Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042519427
NOR: LOGL2009790D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/51/94/JORFTEXT000042519427.xml
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République française 2020-11-15 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-11-15
Identifiant: LEGIARTI000041477118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477118.xml
Date de début: 2020-11-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042524278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/42/LEGIARTI000042524278.xml
---
<h1>Article D31-10-2</h1>
I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement
I.-Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement
des opérations suivantes :<br />
1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition
@ -35,20 +35,20 @@ cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°.<br />
Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :<br />
- lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par
-lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par
l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;<br />
- lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain,
-lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain,
par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;<br />
- lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un
terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;<br />
-lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain,
par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;<br />
- lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières
-lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières
d'attribution, par l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à
un unique lot d'habitation ;<br />
- par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le
-par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le
contrat de bail prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du
terrain à l'emprunteur.<br />
@ -67,26 +67,32 @@ location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des
conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément
prise par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
II. - Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
II.-Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier
occupant à la date de la levée d'option ainsi que ceux mentionnés au 4° lorsque
l'emprunteur est le premier occupant. Les autres logements sont qualifiés d'"
anciens " et sont soumis à la condition de vente du parc social à ses occupants
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L.
31-10-3, ou à la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3.
L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées
par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.<br />
occupant à la date de la levée d'option, ceux mentionnés au 3° faisant l'objet
d'une convention et d'un agrément de l'Etat mentionnés à l'article D. 331-76-5-1
du présent code lorsque l'emprunteur est le deuxième occupant à la condition,
d'une part que le premier occupant ait quitté le logement moins de six mois
après être entré dans les lieux et d'autre part que le bien ait moins de cinq
ans à la date d'entrée dans les lieux du deuxième occupant, ainsi que ceux
mentionnés au 4° lorsque l'emprunteur est le premier occupant. Les autres
logements sont qualifiés d'" anciens " et sont soumis à la condition de vente du
parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3, ou à la condition de travaux
mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de
cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du
logement, de l'économie et du budget.<br />
II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
II bis.-Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après
travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur
travaux inférieure à 331 kWh/ m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur
les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire
et le refroidissement. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans
des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de
l'économie et du budget.<br />
III. - La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de
l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
III.-La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de l'article
L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de
surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la
modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des
@ -102,7 +108,7 @@ chapitre IX.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -136,9 +142,6 @@ chapitre IX.
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049360020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a>
</li>
<li>
2020-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -148,6 +151,9 @@ chapitre IX.
<li>
2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042521742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045730079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,25 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-11-15
Identifiant: LEGIARTI000039048304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/83/LEGIARTI000039048304.xml
Date de début: 2020-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042524283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/42/LEGIARTI000042524283.xml
---
<h1>Article D331-76-5-1</h1>
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
I. - Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du
représentant de l'Etat dans le département, en vue de la construction ou de
l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
représentant de l'Etat dans le département, pour le financement des opérations
suivantes :<br />
1° La construction ou l'acquisition de logements neufs ; sont assimilés à la
construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première
occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la
livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code
général des impôts, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés
à l'habitation ;<br />
2° L'acquisition-amélioration de logements ayant déjà été occupés à condition
que le programme de travaux dont ils font l'objet respectent les conditions
définies au II bis et au III de l'article D. 31-10-2.<br />
Les logements financés par ces prêts font l'objet d'un contrat de
location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de
location-accession à la propriété et sont destinés à être occupés à titre de
résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature
du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession,
n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.<br />
Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de
Les prêts visés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une convention de
refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits
ou les sociétés de financement distributeurs et la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
@ -40,6 +53,12 @@ annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publ
de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans
les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;<br />
- le délai dans lequel l'accédant exerce sa faculté d'acquérir est supérieur à
six mois à compter de la date d'entrée dans les lieux ;<br />
- pour les opérations mentionnées au 2° du I, le programme de travaux respecte
les conditions fixées aux II bis et III de l'article D. 31-10-2 ;<br />
-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'une
société de financement de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts
conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la
@ -55,9 +74,11 @@ propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.<br />
Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai
maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux,
les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des
conditions de ressources des accédants. Au vu des documents communiqués, le
représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à
titre définitif de l'agrément.<br />
conditions de ressources des accédants. Pour les opérations mentionnées au 2° du
I, le vendeur justifie également du respect des conditions fixées aux II bis et
III de l'article D. 31-10-2 dans les conditions fixées par arrêté. Au vu des
documents communiqués, le représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des
logements bénéficiant à titre définitif de l'agrément.<br />
Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant
pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai
@ -66,6 +87,12 @@ d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article D. 331-17.
Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions
mentionnées aux articles D. 353-1, D. 353-58 et D. 353-90.<br />
En cas de non-levée de l'option d'achat ou de résiliation du contrat de
location-accession avant l'expiration du délai prévu pour lever l'option
d'achat, les dispositions de la convention mentionnée au premier alinéa du II
sont applicables au logement concerné qui peut faire l'objet d'un nouveau
contrat de location-accession.<br />
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les
logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision
d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat
@ -79,10 +106,7 @@ mentionné à l'article L. 261-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -92,15 +116,12 @@ mentionné à l'article L. 261-3.
<li>
2004-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042522414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15</a>
</li>
<li>
2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045758094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-11-15
Identifiant: LEGIARTI000038977160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/71/LEGIARTI000038977160.xml
Date de début: 2020-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042524281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/42/LEGIARTI000042524281.xml
---
<h1>Article D331-76-5-3</h1>
I. L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée par le
directeur départemental de l'équipement ; la décision est prise par le
directeur départemental des territoires ; la décision est prise par le
représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.<br />
II.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
@ -28,16 +28,16 @@ dans le périmètre de la convention de délégation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897374?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-01-28</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897375?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-28 au 2019-09-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897375?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-28 au 2019-09-01</a>
</li>