Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038831100
NOR: LOGL1903355D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/83/11/JORFTEXT000038831100.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-05
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000026457215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/72/LEGIARTI000026457215.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038863390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/33/LEGIARTI000038863390.xml
---
###### Article R411-3
@ -29,8 +29,7 @@ logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente
d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du
logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance
énergétique et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés
à l'article R. 445-2-1 ;<br />
énergétique ;<br />
e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du
bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de

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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393713
- [Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale](section_2)
- [Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale](section_3)
- [Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers](section_4)
- [Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers](section_4)
- [Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"](section_6)
- [Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers](section_7)

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393720
###### Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
- [Article R* 445-2](article_r_445-2.md)
- [Article R445-2-1](article_r445-2-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684861.xml
---
###### Article R445-2-1
Le cadre stratégique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 445-1
comporte un état des lieux de l'activité des sociétés qui composent le groupe et
les orientations stratégiques de celui-ci.

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@ -1,33 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684867.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038863408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863408.xml
---
###### Article R* 445-2
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de
patrimoine.<br />
patrimoine, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre
stratégique d'utilité sociale.<br />
Elle définit :<br />
la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme ;<br />
la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant
notamment le plan de mise en vente ;<br />
la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de
gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des
populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion,
ainsi que les actions mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux
obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième alinéas de
l'article L. 441-1 et pour respecter les objectifs fixés par les orientations
mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions
la politique sociale de l'organisme, développée dans la partie relative aux
engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale, comprenant
notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des
dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion, ainsi que les actions mises
en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux obligations issues des
vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième alinéas de l'article L. 441-1
et pour respecter les objectifs fixés par les orientations mentionnées à
l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions
intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 ;<br />
la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires
;<br />
-les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec
la personne morale mentionnée à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale
et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner
les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes
prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;<br />
le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par
l'organisme ;<br />

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393742
- [Article R*445-2-6](article_r445-2-6.md)
- [Article R*445-2-7](article_r445-2-7.md)
- [Article R*445-2-8](article_r445-2-8.md)
- [Article R445-2-9](article_r445-2-9.md)
- [Article R445-2-10](article_r445-2-10.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/57/LEGIARTI000038845771.xml
---
###### Article R445-2-10
A la demande de l'organisme, le représentant de l'Etat peut, conformément au
dix-septième alinéa de l'article L. 445-1, octroyer un délai d'un an
renouvelable une fois pour satisfaire à l'obligation mentionnée au premier
alinéa de cet article.<br />
L'organisme demandeur est tenu de transmettre une délibération de son conseil
d'administration ou, le cas échéant, de son conseil de surveillance, présentant
la démarche de rapprochement. Le représentant de l'Etat peut demander à
l'organisme de lui fournir tout autre document lui permettant d'apprécier le
rapprochement.<br />
Un projet de rapprochement peut prendre la forme :<br />
-d'un regroupement au sein d'un groupe d'organismes de logement social mentionné
à l'article L. 423-1-1 du présent code ;<br />
-d'une opération de fusion avec un ou des organismes mentionnés aux articles L.
411-2 et L. 481-1 ;<br />
-de tout autre projet de réorganisation que le représentant de l'Etat estime
susceptible de présenter un impact significatif sur l'organisme.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684902.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038863422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863422.xml
---
###### Article R*445-2-2
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684902.xml
L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la
convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9,
approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de
son conseil d'administration, depuis moins de trois ans.<br />
son conseil d'administration, depuis moins de trois ans ainsi que, le cas
échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423-1-1.<br />
Le plan stratégique de patrimoine et la délibération approuvant ou actualisant
celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684883.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038863428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863428.xml
---
###### Article R*445-2-7
L'état du service rendu aux locataires et le cahier des charges de gestion
sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires
disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une
organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil
national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec les
représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des
suffrages exprimés aux dernières élections et avec les administrateurs élus
représentants des locataires.
L'état du service rendu aux locataires et les engagements pris par l'organisme
en matière de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les
associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du
bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de
concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la
consommation, avec les représentants des associations de locataires ayant obtenu
plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et avec les
administrateurs élus représentants des locataires.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038845769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/57/LEGIARTI000038845769.xml
---
###### Article R445-2-9
L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention
l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et
PP-LF-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684914.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038863449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863449.xml
---
###### Article R445-5-1
@ -39,35 +39,6 @@ leur territoire.<br />
<td align="justify">
<br />
Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des
populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine
existant
</td>
<td align="justify">
<br />
PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de
réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et
consignations, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Favoriser l'accession à la propriété
</td>
<td align="justify">
<br />
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total
de logements, à trois et six ans.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les
mutations internes ou externes
</td>
@ -97,28 +68,9 @@ leur territoire.<br />
le nombre total des attributions, par année.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Améliorer la performance de la gestion des logements
</td>
<td align="justify">
<br />
G-1. Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, par année.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en
matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la
qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de
sécurisation des acquéreurs. Ce développement comporte une prévision du nombre
de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans,
dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social.<br />
<br />
L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la
politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684922.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038863437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863437.xml
---
###### Article R445-5
@ -12,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684922.xml
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant
dans le tableau ci-dessous.<br />
Ils sont déclinés à l'échelle des départements ainsi que, à la demande du préfet
signataire de la convention, à l'échelle des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les
collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est
relative à des immeubles situés sur leur territoire.<br />
Les indicateurs PP-1, PP-2, PP-3, PP-4, PS-2 et SR-1 sont déclinés à l'échelle
des départements ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention,
à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les
groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur
leur territoire. L'indicateur PS-1 est décliné à l'échelle des établissements
publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux
mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1. L'indicateur G-1 est
mesuré à l'échelle de l'organisme.<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -25,7 +29,7 @@ relative à des immeubles situés sur leur territoire.<br />
<th>
<br />
ENGAGEMENTS<br />
ENGAGEMENTS
</th>
<th>
<br />
@ -56,21 +60,30 @@ relative à des immeubles situés sur leur territoire.<br />
<td align="justify">
<br />
PP-1 bis. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement
(prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt
locatif social), mis en service, dont part hors des quartiers
prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la
rénovation urbaine, à trois et six ans.
PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à
E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
PP-2. Nombre de logements rénovés au sens du premier alinéa du II de
l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le
parc de logements de classe énergétique E, F, G à trois et six ans.
PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de
réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et
consignations, parmi le parc total de logements, par année.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Favoriser l'accession à la propriété
</td>
<td align="justify">
<br />
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total
de logements, à trois et six ans.
</td>
</tr>
<tr>
@ -84,7 +97,7 @@ relative à des immeubles situés sur leur territoire.<br />
<br />
PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés,
réalisées en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de
réalisées en application des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de
l'article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
</td>
@ -97,7 +110,7 @@ relative à des immeubles situés sur leur territoire.<br />
catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1
du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan
départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées et/ ou les orientations en matière d'attribution des
défavorisées ou les orientations en matière d'attribution des
établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre
total des attributions, par année.
@ -116,8 +129,23 @@ relative à des immeubles situés sur leur territoire.<br />
parmi le parc total de logements, par année.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Améliorer la performance de la gestion des logements
</td>
<td align="justify">
<br />
G1. Coût de gestion par logement, hors dépenses de maintenance et
cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21,
par année.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
L'indicateur PP-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur le descriptif des territoires
@ -125,9 +153,20 @@ d'intervention de l'organisme et des zones où il entend se développer, la
typologie des logements produits ainsi que son offre de logements en faveur des
personnes ayant des besoins spécifiques.<br />
L'indicateur PP-2 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur la rénovation des logements de
classe énergétique D.<br />
L'indicateur PP-2 est accompagné de données chiffrées territorialisées, portant
sur le changement d'au moins une étiquette énergétique après la rénovation des
logements.<br />
L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en
matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la
qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de
sécurisation des acquéreurs. Ce développement présente le nombre de logements
vendus ainsi que le nombre de ventes à réaliser au terme de trois et de six ans,
dont le nombre de ventes prévues au bénéfice des locataires du parc social, le
nombre de ventes prévues au bénéfice des personnes morales de droit privé et le
nombre de ventes prévues au profit d'une société de vente d'habitations à loyer
modéré.<br />
L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées portant sur les refus des
ménages.<br />
@ -135,4 +174,9 @@ ménages.<br />
L'indicateur SR-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur le diagnostic réalisé par
l'organisme sur l'adaptation de son patrimoine à la perte d'autonomie liée à
l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre.
l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre.<br />
L'indicateur G-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé d'une note
portant sur l'ambition de qualité de service ainsi que sur la stratégie en
matière d'optimisation des coûts de gestion et des actions entreprises pour les
réduire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGISCTA000034684959
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038863477
---
###### Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
###### Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
- [Article R*445-6](article_r445-6.md)
- [Article R445-8](article_r445-8.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684994.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038863502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/35/LEGIARTI000038863502.xml
---
###### Article R*445-10
Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement du cahier des
charges de gestion sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble
Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention
d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble
immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la
masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en
prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans

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@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034685014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685014.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038863480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863480.xml
---
###### Article R*445-6
Le cahier des charges de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés
d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés
économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en
particulier, ceux pris en application des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
ainsi que les moyens d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en
oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le cahier des
charges de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la
durée de la convention.<br />
Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion
sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des
personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par
l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en particulier, ceux pris en
application des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que les moyens
d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en oeuvre de ces
engagements. En l'absence de tels engagements, le chapitre relatif aux
engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale peut fixer des
engagements de même nature pour la durée de la convention.<br />
Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme
reprennent les obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et
trente-troisième alinéas de l'article L. 441-1 et les objectifs fixés par les
reprennent les obligations issues des vingt-troisième à vingt-sixième et
trente-neuvième alinéas de l'article L. 441-1 et les objectifs fixés par les
orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les
conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034684962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684962.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038863493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863493.xml
---
###### Article R445-8
@ -15,5 +15,5 @@ l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables.<br
A la demande du préfet signataire de la convention, l'organisme transmet tous
les éléments nécessaires à l'appréciation de la nouvelle politique des loyers
que le bailleur souhaite mettre en œuvre, afin d'atteindre les objectifs de
mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
441-1.
mixité sociale définis aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de l'article
L. 441-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034685043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685043.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038863457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863457.xml
---
###### Article R445-22
@ -51,7 +51,7 @@ identifie.<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="2">
<td align="justify">
<br />
Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes
@ -64,13 +64,5 @@ identifie.<br />
financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
PS-ACC-2. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
dont l'apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034661604
- [Article R445-35](article_r445-35.md)
- [Article R445-36](article_r445-36.md)
- [Article R445-37](article_r445-37.md)
- [Article R445-38](article_r445-38.md)
- [Article R445-39](article_r445-39.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034661608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661608.xml
Date de début: 2019-07-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038863468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863468.xml
---
###### Article R445-36
@ -30,28 +30,36 @@ Ils sont déclinés à l'échelle des départements.<br />
</tr>
<tr>
<td align="justify" rowspan="3">
<br />
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
</td>
<td align="justify">
<br />
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de
financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à
trois et six ans.<br />
trois et six ans.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
PP-LF-1 bis. Nombre de logements équivalents mis en service, à trois et
six ans.<br />
<br />
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation
d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique
F et G, par année
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents rénovés au sens du premier
alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, parmi le parc de logements équivalents de classe
énergétique E, F, G, à trois et six ans.<br />
<br />
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une
opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts
et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par
année.
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-07-29
Identifiant: LEGIARTI000034661611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661611.xml
---
###### Article R445-37
A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci
fixe des engagements chiffrés pour l'indicateur figurant dans le tableau
ci-dessous.<br />
L'indicateur ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la
convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ENGAGEMENTS
</th>
<th>
<br />
INDICATEUR
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
</td>
<td align="justify">
<br />
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une
opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts
et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, à trois
et six ans.
</td>
</tr>
</tbody>
</table>