Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693796
Ancien identifiant: 1DX9691231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/37/JORFTEXT000000693796.xml
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République française 1983-06-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,13 +1,13 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177513
Date de début: 1983-06-15
Date de fin: 2003-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006177735
---
<h1>Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.</h1>
- [Article R*315-24](article_r315-24.md)
- [Sous-section 1 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Attribution de prêts.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 2 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Retrait des fonds et primes d'épargne.](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions diverses et transitoires.](sous-section_4/README.md)

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@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189235
- [Article R*315-28](article_r315-28.md)
- [Article R*315-29](article_r315-29.md)
- [Article R*315-30](article_r315-30.md)
- [Article R*315-31](article_r315-31.md)
- [Article R*315-32](article_r315-32.md)
- [Article R*315-33](article_r315-33.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006898258
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898258.xml
Date de début: 1983-06-15
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006898259
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R032AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898259.xml
---
<h1>Article R*315-32</h1>
@ -17,8 +17,8 @@ possibilité :<br />
a) Soit de retirer les sommes déposées au titre du plan d'épargne-logement, les
intérêts versés au souscripteur étant alors évalués par application à l'ensemble
de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte d'épargne-logement à la
date de résiliation, lorsque celle-ci intervient moins de deux ans après la date
de versement du dépôt initial et au taux fixé par le contrat, lorsque la
date de la résiliation, lorsque celle-ci intervient moins de deux ans après la
date de versement du dépôt initial et au taux fixé par le contrat, lorsque la
résiliation intervient plus de deux ans après la date de versement du dépôt
initial ;<br />
@ -26,7 +26,14 @@ b) Soit de demander la transformation du plan d'épargne-logement en compte
d'épargne-logement au sens de la section I, les intérêts acquis par le
souscripteur faisant alors l'objet d'une nouvelle évaluation par application à
l'ensemble de ses dépôts du taux en vigueur en matière de compte
d'épargne-logement à la date de la transformation.
d'épargne-logement à la date de la transformation.<br />
Cette transformation ne peut avoir pour effet de permettre un dépassement du
montant maximum fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 315-4. Dans cette
éventualité, seuls font l'objet d'un transfert au compte d'épargne-logement les
intérêts calculés sur les dépôts effectués par le souscripteur dans la limite de
ce montant ; le surplus en capital et intérêts est remis à la disposition du
souscripteur.
<details>
@ -36,7 +43,13 @@ d'épargne-logement à la date de la transformation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897020?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898255?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898257?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-04-03 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898256?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-15 au 1992-04-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -47,7 +60,7 @@ d'épargne-logement à la date de la transformation.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-488 du 11 juin 1983 RELATIF A L'EPARGNE-LOGEMENT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +74,16 @@ d'épargne-logement à la date de la transformation.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
1983-06-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-488 du 11 juin 1983 RELATIF A L'EPARGNE-LOGEMENT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898255?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897020?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896988?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1992-04-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189236
Date de début: 1983-06-15
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGISCTA000006189339
---
<h1>Sous-section 2 : Attribution de prêts.</h1>
<h1>Sous-section 2 : Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement.</h1>
- [Article R*315-31](article_r315-31.md)
- [Article R*315-34](article_r315-34.md)
- [Article R*315-35](article_r315-35.md)
- [Article R*315-36](article_r315-36.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006898255
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898255.xml
Date de début: 1983-06-15
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898256
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898256.xml
---
<h1>Article R*315-31</h1>
@ -17,48 +17,46 @@ ou partiel au cours de la période d'indisponibilité des fonds, le contrat
d'épargne-logement est résilié de plein droit et le souscripteur perd le
bénéfice des dispositions de la présente section.<br />
DECR. 1031 DU 16 décembre 1980 :<br />
Toutefois, si le retrait intervient après l'écoulement de la période minimale
prévue au contrat, le bénéfice de la présente section lui est conservé pour
cette période et les périodes de douze mois consécutives.<br />
Si le retrait intervient entre la quatrième et la cinquième année d'un plan
d'épargne-logement ouvert à compter du 1er janvier 1981 le bénéfice de la
d'épargne-logement ouvert à compter du 1er janvier 1981, le bénéfice de la
présente section est conservé pour la période de quatre ans ; la prime versée
par l'Etat est dans ce cas réduite dans une proportion fixée par arrêté du
ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications.
l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications.<br />
Si le retrait intervient entre la troisième et la quatrième année d'un plan
ouvert à compter du 15 juin 1983 le bénéfice de la présente section est conservé
pour la période de trois ans ; la prime versée par l'Etat est dans ce cas
réduite dans une proportion fixée par l'arrêté susmentionné.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898259?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-15 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-488 du 11 juin 1983 RELATIF A L'EPARGNE-LOGEMENT</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965</a>
</li>
<li>
1969-12-24 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693796?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965</a>
</li>
@ -66,10 +64,7 @@ l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
1983-06-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-488 du 11 juin 1983 RELATIF A L'EPARGNE-LOGEMENT</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006898259?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*315-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-15 au 2019-09-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-21
Date de fin: 1983-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006898267
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R040AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898267.xml
Date de début: 1983-06-15
Date de fin: 1992-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006898268
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX315R040AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/82/LEGIARTI000006898268.xml
---
<h1>Article R*315-40</h1>
@ -19,9 +19,21 @@ ministre chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de
l'habitation et du ministre chargé des postes et télécommunications, des
intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.<br />
La prime d'épargne ne peut pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre
chargé des finances, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des postes et télécommunications.
En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire
d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de
construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son
habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par
personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul
du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances, du
ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des
postes et télécommunications. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette
majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du
bénéficiaire.<br />
La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un
montant fixé par arrêté du ministre chargé des finances, du ministre chargé de
la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes et
télécommunications.
<details>
@ -31,10 +43,10 @@ du ministre chargé des postes et télécommunications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-488 du 11 juin 1983 RELATIF A L'EPARGNE-LOGEMENT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +60,7 @@ du ministre chargé des postes et télécommunications.
1978-05-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000702963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).</a>
</li>
<li>
1980-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000305430?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 80-1031 du 16 décembre 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'épargne-logement</a>
1983-06-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000685591?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-488 du 11 juin 1983 RELATIF A L'EPARGNE-LOGEMENT</a>
</li>
<li>
2001-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024654984?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10</a>
@ -68,8 +80,14 @@ du ministre chargé des postes et télécommunications.
<li>
2011-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024646855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 octobre 2011 relatif à la prime propre au régime des plans d'épargne-logement et au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-10</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source CGI 1411 III
</li>
<li>
2023-11-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048381691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>