diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
index 3b85eac39..13104374a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-63.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-03-12
-Date de fin: 1987-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898676
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898676.xml
+Date de début: 1987-01-01
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898677
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R063AAXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898677.xml
---
###### Article R331-63
@@ -13,19 +13,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898676.xml
Des prêts conventionnés peuvent être accordés dans les conditions fixées par la
présente section, pour financer :
-1. L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
+1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
construction de logements, la construction de ces logements ou leur acquisition
; sont assimilés à la construction de logements l'aménagement à usage de
logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements
-existants, par extension ou surélévation. 2. L'amélioration de logements lorsque
-ceux-ci font partie d'un programme d'intérêt général ;
+existants, par extension ou surélévation ;
-3. L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
+2° L'amélioration de logements lorsque ceux-ci font partie d'un programme
+d'intérêt général ;
+
+3° L'acquisition de logements en vue de leur amélioration, ainsi que les travaux
d'amélioration correspondants ;
-4. Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et
+4° Les travaux d'amélioration de logements achevés depuis au moins dix ans et
Les travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie dans des logements
existants au 1er juillet 1981 ou ayant fait l'objet, avant cette date, d'une
-demande de permis de construire. Un arrêté conjoint des ministres chargés des
-finances et du logement fixe le montant minimal des travaux visés au 4° du
+demande de permis de construire.
+
+Un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et du logement fixe le
+montant minimal des travaux visés au 4° du présent article.
+
+5° Le remboursement anticipé total d'un prêt conventionné à annuités
+progressives consenti avant le 31 décembre 1983 dans le cadre des 1° et 3° du
présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-71.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-71.md
index 8341088ce..8f6e54c07 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/article_r331-71.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-11-30
-Date de fin: 1987-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898724
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898724.xml
+Date de début: 1987-01-01
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898725
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R071AAXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898725.xml
---
###### Article R331-71
@@ -16,4 +16,8 @@ ou, le cas échéant, du prix de revient de l'opération.
Toutefois, dans le cas des opérations prévues à l'article R. 331-63, 2, le
montant des travaux pris en compte pour le calcul du prêt ne peut excéder un
plafond fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de la
-construction et de l'habitation.
+construction et de l'habitation.
+
+Dans le cadre des opérations visées à l'article R. 331-63 5°, les prêts
+conventionnés peuvent atteindre l'intégralité des sommes dues au titre du
+remboursement anticipé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md
index e70397283..3441b1913 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_1/article_r331-66.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-03-12
-Date de fin: 1987-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898695
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898695.xml
+Date de début: 1987-01-01
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898696
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R066AAXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/86/LEGIARTI000006898696.xml
---
###### Article R331-66
@@ -24,6 +24,10 @@ II ou III du présent code (première partie).
ce logement, des travaux d'amélioration et des travaux destinés à réduire les
dépenses d'énergie.
+3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article R.331-63,
+les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du
+prêt faisant l'objet du remboursement anticipé.
+
Ces bénéficiaires doivent destiner le logement à leur résidence principale,
c'est-à-dire l'occupation personnelle du logement au moins huit mois par an,
soit par elles-mêmes, soit par leur conjoint, soit par leurs ascendants,
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md
index f6580b125..3e3b2087a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/section_3/sous-section_2/article_r331-76.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-03-12
-Date de fin: 1987-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006898750
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898750.xml
+Date de début: 1987-01-01
+Date de fin: 1988-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006898751
+Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R076AAXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898751.xml
---
###### Article R331-76
@@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898750.xml
Les prêts sont amortissables :
En dix ans au minimum et vingt ans au maximum pour les opérations prévues à
-l'article R. 331-63 (1° et 3°);
+l'article R. 331-63 1°, 3° et 5°;
En cinq ans au minimum et quinze ans au maximum pour les opérations prévues à
l'article R. 331-63 (2°, 4°).