diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md index c37b2c0038..8ceba43057 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_l351-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028806748 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806748.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2016-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000031833344 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/33/LEGIARTI000031833344.xml --- ###### Article L351-3 @@ -24,8 +24,10 @@ de l'exercice d'une activité professionnelle ;
3. Le montant du loyer ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour -l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite -d'un plafond, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement.
+l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite de +plafonds, ainsi que les dépenses accessoires retenues forfaitairement. Le +montant de l'aide diminue au delà d'un premier plafond de loyer qui ne peut être +inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5.
La prise en compte des ressources peut faire l'objet de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans, et qu'il