Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 1989-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143515
- [Chapitre II : Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Adaptation des constructions au temps de guerre.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.](chapitre_v)

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Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158997
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##### Chapitre V : Sécurité de certains équipements d'immeubles par destination.
- [Section 1 : Sécurité des ascenseurs.](section_1)
- [Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.](section_2)

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---
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176258
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###### Section 1 : Sécurité des ascenseurs.
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
- [Article L125-2](article_l125-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006824255
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824255.xml
---
###### Article L125-1
L'installation d'ascenseurs dépourvus de portes de cabine est interdite. Les
infractions à cette disposition sont constatées, poursuivies et sanctionnées
selon les règles fixées par les articles L. 152-1 à L. 152-10.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006824257
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824257.xml
---
###### Article L125-2
Les cabines d'ascenseurs non pourvues de grille de sécurité extensible ou de
porte doivent être munies au plus tard le 31 décembre 1992 :<br />
" - soit de porte de cabine ;<br />
" - soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de
protection équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.<br />
" Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction
et de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.<br />
" A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de
l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement
sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions
prévues à l'alinéa précédent.

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Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176259
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###### Section 2 : Sécurité des portes automatiques de garage.
- [Article L125-3](article_l125-3.md)
- [Article L125-4](article_l125-4.md)
- [Article L125-5](article_l125-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824265
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824265.xml
---
###### Article L125-3
L'installation des portes automatiques de garage non conformes aux règles de
sécurité en vigueur est interdite. Les infractions à ces dispositions sont
constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles
L. 152-1 à L. 152-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824266
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824266.xml
---
###### Article L125-4
Les portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité doivent
être mises en conformité au plus tard le 31 décembre 1991.<br />
A compter de cette date, tout propriétaire, locataire ou occupant de l'immeuble
peut saisir le juge des référés pour qu'il ordonne, éventuellement sous
astreintes, la mise en conformité des portes.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006824267
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X125L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824267.xml
---
###### Article L125-5
Les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, les
mesures d'entretien destinées à assurer le respect de ces règles, ainsi que les
modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159010
##### Chapitre II : Sanctions pénales.
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-2](article_l152-2.md)
- [Article L152-3](article_l152-3.md)
- [Article L152-5](article_l152-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-29
Date de fin: 1999-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006824390
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824390.xml
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###### Article L152-1
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L.
111-9, L. 125-1, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous officiers ou
agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de
l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou
le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont
ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi
jusqu'à preuve du contraire.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143523
###### Sanctions pénales
- [Article L152-1](article_l152-1.md)
- [Article L152-4](article_l152-4.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1989-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006824389
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824389.xml
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###### Article L152-1
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8 L.
111-9 et L. 131-4 sont constatées par tous officiers ou agents de police
judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des
collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre
chargé de la construction et de l'habitation suivant l'autorité dont ils
relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font loi
jusqu'à preuve du contraire.