Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières

Application de la loi 2010-788. Transposition partielle de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023317142
NOR: DEVL1027750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/31/71/JORFTEXT000023317142.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177460
###### Section 1 : Diagnostic de performance énergétique.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie ”](sous-section_2)

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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000023330000
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###### Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergie ”
- [Article *R134-5-1](article_r134-5-1.md)
- [Article *R134-5-2](article_r134-5-2.md)
- [Article *R134-5-3](article_r134-5-3.md)
- [Article *R134-5-4](article_r134-5-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023330002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330002.xml
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###### Article *R134-5-1
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier
devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la
presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à
l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R.
134-2.<br />
Cette mention précédée des mots " classe énergie ” doit être en majuscules et
d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023330004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330004.xml
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###### Article *R134-5-2
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier
devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée à
compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou morales
exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis,
à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à
l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, fait apparaître le
classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de
l'article R. 134-2.<br />
Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la
surface du support.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023330006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330006.xml
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###### Article *R134-5-3
Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier
devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au
public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier
2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de
référence prévue par le e de l'article R. 134-2.<br />
Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions
suivantes : 180 pixels × 180 pixels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000023330008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/33/00/LEGIARTI000023330008.xml
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###### Article *R134-5-4
En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1, les
dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables.