LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023356576
- [Article L31-10-2](article_l31-10-2.md)
- [Article L31-10-3](article_l31-10-3.md)
- [Article L31-10-4](article_l31-10-4.md)
- [Article L31-10-5](article_l31-10-5.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/68/LEGIARTI000041466836.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045038149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/81/LEGIARTI000045038149.xml
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###### Article L31-10-3
@ -38,7 +38,9 @@ personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de
l'article L. 31-10-4, divisé par le coefficient familial, apprécié selon les
modalités fixées à l'article L. 31-10-12, est inférieur à un plafond fixé par
décret, en fonction de la localisation du logement. Ce plafond ne peut être
supérieur à 37 000 € ni inférieur à 16 500 €.<br />
supérieur à 37 000 € ni inférieur à 16 500 €. Un décret fixe les modalités de
détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de
référence retenue pour l'appréciation de cette condition.<br />
III.-Abrogé.<br />

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030023338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/33/LEGIARTI000030023338.xml
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###### Article L31-10-5
Le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 à prendre
en compte pour l'émission de l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux
montants suivants :<br />
a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article
1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article
L. 31-10-4 du présent code, au titre de l'avant-dernière année précédant celle
de l'émission de l'offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers
fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du
montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper
à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés
sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b,
le cas échéant de manière forfaitaire ;<br />
b) Le coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4, divisé
par neuf.