diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_unique/article_r411-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-10-05
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000026457215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/72/LEGIARTI000026457215.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038863390
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/33/LEGIARTI000038863390.xml
---
###### Article R411-3
@@ -29,8 +29,7 @@ logement dans le patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédente
d) Localisation, caractéristiques principales et équipements techniques du
logement, y compris, le cas échéant, les éléments de diagnostic de performance
-énergétique et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés
-à l'article R. 445-2-1 ;
+énergétique ;
e) Année et mode d'entrée dans le patrimoine du bailleur, type de droit du
bailleur sur le logement, transfert de propriété ou d'usufruit au cours de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
index 16bb959019..f9b72c9489 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393713
- [Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale](section_1)
- [Section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation de la convention d'utilité sociale](section_2)
- [Section 3 : Contenu et indicateurs de la convention d'utilité sociale](section_3)
-- [Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers](section_4)
+- [Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers](section_4)
- [Section 6 : Convention d'utilité sociale "accession"](section_6)
- [Section 7 : Convention d'utilité sociale pour les logements-foyers](section_7)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
index 1cbbb049ed..ed36f4f116 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393720
###### Section 1 : Objectifs et organisation de la convention d'utilité sociale
- [Article R* 445-2](article_r_445-2.md)
-- [Article R445-2-1](article_r445-2-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-2-1.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r445-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000034684861
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684861.xml
----
-
-###### Article R445-2-1
-
-Le cadre stratégique mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 445-1
-comporte un état des lieux de l'activité des sociétés qui composent le groupe et
-les orientations stratégiques de celui-ci.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r_445-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r_445-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r_445-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_1/article_r_445-2.md
@@ -1,33 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000034684867
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684867.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038863408
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863408.xml
---
###### Article R* 445-2
La convention d'utilité sociale est établie sur la base du plan stratégique de
-patrimoine.
+patrimoine, le cas échéant du cadre stratégique patrimonial et du cadre
+stratégique d'utilité sociale.
Elle définit :
-– la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme ;
+– la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme, comprenant
+notamment le plan de mise en vente ;
-– la politique sociale de l'organisme, développée dans le cahier des charges de
-gestion sociale, comprenant notamment le plan d'actions pour l'accueil des
-populations sortant des dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion,
-ainsi que les actions mises en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux
-obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et trente-troisième alinéas de
-l'article L. 441-1 et pour respecter les objectifs fixés par les orientations
-mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions
+– la politique sociale de l'organisme, développée dans la partie relative aux
+engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale, comprenant
+notamment le plan d'actions pour l'accueil des populations sortant des
+dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion, ainsi que les actions mises
+en œuvre sur son patrimoine pour se conformer aux obligations issues des
+vingt-troisième à vingt-sixième et trente-neuvième alinéas de l'article L. 441-1
+et pour respecter les objectifs fixés par les orientations mentionnées à
+l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les conventions
intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6 ;
– la politique de l'organisme pour la qualité du service rendu aux locataires
;
+-les engagements pris par l'organisme pour le développement de partenariats avec
+la personne morale mentionnée à l'article L. 345-2-4 du code de l'action sociale
+et des familles, des associations et des organismes agréés en vue d'accompagner
+les personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L.
+441-2-3 du présent code et les personnes relevant d'une catégorie de personnes
+prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;
+
– le cas échéant, l'énoncé de la politique menée en faveur de l'hébergement par
l'organisme ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
index d3a155f268..ce8dbeb882 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021393742
- [Article R*445-2-6](article_r445-2-6.md)
- [Article R*445-2-7](article_r445-2-7.md)
- [Article R*445-2-8](article_r445-2-8.md)
+- [Article R445-2-9](article_r445-2-9.md)
+- [Article R445-2-10](article_r445-2-10.md)
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new file mode 100644
index 0000000000..4370aa2188
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r445-2-10.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038845771
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/57/LEGIARTI000038845771.xml
+---
+
+###### Article R445-2-10
+
+A la demande de l'organisme, le représentant de l'Etat peut, conformément au
+dix-septième alinéa de l'article L. 445-1, octroyer un délai d'un an
+renouvelable une fois pour satisfaire à l'obligation mentionnée au premier
+alinéa de cet article.
+
+L'organisme demandeur est tenu de transmettre une délibération de son conseil
+d'administration ou, le cas échéant, de son conseil de surveillance, présentant
+la démarche de rapprochement. Le représentant de l'Etat peut demander à
+l'organisme de lui fournir tout autre document lui permettant d'apprécier le
+rapprochement.
+
+Un projet de rapprochement peut prendre la forme :
+
+-d'un regroupement au sein d'un groupe d'organismes de logement social mentionné
+à l'article L. 423-1-1 du présent code ;
+
+-d'une opération de fusion avec un ou des organismes mentionnés aux articles L.
+411-2 et L. 481-1 ;
+
+-de tout autre projet de réorganisation que le représentant de l'Etat estime
+susceptible de présenter un impact significatif sur l'organisme.
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index 28f87aedde..9be3699119 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r445-2-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r445-2-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000034684902
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684902.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038863422
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863422.xml
---
###### Article R*445-2-2
@@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684902.xml
L'organisme d'habitations à loyer modéré dispose, à la date d'effet de la
convention, d'un plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9,
approuvé ou actualisé par délibération de son directoire ou, le cas échéant, de
-son conseil d'administration, depuis moins de trois ans.
+son conseil d'administration, depuis moins de trois ans ainsi que, le cas
+échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423-1-1.
Le plan stratégique de patrimoine et la délibération approuvant ou actualisant
celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r445-2-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r445-2-7.md
index 51465be29d..548efb7eac 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r445-2-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r445-2-7.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000034684883
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/48/LEGIARTI000034684883.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038863428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863428.xml
---
###### Article R*445-2-7
-L'état du service rendu aux locataires et le cahier des charges de gestion
-sociale font l'objet d'une concertation avec les associations de locataires
-disposant d'une représentation dans le patrimoine du bailleur et affiliées à une
-organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil
-national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, avec les
-représentants des associations de locataires ayant obtenu plus de 10 % des
-suffrages exprimés aux dernières élections et avec les administrateurs élus
-représentants des locataires.
+L'état du service rendu aux locataires et les engagements pris par l'organisme
+en matière de gestion sociale font l'objet d'une concertation avec les
+associations de locataires disposant d'une représentation dans le patrimoine du
+bailleur et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de
+concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la
+consommation, avec les représentants des associations de locataires ayant obtenu
+plus de 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et avec les
+administrateurs élus représentants des locataires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r445-2-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r445-2-9.md
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index 0000000000..0622a61ce1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_2/article_r445-2-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038845769
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/57/LEGIARTI000038845769.xml
+---
+
+###### Article R445-2-9
+
+L'organisme transmet annuellement au préfet signataire de la convention
+l'avancement des engagements pris pour les indicateurs PP-2, PP-LF-2, PP-3 et
+PP-LF-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r445-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r445-5-1.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r445-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r445-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000034684914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684914.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038863449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863449.xml
---
###### Article R445-5-1
@@ -39,35 +39,6 @@ leur territoire.
- Adapter l'offre de logements locatifs sociaux aux besoins des
- populations et des territoires, entretenir et améliorer le patrimoine
- existant
- |
-
-
-
- PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de
- réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et
- consignations, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
- |
-
-
-
-
-
- Favoriser l'accession à la propriété
- |
-
-
-
- PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total
- de logements, à trois et six ans.
- |
-
-
-
-
-
Fluidifier les parcours résidentiels des locataires en facilitant les
mutations internes ou externes
|
@@ -97,28 +68,9 @@ leur territoire.
le nombre total des attributions, par année.
-
-
-
-
- Améliorer la performance de la gestion des logements
- |
-
-
-
- G-1. Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, par année.
- |
-
-
-L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
-données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en
-matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la
-qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de
-sécurisation des acquéreurs. Ce développement comporte une prévision du nombre
-de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans,
-dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social.
+
L'indicateur PP-5 est accompagné d'un développement qualitatif portant sur la
politique menée par l'organisme pour que le loyer, la typologie et les éléments
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r445-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r445-5.md
index 654b5d6069..d3998243b3 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r445-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_3/article_r445-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000034684922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684922.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038863437
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863437.xml
---
###### Article R445-5
@@ -12,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684922.xml
La convention fixe des engagements chiffrés pour chacun des indicateurs figurant
dans le tableau ci-dessous.
-Ils sont déclinés à l'échelle des départements ainsi que, à la demande du préfet
-signataire de la convention, à l'échelle des collectivités territoriales et des
-groupements de collectivités territoriales qu'il identifie, parmi les
-collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales
-mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 445-1 lorsque la convention est
-relative à des immeubles situés sur leur territoire.
+Les indicateurs PP-1, PP-2, PP-3, PP-4, PS-2 et SR-1 sont déclinés à l'échelle
+des départements ainsi que, à la demande du préfet signataire de la convention,
+à l'échelle des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
+territoriales qu'il identifie, parmi les collectivités territoriales et les
+groupements de collectivités territoriales mentionnés au troisième alinéa de
+l'article L. 445-1 lorsque la convention est relative à des immeubles situés sur
+leur territoire. L'indicateur PS-1 est décliné à l'échelle des établissements
+publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux
+mentionnés au vingt-troisième alinéa de l'article L. 441-1. L'indicateur G-1 est
+mesuré à l'échelle de l'organisme.
@@ -25,7 +29,7 @@ relative à des immeubles situés sur leur territoire.
- ENGAGEMENTS
+ ENGAGEMENTS
|
@@ -56,21 +60,30 @@ relative à des immeubles situés sur leur territoire.
|
- PP-1 bis. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement
- (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt
- locatif social), mis en service, dont part hors des quartiers
- prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la
- rénovation urbaine, à trois et six ans.
+ PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à
+ E, parmi le parc de logements de classe énergétique F et G, par année.
|
- PP-2. Nombre de logements rénovés au sens du premier alinéa du II de
- l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation
- relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le
- parc de logements de classe énergétique E, F, G à trois et six ans.
+ PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de
+ réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et
+ consignations, parmi le parc total de logements, par année.
+ |
+
+
+
+
+
+ Favoriser l'accession à la propriété
+ |
+
+
+
+ PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total
+ de logements, à trois et six ans.
|
@@ -84,7 +97,7 @@ relative à des immeubles situés sur leur territoire.
PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés,
- réalisées en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de
+ réalisées en application des vingt-troisième à vingt-sixième alinéas de
l'article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
@@ -97,7 +110,7 @@ relative à des immeubles situés sur leur territoire.
catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1
du code de la construction et de l'habitation déclinés par le plan
départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes
- défavorisées et/ ou les orientations en matière d'attribution des
+ défavorisées ou les orientations en matière d'attribution des
établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des
quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre
total des attributions, par année.
@@ -116,8 +129,23 @@ relative à des immeubles situés sur leur territoire.
parmi le parc total de logements, par année.
+
+
+
+
+ Améliorer la performance de la gestion des logements
+ |
+
+
+
+ G1. Coût de gestion par logement, hors dépenses de maintenance et
+ cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21,
+ par année.
+ |
+
+
L'indicateur PP-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur le descriptif des territoires
@@ -125,9 +153,20 @@ d'intervention de l'organisme et des zones où il entend se développer, la
typologie des logements produits ainsi que son offre de logements en faveur des
personnes ayant des besoins spécifiques.
-L'indicateur PP-2 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
-données chiffrées territorialisées, portant sur la rénovation des logements de
-classe énergétique D.
+L'indicateur PP-2 est accompagné de données chiffrées territorialisées, portant
+sur le changement d'au moins une étiquette énergétique après la rénovation des
+logements.
+
+L'indicateur PP-4 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
+données chiffrées territorialisées, portant sur la stratégie de l'organisme en
+matière de vente, au regard notamment de la localisation, de l'état et de la
+qualité énergétique des logements vendus, ainsi que sur les dispositifs de
+sécurisation des acquéreurs. Ce développement présente le nombre de logements
+vendus ainsi que le nombre de ventes à réaliser au terme de trois et de six ans,
+dont le nombre de ventes prévues au bénéfice des locataires du parc social, le
+nombre de ventes prévues au bénéfice des personnes morales de droit privé et le
+nombre de ventes prévues au profit d'une société de vente d'habitations à loyer
+modéré.
L'indicateur PS-1 est accompagné de données chiffrées portant sur les refus des
ménages.
@@ -135,4 +174,9 @@ ménages.
L'indicateur SR-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé de
données chiffrées territorialisées, portant sur le diagnostic réalisé par
l'organisme sur l'adaptation de son patrimoine à la perte d'autonomie liée à
-l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre.
+l'âge ou au handicap et les procédures mises en œuvre pour y répondre.
+
+L'indicateur G-1 est accompagné d'un développement qualitatif, appuyé d'une note
+portant sur l'ambition de qualité de service ainsi que sur la stratégie en
+matière d'optimisation des coûts de gestion et des actions entreprises pour les
+réduire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md
index e6c7f116a5..42b969c842 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGISCTA000034684959
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038863477
---
-###### Section 4 : Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
+###### Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
- [Article R*445-6](article_r445-6.md)
- [Article R445-8](article_r445-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-10.md
index 9320048041..2d5de495fd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-10.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000034684994
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684994.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038863502
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/35/LEGIARTI000038863502.xml
---
###### Article R*445-10
-Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement du cahier des
-charges de gestion sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble
+Lorsque la réglementation en vigueur à la date d'établissement de la convention
+d'utilité sociale ne prévoit pas de plafond de loyer pour un ensemble
immobilier, le calcul prévu au II de l'article L. 445-3 du montant maximal de la
masse des loyers de l'organisme d'habitations à loyer modéré s'effectue en
prenant en compte la somme des loyers pratiqués dans l'ensemble immobilier, dans
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-6.md
index efc4bee3cb..0142baf125 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-6.md
@@ -1,26 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000034685014
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/50/LEGIARTI000034685014.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000038863480
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863480.xml
---
###### Article R*445-6
-Le cahier des charges de gestion sociale récapitule les engagements quantifiés
-d'attribution de logements à des personnes connaissant des difficultés
-économiques et sociales pris par l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en
-particulier, ceux pris en application des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
-ainsi que les moyens d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en
-oeuvre de ces engagements. En l'absence de tels engagements, le cahier des
-charges de gestion sociale peut fixer des engagements de même nature pour la
-durée de la convention.
+Le chapitre relatif aux engagements pris par l'organisme en matière de gestion
+sociale récapitule les engagements quantifiés d'attribution de logements à des
+personnes connaissant des difficultés économiques et sociales pris par
+l'organisme d'habitations à loyer modéré et, en particulier, ceux pris en
+application des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que les moyens
+d'accompagnement prévus par l'organisme pour la mise en oeuvre de ces
+engagements. En l'absence de tels engagements, le chapitre relatif aux
+engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale peut fixer des
+engagements de même nature pour la durée de la convention.
Les engagements chiffrés relatifs à la politique sociale de l'organisme
-reprennent les obligations issues des vingtième à vingt-deuxième et
-trente-troisième alinéas de l'article L. 441-1 et les objectifs fixés par les
+reprennent les obligations issues des vingt-troisième à vingt-sixième et
+trente-neuvième alinéas de l'article L. 441-1 et les objectifs fixés par les
orientations mentionnées à l'article L. 441-1-5 et les engagements pris dans les
conventions intercommunales d'attribution mentionnées à l'article L. 441-1-6.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-8.md
index d2f3bd8496..074bcd11f0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_r445-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000034684962
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/68/49/LEGIARTI000034684962.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038863493
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863493.xml
---
###### Article R445-8
@@ -15,5 +15,5 @@ l'article L. 445-2, les articles R. 445-9 et R. 445-10 lui sont applicables.
-
+ |
Favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes
@@ -64,13 +64,5 @@ identifie.
financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
|
-
-
-
-
- PS-ACC-2. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages
- dont l'apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.
- |
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_3/README.md
index 6d9dbcf141..5d354fd1ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_3/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034661604
- [Article R445-35](article_r445-35.md)
- [Article R445-36](article_r445-36.md)
-- [Article R445-37](article_r445-37.md)
- [Article R445-38](article_r445-38.md)
- [Article R445-39](article_r445-39.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_3/article_r445-36.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_3/article_r445-36.md
index 6e76e6ce1c..91b7af63c5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_3/article_r445-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_3/article_r445-36.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000034661608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661608.xml
+Date de début: 2019-07-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038863468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/86/34/LEGIARTI000038863468.xml
---
###### Article R445-36
@@ -30,28 +30,36 @@ Ils sont déclinés à l'échelle des départements.
+
+
Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
|
+
+
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de
financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à
- trois et six ans.
+ trois et six ans.
|
- PP-LF-1 bis. Nombre de logements équivalents mis en service, à trois et
- six ans.
+
+
+ PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation
+ d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique
+ F et G, par année
|
- PP-LF-2. Nombre de logements équivalents rénovés au sens du premier
- alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
- programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
- l'environnement, parmi le parc de logements équivalents de classe
- énergétique E, F, G, à trois et six ans.
+
+
+ PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une
+ opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts
+ et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, par
+ année.
|
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_3/article_r445-37.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_3/article_r445-37.md
deleted file mode 100644
index fda90c43b3..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/chapitre_v/section_7/sous-section_3/article_r445-37.md
+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-11
-Date de fin: 2019-07-29
-Identifiant: LEGIARTI000034661611
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/16/LEGIARTI000034661611.xml
----
-
-###### Article R445-37
-
-A la demande du préfet signataire de la convention d'utilité sociale, celle-ci
-fixe des engagements chiffrés pour l'indicateur figurant dans le tableau
-ci-dessous.
-
-L'indicateur ainsi fixé est décliné, à la demande du préfet signataire de la
-convention, à l'échelle de chaque département qu'il identifie.
-
-
-
-
-
-
-
- ENGAGEMENTS
- |
-
-
-
- INDICATEUR
- |
-
-
-
-
-
- Adapter l'offre de logements-foyers aux besoins des populations et des
- territoires, entretenir et améliorer le patrimoine existant
- |
-
-
-
- PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une
- opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts
- et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, à trois
- et six ans.
- |
-
-
-