Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042519427 NOR: LOGL2009790D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/51/94/JORFTEXT000042519427.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000041477118
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477118.xml
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Date de début: 2020-11-15
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Date de fin: 2022-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000042524278
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/42/LEGIARTI000042524278.xml
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<h1>Article D31-10-2</h1>
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I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement
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I.-Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement
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des opérations suivantes :<br />
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1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition
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@ -35,20 +35,20 @@ cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°.<br />
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Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :<br />
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- lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par
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-lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par
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l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;<br />
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- lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain,
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-lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain,
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par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;<br />
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- lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un
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terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;<br />
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-lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain,
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par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;<br />
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- lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières
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-lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières
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d'attribution, par l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à
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un unique lot d'habitation ;<br />
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- par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le
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-par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le
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contrat de bail prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du
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terrain à l'emprunteur.<br />
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@ -67,26 +67,32 @@ location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des
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conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément
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prise par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
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II. - Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
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II.-Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
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mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier
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occupant à la date de la levée d'option ainsi que ceux mentionnés au 4° lorsque
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l'emprunteur est le premier occupant. Les autres logements sont qualifiés d'"
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anciens " et sont soumis à la condition de vente du parc social à ses occupants
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mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L.
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31-10-3, ou à la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3.
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L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées
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par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.<br />
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occupant à la date de la levée d'option, ceux mentionnés au 3° faisant l'objet
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d'une convention et d'un agrément de l'Etat mentionnés à l'article D. 331-76-5-1
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du présent code lorsque l'emprunteur est le deuxième occupant à la condition,
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d'une part que le premier occupant ait quitté le logement moins de six mois
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après être entré dans les lieux et d'autre part que le bien ait moins de cinq
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ans à la date d'entrée dans les lieux du deuxième occupant, ainsi que ceux
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mentionnés au 4° lorsque l'emprunteur est le premier occupant. Les autres
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logements sont qualifiés d'" anciens " et sont soumis à la condition de vente du
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parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
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31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3, ou à la condition de travaux
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mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de
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cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du
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logement, de l'économie et du budget.<br />
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II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
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II bis.-Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
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d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après
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travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur
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travaux inférieure à 331 kWh/ m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur
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les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire
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et le refroidissement. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans
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des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de
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l'économie et du budget.<br />
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III. - La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de
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l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
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III.-La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de l'article
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||||
L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
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d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de
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surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la
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modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des
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@ -102,7 +108,7 @@ chapitre IX.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -136,9 +142,6 @@ chapitre IX.
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2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049360020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a>
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</li>
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2020-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -148,6 +151,9 @@ chapitre IX.
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2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042521742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2020-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045730079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -1,25 +1,38 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-11-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039048304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/83/LEGIARTI000039048304.xml
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||||
Date de début: 2020-11-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042524283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/42/LEGIARTI000042524283.xml
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<h1>Article D331-76-5-1</h1>
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||||
I.-Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
|
||||
I. - Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
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||||
prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, en vue de la construction ou de
|
||||
l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, pour le financement des opérations
|
||||
suivantes :<br />
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||||
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||||
1° La construction ou l'acquisition de logements neufs ; sont assimilés à la
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||||
construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première
|
||||
occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la
|
||||
livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code
|
||||
général des impôts, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés
|
||||
à l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'acquisition-amélioration de logements ayant déjà été occupés à condition
|
||||
que le programme de travaux dont ils font l'objet respectent les conditions
|
||||
définies au II bis et au III de l'article D. 31-10-2.<br />
|
||||
|
||||
Les logements financés par ces prêts font l'objet d'un contrat de
|
||||
location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
|
||||
location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de
|
||||
location-accession à la propriété et sont destinés à être occupés à titre de
|
||||
résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature
|
||||
du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession,
|
||||
n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.<br />
|
||||
|
||||
Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de
|
||||
Les prêts visés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une convention de
|
||||
refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits
|
||||
ou les sociétés de financement distributeurs et la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
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@ -40,6 +53,12 @@ annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publ
|
|||
de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans
|
||||
les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;<br />
|
||||
|
||||
- le délai dans lequel l'accédant exerce sa faculté d'acquérir est supérieur à
|
||||
six mois à compter de la date d'entrée dans les lieux ;<br />
|
||||
|
||||
- pour les opérations mentionnées au 2° du I, le programme de travaux respecte
|
||||
les conditions fixées aux II bis et III de l'article D. 31-10-2 ;<br />
|
||||
|
||||
-le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'une
|
||||
société de financement de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts
|
||||
conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la
|
||||
|
@ -55,9 +74,11 @@ propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.<br />
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|||
Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai
|
||||
maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux,
|
||||
les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des
|
||||
conditions de ressources des accédants. Au vu des documents communiqués, le
|
||||
représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à
|
||||
titre définitif de l'agrément.<br />
|
||||
conditions de ressources des accédants. Pour les opérations mentionnées au 2° du
|
||||
I, le vendeur justifie également du respect des conditions fixées aux II bis et
|
||||
III de l'article D. 31-10-2 dans les conditions fixées par arrêté. Au vu des
|
||||
documents communiqués, le représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des
|
||||
logements bénéficiant à titre définitif de l'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant
|
||||
pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai
|
||||
|
@ -66,6 +87,12 @@ d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article D. 331-17.
|
|||
Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions
|
||||
mentionnées aux articles D. 353-1, D. 353-58 et D. 353-90.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-levée de l'option d'achat ou de résiliation du contrat de
|
||||
location-accession avant l'expiration du délai prévu pour lever l'option
|
||||
d'achat, les dispositions de la convention mentionnée au premier alinéa du II
|
||||
sont applicables au logement concerné qui peut faire l'objet d'un nouveau
|
||||
contrat de location-accession.<br />
|
||||
|
||||
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les
|
||||
logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision
|
||||
d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat
|
||||
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@ -79,10 +106,7 @@ mentionné à l'article L. 261-3.
|
|||
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||||
<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -92,15 +116,12 @@ mentionné à l'article L. 261-3.
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<li>
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2004-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042522414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15</a>
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</li>
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<li>
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2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-08-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045758094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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@ -1,16 +1,16 @@
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---
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2020-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038977160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/71/LEGIARTI000038977160.xml
|
||||
Date de début: 2020-11-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042524281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/42/LEGIARTI000042524281.xml
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<h1>Article D331-76-5-3</h1>
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I. L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée par le
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directeur départemental de l'équipement ; la décision est prise par le
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directeur départemental des territoires ; la décision est prise par le
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représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.<br />
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II.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
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@ -28,16 +28,16 @@ dans le périmètre de la convention de délégation.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897374?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-01-28</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897375?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-28 au 2019-09-01</a> CONCORDE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2020-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897375?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-28 au 2019-09-01</a>
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