Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1983-06-15 00:00:00 +00:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189237
- [Article R*315-39](article_r315-39.md)
- [Article R*315-40](article_r315-40.md)
- [Article R*315-40-1](article_r315-40-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006897027
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R040BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/70/LEGIARTI000006897027.xml
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<h1>Article R*315-40-1</h1>
Pour bénéficier de la majoration de prime prévue à l'article précédent, les
souscripteurs d'un plan d'épargne-logement antérieur au 15 juin 1983 doivent
souscrire, avant le 31 décembre 1983, un avenant majorant les versements
mensuels, trimestriels ou semestriels d'un pourcentage minimum, fixé par
l'arrêté prévu à l'article précédent dans la limite de 30 % du montant
contractuel en vigueur à la date de publication du présent décret. Les
versements ne peuvent être inférieurs à un montant fixé par le même arrêté.<br />
Si le plan d'épargne-logement vient à terme avant le 15 juin 1984, le bénéfice
de la majoration est subordonné à la prorogation d'un an du terme du contrat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
</ul>
</details>