Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-30 00:00:00 +01:00
parent a93f14382b
commit f7f05352b5
9 changed files with 126 additions and 0 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145270
- [Chapitre IV : Adaptation des constructions pour le temps de guerre.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Protection contre les risques naturels ou miniers.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006160491
---
##### Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.
- [Article R*127-1](article_r127-1.md)
- [Article R*127-2](article_r127-2.md)
- [Article R*127-3](article_r127-3.md)
- [Article R*127-4](article_r127-4.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896190
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX127R001AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896190.xml
---
###### Article R*127-1
Afin de satisfaire à l'obligation prévue à l'article L. 127-1 du présent code,
le bailleur fait assurer, dans les conditions et selon les modalités prévues au
présent chapitre, le gardiennage ou la surveillance des immeubles collectifs à
usage locatif dont il a la gestion.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent à tout bailleur dès lors qu'il
gère cent logements locatifs ou plus dans un immeuble ou groupe d'immeubles
collectifs formant un ensemble situé soit dans une zone urbaine sensible définie
au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, soit dans une
commune dont la population dépasse 25 000 habitants ou qui est comprise dans une
aire urbaine d'un seul tenant regroupant au moins 50 000 habitants et dont une
ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896191
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX127R002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896191.xml
---
###### Article R*127-2
Les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont assurées sur l'ensemble de
l'année par au moins une personne à temps plein ou équivalent temps plein par
tranche de cent logements.<br />
Les personnes affectées à ces fonctions sont employées par le bailleur en
qualité de concierges, de gardiens ou d'employés d'immeuble à usage
d'habitation. Le bailleur peut, à titre de complément, recourir à des agents de
prévention et de médiation ou à des correspondants de nuit. Le bailleur peut
également faire assurer le gardiennage ou la surveillance par un prestataire de
services.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896192
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX127R003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896192.xml
---
###### Article R*127-3
Le ou les conseils de concertation locative prévus à l'article 44 ter de la loi
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont consultés par le bailleur sur le dispositif
de gardiennage ou de surveillance qu'il envisage de mettre en oeuvre en
application du présent chapitre ainsi que sur ses modifications.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896193
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX127R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/61/LEGIARTI000006896193.xml
---
###### Article R*127-4
A la demande du préfet, le bailleur lui fait connaître, dans les deux mois
suivants, les mesures qu'il a prises pour l'application du présent chapitre.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160502
- [Section 1 : Sécurité des ascenseurs.](section_1)
- [Section 2 : Immeubles recevant du public.](section_2)
- [Section 3 : Chauffage.](section_3)
- [Section 4 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.](section_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2004-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006177467
---
###### Section 4 : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation.
- [Article R*152-7](article_r152-7.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006896322
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX152R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/63/LEGIARTI000006896322.xml
---
###### Article R*152-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour
le bailleur défini à l'article R. 127-1 de se soustraire aux obligations de
surveillance et de gardiennage qui lui incombent en application des articles R.
127-1 et R. 127-2. Le contrevenant encourt autant d'amendes qu'il manque de
gardiens par tranche de cent logements locatifs dont il a la gestion.<br />
Le fait pour le bailleur de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en
application de l'article R. 127-4 ou de transmettre des informations mensongères
ou erronées est puni de la même peine d'amende prévue pour les contraventions de
la 5e classe.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende selon
les formalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.