LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Titre I : Mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements.Titre II : Développement de l'offre de logements et accès au logement.Titre III : Dispositions diverses relatives au logement et à la cohésion sociale.Modification du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code du commerce, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural.Ratification des ordonnances n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, n° 2005- 1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne :- Modification : de l'article 54.Modification de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville :- Abrogation : de l'article 30.Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :- Modification : de l'article 108.Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :- Modification : de l'article 13.Modification de la loi n° 86- 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière :- Modification : de l'article 25.Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :- Modification : des articles 4, 6, 17, 20, 20-1, 22-1, 23, 24-1, 25- 1.Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement :- Modification : des articles 3, 4.Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :- Création : de l'article 62.- Modification : des articles 6, 7, 10.Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :- Abrogation : des articles 62, 63.Modification de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité :- Abrogation : des articles 3, 4, 11, 13.Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur :- Modification : de l'article 5.Modification de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction :- Modification : de l'article 29.Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement :- Modification : de l'article 5.- Abrogation : de l'article 9 bis.Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :- Modification : de l'article 4.Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :- Création : après le chapitre IV d'un chapitre IV bis comprenant les articles 41-1 à 41-5.- Modification : des articles 9, 10-1, 14-3, 25, 26, 43, 49.- Abrogation : des articles 26-1, 26-2.Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains :- Modification : de l'article 75.Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :- Création : après l'article 19 de l'article 20.- Modification : des articles 4, 6, 9.Modification de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale :- Modification : de l'article 87. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments. Abrogation de l'article 81 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000238980
NOR: SOCX0500245L
Ancien identifiant: 1LS006872
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/89/JORFTEXT000000238980.xml
This commit is contained in:
République française 2006-07-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143533
#### Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.
- [Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.](chapitre_ier)
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions communes.](chapitre_iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGISCTA000006159027
---
##### Chapitre unique.
- [Article L261-17](article_l261-17.md)
- [Article L261-18](article_l261-18.md)
- [Article L261-19](article_l261-19.md)
- [Article L261-20](article_l261-20.md)
- [Article L261-21](article_l261-21.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824613
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L017XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824613.xml
---
###### Article L261-17
Toute personne qui exige ou accepte un versement en violation des dispositions
des articles L. 261-12 et L. 261-15 est punie d'un emprisonnement de deux ans et
d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Ne sont pas considérés comme des versements au sens du présent article, les
dépôts de fonds effectués dans un compte bancaire ouvert au nom du déposant et
dont celui-ci peut à tout moment disposer sans restriction d'aucune sorte.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824615
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824615.xml
---
###### Article L261-18
Toute personne qui, ayant reçu ou accepté un ou plusieurs versements, dépôts,
souscription d'effets de commerce, à l'occasion d'une vente soumise aux
dispositions du présent titre, détourne tout ou partie de ces sommes, est punie
des peines de l'abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code
pénal.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824616
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824616.xml
---
###### Article L261-19
Ne peuvent procéder habituellement, à titre quelconque, directement ou par
personne interposée, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux opérations
soumises aux dispositions du présent titre, les personnes condamnées en
application des articles L. 261-17 et L. 261-18, ainsi que celles auxquelles, en
application de l'article L. 241-7, il est interdit de procéder aux opérations
mentionnées au décret n. 54-1123 du 10 novembre 1954 présentement abrogé sauf en
ses dispositions concernant le conseil de surveillance.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824617
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824617.xml
---
###### Article L261-20
Les infractions réprimées par l'article L. 241-6 commises par un vendeur
antérieurement au 1er juillet 1967 continuent à être constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux dispositions des textes qui leur étaient applicables
au moment où elles ont été commises.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824619
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824619.xml
---
###### Article L261-21
Les dispositions des articles L. 261-11, à l'exception de l'alinéa 3, L. 261-12
à L. 261-20 sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1968.
Celles de l'article L. 261-10, alinéas 2 et 3, sont applicables à compter du 31
décembre 1972 et celles de l'article L. 261-11, alinéa 3, à compter du 1er
janvier 1972.<br />
Toutefois, celles de l'article L. 261-11 d ne sont pas obligatoires pour les
contrats portant sur des locaux compris dans un immeuble dont la construction a
été commencée avant le 1er janvier 1968.<br />
Celles des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L.
261-5 et L. 261-6 du présent code, sont, nonobstant toute stipulation contraire,
applicables aux contrats en cours d'exécution au 1er janvier 1968.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176374
- [Article L321-8](article_l321-8.md)
- [Article L321-9](article_l321-9.md)
- [Article L321-10](article_l321-10.md)
- [Article L321-11](article_l321-11.md)
- [Article L321-12](article_l321-12.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-09
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824948
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X321L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824948.xml
---
###### Article L321-10
La convention et leurs avenants sont publiés au bureau des hypothèques ou
inscrits au livre foncier.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176301
- [Article L353-19-1](article_l353-19-1.md)
- [Article L353-19-2](article_l353-19-2.md)
- [Article L353-20](article_l353-20.md)
- [Article L353-21](article_l353-21.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2007-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006825022
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825022.xml
---
###### Article L353-21
Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte peuvent
louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'elles gèrent
directement.<br />
Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures
individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en
meublé.

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@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176320
- [Article L441-1-2](article_l441-1-2.md)
- [Article L441-1-3](article_l441-1-3.md)
- [Article L441-1-4](article_l441-1-4.md)
- [Article L441-1-5](article_l441-1-5.md)
- [Article L441-1-6](article_l441-1-6.md)
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md)
- [Article L441-2-2](article_l441-2-2.md)

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825359
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825359.xml
---
###### Article L441-1-5
Le représentant de l'Etat dans le département saisit la conférence
intercommunale du logement de l'accord départemental, et notamment des
engagements quantifiés annuels d'attribution fixés pour chaque organisme
disposant d'un patrimoine locatif social dans le bassin d'habitat concerné. La
conférence définit, compte tenu des autres demandes de logement social, les
orientations prioritaires d'attribution propres à chaque organisme et les
besoins de création d'offres adaptées. Elle peut également émettre un avis sur
le niveau des plafonds de ressources dans le bassin d'habitat.<br />
Dans le cas où une conférence réunit des communes situées dans des départements
différents, elle est saisie par les représentants de l'Etat dans les
départements concernés.<br />
Dans le respect des engagements quantifiés fixés annuellement à chaque organisme
en application de l'accord collectif départemental, la conférence élabore une
charte intercommunale du logement définissant la répartition de ces objectifs
quantifiés d'accueil des personnes défavorisées dans le parc de logements
locatifs sociaux du bassin d'habitat. La conférence évalue annuellement la
situation des demandes non satisfaites dans les délais et les conditions de mise
en oeuvre de la charte intercommunale du logement.<br />
Pour l'élaboration de la charte intercommunale du logement, la conférence est
composée comme il est dit à l'article L. 441-1-4, à l'exclusion toutefois des
maires des communes dont le territoire ne comporte pas de logements locatifs
sociaux. Seuls les membres de la conférence représentant les collectivités
locales ont voix délibérative.<br />
La charte est soumise à l'agrément du représentant de l'Etat dans le
département. Celui-ci peut présenter à la conférence des demandes motivées de
modification. Lorsqu'au terme d'un délai de six mois après la transmission
prévue au premier alinéa, la conférence n'a pas élaboré de charte intercommunale
du logement ou que celle-ci n'a pas été agréée par le représentant de l'Etat
dans le département, les attributions de logements locatifs sociaux dans le
bassin d'habitat concerné sont prononcées selon les dispositions des articles L.
441 à L. 441-1-2.<br />
Dans le cas où une conférence intercommunale réunit des communes situées dans
des départements différents, la charte est soumise à l'agrément des
représentants de l'Etat dans les départements concernés.<br />
Les conférences communales du logement créées en application du dernier alinéa
de l'article L. 441-1-4 élaborent une charte communale du logement en vue
d'harmoniser les politiques d'attribution de logements sociaux des bailleurs
disposant d'un parc locatif sur le territoire communal, dans le respect des
engagements quantifiés fixés annuellement à chaque organisme en application de
l'accord collectif départemental et des orientations de la conférence
intercommunale du logement lorsque la commune est membre d'une telle conférence.
La charte communale est communiquée au représentant de l'Etat dans le
département ainsi qu'au président de la conférence intercommunale lorsque la
commune est membre d'une telle conférence.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825361
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L001XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825361.xml
---
###### Article L441-1-6
Pour la région d'Ile-de-France, il est créé une conférence régionale du logement
social. La conférence comprend, sous la présidence du représentant de l'Etat
dans la région, des représentants de la région, des représentants des
associations de locataires affiliés à une organisation siégeant à la Commission
nationale de concertation et, pour chacun des départements qu'elle réunit, des
représentants de l'Etat, des départements, des communes, des bailleurs sociaux,
des associations agréées, dont l'un des objets est l'insertion ou le logement
des personnes défavorisées, ainsi que des organismes collecteurs de la
participation des employeurs à l'effort de construction.<br />
La conférence élabore, pour une durée de trois ans, un schéma d'orientation en
vue d'harmoniser les politiques du logement social et notamment les principes de
répartition et d'attribution des logements sociaux, au rang desquels figure le
principe de mixité sociale, ainsi que les aides financières qui peuvent
concourir à la solidarité pour le logement.<br />
Compte tenu des accords départementaux conclus en application de l'article L.
441-1-2 et notamment des engagements quantifiés annuels, elle évalue
annuellement la mise en oeuvre du schéma d'orientation.<br />
Elle se réunit au moins une fois par an.

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@ -9,9 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176322
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-3-1](article_l441-3-1.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
- [Article L441-9](article_l441-9.md)
- [Article L441-10](article_l441-10.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825382
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825382.xml
---
###### Article L441-5
L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe par département les valeurs du
coefficient de dépassement du plafond de ressources en fonction de l'importance
de ce dépassement. Il peut également tenir compte dans la fixation de ce
coefficient du nombre et de l'âge des personnes vivant au foyer.<br />
Les valeurs maximales de ce coefficient sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Elles ne peuvent être inférieures, pour les dépassements du plafond de
ressources de 40 % et plus, à celles du coefficient prévu à l'article L.
441-8.<br />
L'organisme fixe un seuil de dépassement du plafond de ressources en deçà duquel
le supplément de loyer n'est pas exigible. Ce seuil ne peut ni être inférieur à
20 p. 100 ni excéder 40 p. 100.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825384
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825384.xml
---
###### Article L441-6
L'organisme d'habitations à loyer modéré fixe le montant par mètre carré
habitable du supplément de loyer de référence en tenant compte de la qualité et
de la situation géographique de l'immeuble ou du groupe d'immeubles.<br />
Le montant moyen par mètre carré habitable des suppléments de loyer de référence
est au moins égal à celui prévu à l'article L. 441-8. Ce montant minimal
s'impose à chaque organisme d'habitations à loyer modéré pour ses logements
situés dans une même zone et dans un même département.<br />
Le montant du supplément de loyer de référence ne peut excéder des valeurs
maximales définies par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-05
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825369
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X441L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825369.xml
---
###### Article L441-7
L'organisme d'habitations à loyer modéré communique la délibération relative au
mode de calcul du supplément de loyer au représentant de l'État dans le
département du siège de l'organisme et à celui du lieu de situation des
logements. A cette délibération sont annexés les éléments permettant le calcul
du montant moyen par mètre carré des suppléments de loyer de référence.<br />
Cette délibération devient exécutoire à l'expiration du délai d'un mois à
compter de sa communication si, dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le
département du lieu de situation du logement concerné n'a pas demandé une
seconde délibération, notamment eu égard au montant des loyers pratiqués dans le
voisinage pour des immeubles ou groupes d'immeubles équivalents et dont les
loyers sont fixés en application de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
La demande de seconde délibération est motivée. Elle est communiquée aux membres
de l'organe délibérant de l'organisme d'habitations à loyer modéré préalablement
à la seconde délibération. La seconde délibération est exécutoire dès que le
représentant de l'Etat en a reçu communication.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176327
###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
- [Article L443-15-1](article_l443-15-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.](sous-section_2)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-01
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825723
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L015XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825723.xml
---
###### Article L443-15-1
Sans préjudice des dispositions du titre III du livre IV du code de l'urbanisme,
un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à
loyer modéré et construit avec l'aide de l'Etat ne peut être démoli sans
l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département, de la commune
d'implantation et des garants des prêts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de remboursement des emprunts et
des aides de l'Etat en cas de démolition totale ou partielle.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188330
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.
- [Article L443-7](article_l443-7.md)
- [Article L443-7-1](article_l443-7-1.md)
- [Article L443-8](article_l443-8.md)
- [Article L443-9](article_l443-9.md)
- [Article L443-10](article_l443-10.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006825469
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/54/LEGIARTI000006825469.xml
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###### Article L443-7-1
Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent céder ou apporter les
logements visés au premier alinéa de l'article L. 443-7 à des sociétés civiles
immobilières de location gérées par ceux-ci dont les seuls associés sont les
organismes d'habitations à loyer modéré et les bénéficiaires visés au premier
alinéa de l'article L. 443-11. Leurs statuts sont conformes à des statuts types
approuvés par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas de difficultés dans la libération de leurs parts, les bénéficiaires
redeviennent locataires de l'organisme, dans le cadre d'un nouveau contrat régi
par les clauses et conditions du contrat de location antérieur, après révision
éventuelle du montant de loyer conformément à la réglementation relative aux
habitations à loyer modéré.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1857 du code civil, la
responsabilité de l'associé personne physique, visée au premier alinéa du
présent article, est limitée à la seule fraction du capital qu'il possède.