Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales

Modifications des lois :‎
‎- n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière ‎de ‎démarchage et de vente à domicile : création de l'article 1er, après l'article 2 de l'article 2 bis ‎‎; ‎modification des articles 3, 4, 8 ;‎
‎- n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans ‎le ‎domaine de certaines opérations de crédit : création des articles 2, 15 ; modification des articles 4, 5, ‎‎6, ‎‎9, 13, 19, 27 ;‎
‎- n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et ‎de ‎services : modification de l'article 35 ;‎
‎- n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige" ‎‎: ‎modification de l'article 1er ;‎
‎- n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme ‎et ‎à diverses dispositions concernant le bâtiment : abrogation de l'article 14 ;‎
‎ -  86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la ‎propriété ‎de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : abrogation de l'article 60 ;‎
‎- n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes ‎privés ‎dispensant  un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par ‎les ‎établissements d'enseignement : modification de l'article 9 ;‎
‎- n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de ‎consommateurs ‎et à l'information des consommateurs : création après l'article 11 de l'article 12 ;‎
‎- n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 1er ; abrogation ‎de ‎l'article 2 ; modification de l'article 7 ;‎
‎- du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : création ‎après ‎l'article 11-6 de l'article 11-7. ‎
Modification du code de la construction et de l'habitation. ‎
Abrogation de la loi du 13 janvier 1938 tendant à rendre obligatoire la consignation des ‎emballages ‎en ‎brasserie et en eaux gazeuses. ‎
Abrogation des articles suivants de la présente loi ‎ :‎
‎-‎ les articles 1 à 5 et 13 ont été abrogés par l’article de la loi n° 93-949 (codification) ;‎
‎-‎ l'article 6 a été abrogé par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars ‎‎2016 ‎(codification)‎ ;‎
‎-‎ l’article 9 a été abrogé par l’article 76-III de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321872
NOR: SECX8800144L
Ancien identifiant: 1LX989421
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321872.xml
This commit is contained in:
République française 1989-06-29 00:00:00 +02:00
parent 27a00f5b0a
commit f783f86f11
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128678
- [Titre II : Sécurité et protection des immeubles.](titre_ii)
- [Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment.](titre_iv)
- [Titre V : Contrôle et sanctions pénales.](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](titre_vi)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.](titre_vi)

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@ -1,10 +1,9 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1998-06-27
Identifiant: LEGISCTA000006143521
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2012-04-28
Identifiant: LEGISCTA000006143522
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#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
#### Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1989-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006128680
---
##### Dispositions générales
- [Sanctions pénales](sanctions_penales)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1989-06-29
Identifiant: LEGISCTA000006143523
---
###### Sanctions pénales
- [Article L152-4](article_l152-4.md)

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1989-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006824398
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824398.xml
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###### Article L152-4
L'exécution de travaux ou l'utilisation du sol en méconnaissance des obligations
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9 et L. 131-4,
par les règlements pris pour leur application ou par les autorisations délivrées
en conformité avec leurs dispositions, est punie d'une amende de 1500 F à 300000
F. En cas de récidive, la peine d'amende sera de 3000 F à 500000 F et un
emprisonnement d'un mois à six mois pourra en outre être prononcé.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits
travaux.<br />
Ces peines sont également applicables :<br />
1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux accessoires
d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier
alinéa ;<br />
2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour
une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le
rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à
son ancien usage.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme :<br />
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 209 à 233 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice
du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende de 6000 F à
15000 F.<br />
En outre, un emprisonnement de onze jours à un mois pourra être prononcé.