Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 MAINTIEN DES AIDES PUBLIQUES A L'INVESTISSEMENT MALGRE L'INSTITUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888376
Ancien identifiant: 1LX9771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888376.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028806748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806748.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-08-01
Identifiant: LEGIARTI000031833344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/33/LEGIARTI000031833344.xml
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###### Article L351-3
@ -24,8 +24,10 @@ de l'exercice d'une activité professionnelle ;<br />
3. Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour
l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite
d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement.<br />
l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite de
plafonds, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement. Le
montant de l'aide diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être
inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.<br />
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions
spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il