From fa9cb9c2d836f3319b34506fa1a4cc6d73f26466 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Nature: DECRET
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@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000041477118
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/71/LEGIARTI000041477118.xml
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+Date de fin: 2022-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000042524278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/42/LEGIARTI000042524278.xml
 ---
 
 <h1>Article D31-10-2</h1>
 
-I. - Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement
+I.-Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis pour le financement
 des opérations suivantes :<br />
 
 1° La construction d'un logement, accompagnée, le cas échéant, de l'acquisition
@@ -35,20 +35,20 @@ cette acquisition porte sur des opérations mentionnées au 1° ou au 2°.<br />
 
 Les opérations des 1° et 2° peuvent, le cas échéant, être réalisées :<br />
 
-- lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par
+-lorsque l'emprunteur détient l'usufruit d'un logement ou d'un terrain, par
 l'acquisition de la nue-propriété de celui-ci ;<br />
 
-- lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain,
+-lorsque l'emprunteur détient la nue-propriété d'un logement ou d'un terrain,
 par l'acquisition de l'usufruit de celui-ci ;<br />
 
-- lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un
-terrain, par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;<br />
+-lorsque l'emprunteur détient des parts indivises d'un logement ou d'un terrain,
+par l'acquisition de la totalité des autres parts de celui-ci ;<br />
 
-- lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières
+-lorsque l'emprunteur détient des parts de société civiles immobilières
 d'attribution, par l'acquisition de la totalité des autres parts correspondant à
 un unique lot d'habitation ;<br />
 
-- par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le
+-par la souscription d'un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le
 contrat de bail prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du
 terrain à l'emprunteur.<br />
 
@@ -67,26 +67,32 @@ location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des
 conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément
 prise par le représentant de l'Etat dans le département.<br />
 
-II. - Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
+II.-Sont qualifiés de “ neufs ”, au sens du présent chapitre, les logements
 mentionnés au 1°, ceux mentionnés au 3° lorsque l'emprunteur est le premier
-occupant à la date de la levée d'option ainsi que ceux mentionnés au 4° lorsque
-l'emprunteur est le premier occupant. Les autres logements sont qualifiés d'"
-anciens " et sont soumis à la condition de vente du parc social à ses occupants
-mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 et au IV de l'article L.
-31-10-3, ou à la condition de travaux mentionnée au V de l'article L. 31-10-3.
-L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées
-par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.<br />
+occupant à la date de la levée d'option, ceux mentionnés au 3° faisant l'objet
+d'une convention et d'un agrément de l'Etat mentionnés à l'article D. 331-76-5-1
+du présent code lorsque l'emprunteur est le deuxième occupant à la condition,
+d'une part que le premier occupant ait quitté le logement moins de six mois
+après être entré dans les lieux et d'autre part que le bien ait moins de cinq
+ans à la date d'entrée dans les lieux du deuxième occupant, ainsi que ceux
+mentionnés au 4° lorsque l'emprunteur est le premier occupant. Les autres
+logements sont qualifiés d'" anciens " et sont soumis à la condition de vente du
+parc social à ses occupants mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
+31-10-2 et au IV de l'article L. 31-10-3, ou à la condition de travaux
+mentionnée au V de l'article L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de
+cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du
+logement, de l'économie et du budget.<br />
 
-II bis. - Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
+II bis.-Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
 d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après
-travaux inférieure à 331 kWh/m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur
+travaux inférieure à 331 kWh/ m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur
 les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire
 et le refroidissement. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans
 des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de
 l'économie et du budget.<br />
 
-III. - La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de
-l'article L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
+III.-La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de l'article
+L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux
 d'amélioration s'entendent de tous travaux ayant pour objet la création de
 surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes définies par arrêté, la
 modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des
@@ -102,7 +108,7 @@ chapitre IX.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -136,9 +142,6 @@ chapitre IX.
     <li>
       2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049360020?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article Annexe XV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04</a>
     </li>
-    <li>
-      2020-01-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041443058?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
@@ -148,6 +151,9 @@ chapitre IX.
     <li>
       2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042521742?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété VIGUEUR</a>
     </li>
+    <li>
+      2020-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2022-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045730079?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_d331-76-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_d331-76-5-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_d331-76-5-1.md
@@ -1,25 +1,38 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2020-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000039048304
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/83/LEGIARTI000039048304.xml
+Date de début: 2020-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042524283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/42/LEGIARTI000042524283.xml
 ---
 
 <h1>Article D331-76-5-1</h1>
 
-I.-Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
+I. - Les dispositions de la présente sous-section sont également applicables aux
 prêts consentis à des personnes morales, après décision d'agrément du
-représentant de l'Etat dans le département, en vue de la construction ou de
-l'acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
+représentant de l'Etat dans le département, pour le financement des opérations
+suivantes :<br />
+
+1° La construction ou l'acquisition de logements neufs ; sont assimilés à la
+construction de logements l'acquisition d'un logement en vue de sa première
+occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la
+livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code
+général des impôts, et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés
+à l'habitation ;<br />
+
+2° L'acquisition-amélioration de logements ayant déjà été occupés à condition
+que le programme de travaux dont ils font l'objet respectent les conditions
+définies au II bis et au III de l'article D. 31-10-2.<br />
+
+Les logements financés par ces prêts font l'objet d'un contrat de
 location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
-location-accession à la propriété et destinés à être occupés à titre de
+location-accession à la propriété et sont destinés à être occupés à titre de
 résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature
 du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession,
 n'excèdent pas un plafond fixé par arrêté.<br />
 
-Les prêts visés à l'alinéa précédent peuvent faire l'objet d'une convention de
+Les prêts visés au premier alinéa peuvent faire l'objet d'une convention de
 refinancement conclue sous l'égide de l'Etat entre les établissements de crédits
 ou les sociétés de financement distributeurs et la Caisse des dépôts et
 consignations.<br />
@@ -40,6 +53,12 @@ annuelle de l'indice de référence des loyers, à partir du dernier indice publ
 de vente, non révisable, est minoré, à chaque date anniversaire de l'entrée dans
 les lieux, d'un pourcentage défini par arrêté ;<br />
 
+- le délai dans lequel l'accédant exerce sa faculté d'acquérir est supérieur à
+six mois à compter de la date d'entrée dans les lieux ;<br />
+
+- pour les opérations mentionnées au 2° du I, le programme de travaux respecte
+les conditions fixées aux II bis et III de l'article D. 31-10-2 ;<br />
+
 -le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'une
 société de financement de proposer à l'accédant un ou plusieurs prêts
 conventionnés qui permettent de financer le transfert de propriété et dont la
@@ -55,9 +74,11 @@ propriété lorsque des conditions définies par arrêté sont réunies.<br />
 Le vendeur transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans le délai
 maximum de dix-huit mois à compter de la déclaration d'achèvement des travaux,
 les contrats de location-accession signés ainsi que les justifications des
-conditions de ressources des accédants. Au vu des documents communiqués, le
-représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des logements bénéficiant à
-titre définitif de l'agrément.<br />
+conditions de ressources des accédants. Pour les opérations mentionnées au 2° du
+I, le vendeur justifie également du respect des conditions fixées aux II bis et
+III de l'article D. 31-10-2 dans les conditions fixées par arrêté. Au vu des
+documents communiqués, le représentant de l'Etat notifie au vendeur la liste des
+logements bénéficiant à titre définitif de l'agrément.<br />
 
 Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant
 pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai
@@ -66,6 +87,12 @@ d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article D. 331-17.
 Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions
 mentionnées aux articles D. 353-1, D. 353-58 et D. 353-90.<br />
 
+En cas de non-levée de l'option d'achat ou de résiliation du contrat de
+location-accession avant l'expiration du délai prévu pour lever l'option
+d'achat, les dispositions de la convention mentionnée au premier alinéa du II
+sont applicables au logement concerné qui peut faire l'objet d'un nouveau
+contrat de location-accession.<br />
+
 Ne peuvent donner lieu au bénéfice des prêts de la présente sous-section les
 logements dont les travaux ont commencé avant l'obtention de la décision
 d'agrément, sauf s'ils portent sur des logements qui ont fait l'objet du contrat
@@ -79,10 +106,7 @@ mentionné à l'article L. 261-3.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -92,15 +116,12 @@ mentionné à l'article L. 261-3.
     <li>
       2004-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042522414?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-15</a>
     </li>
-    <li>
-      2019-08-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
-    <li>
-      2019-08-21 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038955632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
-    </li>
     <li>
       2020-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521797?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
+    <li>
+      2020-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2022-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045758094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
     </li>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_d331-76-5-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_d331-76-5-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_d331-76-5-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_unique/section_3/sous-section_2_bis/article_d331-76-5-3.md
@@ -1,16 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-09-01
-Date de fin: 2020-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000038977160
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/97/71/LEGIARTI000038977160.xml
+Date de début: 2020-11-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042524281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/42/LEGIARTI000042524281.xml
 ---
 
 <h1>Article D331-76-5-3</h1>
 
 I. L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée par le
-directeur départemental de l'équipement ; la décision est prise par le
+directeur départemental des territoires ; la décision est prise par le
 représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur.<br />
 
 II.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un
@@ -28,16 +28,16 @@ dans le périmètre de la convention de délégation.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897374?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-01-28</a> CONCORDE source
-    </li>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897375?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-28 au 2019-09-01</a> CONCORDE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
   <h2>Références faites par l'article</h2>
   
   <ul>
+    <li>
+      2020-11-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042521748?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière régies par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété et des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006897375?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R331-76-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-01-28 au 2019-09-01</a>
     </li>