diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md index 3b85eac39..13104374a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-03-12 -Date de fin: 1987-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898676 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898676.xml +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898677 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898677.xml --- ###### Article R331-63 @@ -13,19 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898676.xml Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la présente section, pour financer :
-1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la +1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition ; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements -existants, par extension ou surélévation. 2. L'amélioration de logements lorsque -ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;
+existants, par extension ou surélévation ;
-3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux +2° L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme +d'intérêt général ;
+ +3° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;
-4. Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et +4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une -demande de permis de construire. Un arrêté conjoint des ministres chargés des -finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du +demande de permis de construire.
+ +Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le +montant minimal des travaux visés au 4° du présent article.
+ +5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités +progressives consenti avant le 31 décembre 1983 dans le cadre des 1° et 3° du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-71.md index 8341088ce..8f6e54c07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-71.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-11-30 -Date de fin: 1987-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898724 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898724.xml +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898725 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898725.xml --- ###### Article R331-71 @@ -16,4 +16,8 @@ ou, le cas échéant, du prix de revient de l'opération.
Toutefois, dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63, 2, le montant des travaux pris en compte pour le calcul du prêt ne peut excéder un plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la -construction et de l'habitation. +construction et de l'habitation.
+ +Dans le cadre des opérations visées à l'article R. 331-63 5°, les prêts +conventionnés peuvent atteindre l'intégralité des sommes dues au titre du +remboursement anticipé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md index e70397283..3441b1913 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-03-12 -Date de fin: 1987-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898695 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898695.xml +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898696 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898696.xml --- ###### Article R331-66 @@ -24,6 +24,10 @@ II ou III du présent code (première partie).
ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie.
+3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article R.331-63, +les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du +prêt faisant l'objet du remboursement anticipé.
+ Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale, c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an, soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md index f6580b125..3e3b2087a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-03-12 -Date de fin: 1987-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006898750 -Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898750.xml +Date de début: 1987-01-01 +Date de fin: 1988-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006898751 +Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898751.xml --- ###### Article R331-76 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898750.xml Les prêts sont amortissables :
En dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à -l'article R. 331-63 (1° et 3°);
+l'article R. 331-63 1°, 3° et 5°;
En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues à l'article R. 331-63 (2°, 4°).