diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md
index f027dcb918..6b82b9e643 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -9,4 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159080
- [Article L452-1](article_l452-1.md)
- [Article L452-2](article_l452-2.md)
- [Article L452-3](article_l452-3.md)
+- [Article L452-4](article_l452-4.md)
+- [Article L452-5](article_l452-5.md)
+- [Article L452-6](article_l452-6.md)
- [Article L452-7](article_l452-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-4.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006825530
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825530.xml
+---
+
+###### Article L452-4
+
+Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer
+modéré et les sociétés d'économie mixte versent, au premier trimestre de chaque
+année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
+
+La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les
+loyers appelés au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage
+locatif et les logements-foyers leur appartenant, construits, acquis ou
+améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ayant bénéficié de prêts
+accordés en contrepartie de conditions de ressources des occupants ou faisant
+l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III. Pour
+les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance
+équivalent au loyer.
+
+La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés
+au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les
+logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies
+à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis
+ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
+
+La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires
+des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité
+sociale et L. 351-1 du présent code. Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31
+décembre du dernier exercice clos.
+
+La cotisation est également réduite d'un montant proportionnel au nombre de
+logements et de logements-foyers situés dans les quartiers mentionnés au I de
+l'article 1466 A du code général des impôts. Ce nombre s'apprécie au 31 décembre
+du dernier exercice clos.
+
+Le taux de la cotisation, qui ne peut excéder 1,5 %, le montant de la réduction
+par allocataire et celui de la réduction par logement ou logement-foyer situé
+dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa sont fixés par arrêtés des
+ministres chargés du logement, de l'économie et des finances.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2007-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006825535
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825535.xml
+---
+
+###### Article L452-5
+
+La cotisation est versée spontanément à la Caisse de garantie du logement
+locatif social par les redevables, accompagnée d'une déclaration dont le modèle
+est fixé par l'autorité administrative.
+
+Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
+sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/chapitre_ii/article_l452-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2001-01-01
+Date de fin: 2004-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006825536
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X452L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/55/LEGIARTI000006825536.xml
+---
+
+###### Article L452-6
+
+Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de
+l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides visées
+au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments d'information
+nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont dues.