Décret n°76-246 du 12 mars 1976 FIXANT LES REGLES DE CONSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE L'ISOLATION THERMIQUE AINSI QUE LES NORMES D'EQUIPEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE CONDITIONNEMENT D'AIR DANS LES BATIMENTS AUTRES QUE LES BATIMENTS D'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505873
Ancien identifiant: 1DX976246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/58/JORFTEXT000000505873.xml
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République française 2007-03-21 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177820
- [Sous-section 1 : Caractéristiques thermiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Performances énergétiques et énergies renouvelables.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.](sous-section_3)

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Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006189199
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###### Sous-section 3 : Etude de faisabilité des approvisionnements en énergie.
- [Article R111-22](article_r111-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-21
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006896369
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX111R022AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896369.xml
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###### Article R111-22
La présente sous-section s'applique à la construction de tout bâtiment nouveau
ou partie nouvelle de bâtiment ou à toute opération de construction de
bâtiments, dont la superficie hors oeuvre nette totale nouvelle est supérieure à
1 000 m2, à l'exception des catégories suivantes :<br />
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou
inférieure à deux ans ;<br />
b) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les
locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie
pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
;<br />
c) Les bâtiments servant de lieux de culte ;<br />
d) Les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire
en application du code du patrimoine.