diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md index f027dcb918..6b82b9e643 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -9,4 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159080 - [Article L452-1](article_l452-1.md) - [Article L452-2](article_l452-2.md) - [Article L452-3](article_l452-3.md) +- [Article L452-4](article_l452-4.md) +- [Article L452-5](article_l452-5.md) +- [Article L452-6](article_l452-6.md) - [Article L452-7](article_l452-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a2882622ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006825530 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825530.xml +--- + +###### Article L452-4 + +Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer +modéré et les sociétés d'économie mixte versent, au premier trimestre de chaque +année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
+ +La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les +loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage +locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou +améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ayant bénéficié de prêts +accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ou faisant +l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. Pour +les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance +équivalent au loyer.
+ +La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés +au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les +logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies +à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis +ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
+ +La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires +des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité +sociale et L. 351-1 du présent code. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 +décembre du dernier exercice clos.
+ +La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de +logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de +l'article 1466 A du code général des impôts. Ce nombre s'apprécie au 31 décembre +du dernier exercice clos.
+ +Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction +par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé +dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêtés des +ministres chargés du logement, de l'économie et des finances. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-5.md new file mode 100644 index 0000000000..2aca129c24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-5.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006825535 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825535.xml +--- + +###### Article L452-5 + +La cotisation est versée spontanément à la Caisse de garantie du logement +locatif social par les redevables, accompagnée d'une déclaration dont le modèle +est fixé par l'autorité administrative.
+ +Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes +sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7433db6eea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-01-01 +Date de fin: 2004-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006825536 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825536.xml +--- + +###### Article L452-6 + +Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de +l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées +au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information +nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues.