsque la condamnation comporte fermeture définitive de l'établissement;<br />
3° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu de la loi n° 47-1635
du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles ou
commerciales, ainsi que les personnes condamnées en application, soit du décret
du 14 juin 1938 sur les entreprises d'assurances, repris par le code des
assurances, livre III, titre II, chapitre VIII, et livre V, titre Ier, chapitre
IV, section IV, soit des lois des 13 et 14 juin 1941 relatives à la
réglementation et à l'organisation de la profession bancaire et des professions
qui s'y rattachent, soit de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux
entreprises de crédit différé, soit de l'article L. 241-6 ;<br />
4° Les faillis non réhabilités ;<br />
5° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;<br />
6° Les avocats, architectes, experts comptables, comptables agréés, géomètres
experts rayés de leur ordre par mesure disciplinaire;<br />
7° Les personnes interdites et les personnes suspendues en application de
l'article L. 313-13.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824915
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824915.xml
---
###### Article L313-30
Les infractions aux dispositions de l'article L. 313-29 sont punie d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120 000 F, ou de l'une de ces deux
peines seulement.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824911
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824911.xml
---
###### Article L313-31
Les interdictions prévues aux articles L. 423-10 et L. 423-11 sont applicables
aux administrateurs et aux salariés des associations mentionnées à l'article L.
313-7 et des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-16
ainsi qu'aux administrateurs et aux salariés de l'agence nationale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824917
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824917.xml
---
###### Article L313-32
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 1 000 000 F le fait
pour un dirigeant d'un organisme collecteur de la participation des employeurs à
l'effort de construction de faire, de mauvaise foi, à des fins personnelles
directes ou indirectes et dans l'exercice de ses fonctions :<br />
- des biens ou du crédit de l'organisme un usage contraire à l'objet de celui-ci
;<br />
- des pouvoirs qu'il possédait ou des voix dont il disposait un usage contraire
à l'objet de l'organisme.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824914
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824914.xml
---
###### Article L313-33
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles les délibérations du
conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des
employeurs à l'effort de construction sont rendues exécutoires ainsi que les
conditions de dépôt et de placement des disponibilités financières du fonds
d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement en attente de l'emploi
fixé par les conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19. Il fixe enfin le
délai à l'expiration duquel, faute de réponse de l'union, l'avis prévu au 4° de
l'article L. 313-19 est réputé rendu.

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@ -1,11 +1,14 @@
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Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176360
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGISCTA000006176278
---
###### Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
- [Article L302-5](article_l302-5.md)
- [Article L302-5-1](article_l302-5-1.md)
- [Article L302-6](article_l302-6.md)
- [Article L302-7](article_l302-7.md)
- [Article L302-8](article_l302-8.md)
- [Article L302-9](article_l302-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006824709
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824709.xml
---
###### Article L302-5-1
La majoration prévue à l'article L. 302-5 est égale au nombre de logements
locatifs sociaux dénombrés au 1er janvier 1994 en application de l'article L.
234-12 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du
21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des
collectivités territoriales, diminué du nombre de ces logements dénombrés à la
même date en application de l'article L. 2334-17 du code général des
collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° 96-241 du 26
mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux
collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre
collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824699
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L005XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824699.xml
---
###### Article L302-5
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la
population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont comprises, au sens du
recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 200 000
habitants et dans lesquelles à la fois:<br />
- le nombre de logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 2334-17 du
code général des collectivités territoriales, majoré comme il est dit à
l'article L. 302-5-1, et de logements sociaux en accession à la propriété
définis par décret en Conseil d'Etat représente, au 1er janvier de la
pénultienne année précédente, moins de 20 p. 100 des résidences principales au
sens du II de l'article 1411 du code général des impôts ;<br />
- le rapport entre le nombre des bénéficiaires des prestations prévues aux
articles L. 351-1 du présent code, L. 542-2 et L. 831-1 du code de la sécurité
sociale et le nombre de résidences principales au sens défini ci-dessus est
inférieur à 18 p. 100.

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@ -0,0 +1,74 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824728
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X302L008XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/47/LEGIARTI000006824728.xml
---
###### Article L302-8
Les dispositions de l'article L. 302-7 ne sont pas applicables aux communes
mentionnées à l'article L. 302-5 qui, au vu de leur programme local de l'habitat
pour les engagements pris postérieurement au 31 décembre 1995 , se sont engagées
par délibération à mettre en oeuvre, dans un délai maximum de trois ans, les
actions foncières et acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation, sur
le territoire de la commune, d'un nombre de logements sociaux qui, augmenté du
nombre des logements de même nature commencés pendant la période triénnale, doit
être au moins égal, d'une part, à 1 p. 100 du nombre de résidences principales
au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts et, d'autre part, à 9
p. 100 du nombre de logements construits sur la commune au cours des dix années
qui ont précédé l'engagement.<br />
Les communes qui ont pris au cours de l'année 1995 l'engagement triennal
mentionné ci-dessus et qui ne sont pas dotées d'un programme local de l'habitat
au 1er juillet 1996 redeviennent à cette date redevables de la contribution
prévue à l'article L. 302-7.<br />
Sont considérés comme logements sociaux pour l'application du présent article
:<br />
1° Les logements sociaux locatifs et en accession à la propriété mentionnés à
l'article L. 302-5;<br />
2° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue avec
l'Etat en application de l'article L. 351-2 du présent code ;<br />
3° Les logements faisant l'objet d'un bail à réhabilitation en application des
articles L. 252-1 et suivants du présent code.<br />
Les logements locatifs sociaux faisant l'objet d'un concours financier de l'Etat
pour être mis à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à
l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée et les logements
mentionnés au 3° ci-dessus comptent double.<br />
Un même logement ne peut être décompté qu'une fois, soit au titre des actions
foncières et acquisitions immobilières, soit au titre des logements
commencés.<br />
Le nombre de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2, de
logements en accession à la propriété au sens du 1° du même article et de
logements prévus au 2° ci-dessus doit être au moins égal à 75 p. 100 du nombre
des logements décomptés.<br />
Au cas où la commune n'a pas atteint ces objectifs au terme de la période
considérée, elle est soumise pour cette période à la contribution prévue à
l'article L. 302-7.. Sont toutefois déduites de cette contribution les dépenses
engagées par la commune au cours des trois années pour l'acquisition de terrains
ou de locaux destinés à la réalisation de logements sociaux sur son
territoire.<br />
Au cas où la commune dépasse ces objectifs au terme de la période considérée,
l'excédent est comptabilisé au titre des réalisations de la période suivante.<br />
La période triennale commence le 1er janvier de l'année au cours de laquelle
l'engagement est pris par le conseil municipal. Toutefois, si l'engagement a été
pris avant le 1er janvier 1995, la période triennale commence le 1er janvier
1995.<br />
Les actions foncières et acquisitions immobilières réalisées en 1994 et les
logements commencés en 1993 et 1994 sont comptabilisés au titre des réalisations
de la période triennale commençant le 1er janvier 1995.