Décret n°77-934 du 27 juillet 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION, L'AMELIORATION ET L'ACQUISITION DES LOGEMENTS LOCATIFS
CONDITIONS D'OCTROI. CARACTERISTIQUES DES PRETS. MODALITES DE L'AIDE. DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCIER ET A L'ACQUISITION D'IMMEUBLES BATIS. SANCTIONS. DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701227 Ancien identifiant: 1DX977934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701227.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-02-17
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Date de fin: 1994-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006898421
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898421.xml
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Date de début: 1994-07-02
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Date de fin: 1994-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006898422
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R001AAXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898422.xml
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###### Article R331-1
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@ -14,19 +14,19 @@ Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions
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et des prêts définis par les sous-sections 2 et 3 ci-après peuvent être accordés
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pour financer :<br />
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" 1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
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1° L'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la
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construction de logements à usage locatif et la construction de ces logements
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;<br />
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" 2° La construction de logements à usage locatif ;<br />
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2° La construction de logements à usage locatif ;<br />
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" 3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de
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3° L'acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation en vue de
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leur amélioration ainsi que les travaux d'amélioration correspondants ;<br />
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" 4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
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4° L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation et leur
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transformation ou aménagement en logements ;<br />
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" 5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des
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5° Les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles acquis par des
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organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte ou des
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collectivités locales ou leurs groupements ainsi que les travaux de
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construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains,
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@ -35,28 +35,27 @@ depuis moins de dix ans à la date de la demande du prêt et qu'ils n'aient pas
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précédemment bénéficié de financement au titre du chapitre Ier du titre Ier du
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livre III ou du livre IV (première partie) ;<br />
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" 6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements
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cédés à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs
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groupements ;<br />
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6° Les travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés
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à bail emphytéotique par l'Etat, des collectivités locales ou leurs groupements
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;<br />
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" 7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou
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7° Les travaux de transformation ou d'aménagement en logements de locaux ou
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d'immeubles non affectés à cet usage ;<br />
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" 8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et
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8° La réalisation des dépendances de ces immeubles ou de ces logements, et
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notamment les garages, jardins, locaux collectifs à usage commun, annexes dans
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des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de
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l'habitation ;<br />
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" 9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que
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9° La réalisation d'opérations de logements-foyers à usage locatif tels que
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définis aux articles R. 351-55 et R. 351-56.<br />
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" Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des subventions
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définies par la sous-section 2 peuvent être accordées pour financer
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l'acquisition de logements locatifs et, le cas échéant, les travaux
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d'amélioration. Les dispositions des articles R. 331-9 à R. 331-11 et R. 331-24
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relatives aux opérations d'acquisition-amélioration sont applicables à ces
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logements, y compris en l'absence de travaux. Le coût d'acquisition de ces
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logements ne doit pas excéder un pourcentage du prix témoin des opérations
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d'acquisition-amélioration fixé par arrêté des ministres chargés de la
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construction et de l'habitation et des finances pour des zones géographiques
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déterminées. "
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Dans les limites et conditions fixées par la présente section, et notamment par
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les articles R. 331-12, R. 331-14, R. 331-15, des subventions définies par la
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sous-section 2 peuvent être accordées pour financer l'acquisition de logements
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locatifs et le cas échéant les travaux d'amélioration ainsi que les opérations
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et travaux mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'alinéa précédent. Le
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coût d'acquisition de ces logements ne doit pas excéder un pourcentage du prix
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témoin des opérations d'acquisition-amélioration fixé par arrêté des ministres
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chargés de la construction et de l'habitation et des finances pour des zones
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géographiques déterminées.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-01
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Date de fin: 1994-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006898482
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||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898482.xml
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||||
Date de début: 1994-07-02
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||||
Date de fin: 1996-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006898483
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R015AAXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/84/LEGIARTI000006898483.xml
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###### Article R331-15
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"Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités
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Le montant de la subvention de l'Etat est déterminé selon les modalités
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||||
suivantes :<br />
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" 1° L'assiette de la subvention est :<br />
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1° L'assiette de la subvention est :<br />
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" - à la date de la décision d'octroi, le prix de revient prévisionnel de
|
||||
- à la date de la décision d'octroi, le prix de revient prévisionnel de
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||||
l'opération pris en compte dans la limite de 90 p. 100 du prix de référence
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||||
majoré des révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire d'exécution
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||||
des travaux ;<br />
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" - à la date d'achèvement des travaux, le prix de revient réel de l'opération
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||||
- à la date d'achèvement des travaux, le prix de revient réel de l'opération
|
||||
pris en compte dans la limite de 90 p. 100 du prix de référence recalculé à
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||||
cette date et majoré des révisions de prix correspondant à une durée forfaitaire
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||||
d'exécution des travaux.<br />
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" 2° Le taux de la subvention est au plus égal à 12,7 p. 100 de cette
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assiette.<br />
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2° Le taux de la subvention est au plus égal à 12,7 p. 100 de cette assiette.<br />
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||||
" Il peut être porté :<br />
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||||
Il peut être porté :<br />
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||||
" - au plus à 20 p. 100 de l'assiette telle que définie ci-dessus pour des
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||||
- au plus à 20 p. 100 de l'assiette telle que définie ci-dessus pour des
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||||
opérations d'habitat adapté aux besoins de populations rencontrant des
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||||
difficultés particulières ;<br />
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difficultés particulières. A titre exceptionnel, le préfet peut par dérogation
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||||
porter ce ce taux à 25 p. 100 au plus. - au plus à 15 p. 100 de l'assiette telle
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que définie ci-dessus pour des opérations à caractère expérimental.<br />
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" - au plus à 15 p. 100 de l'assiette telle que définie ci-dessus pour des
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||||
opérations à caractère expérimental.<br />
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" La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention
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La subvention de l'Etat ne peut donner lieu à l'attribution d'une subvention
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complémentaire.<br />
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||||
" Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'habitation
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et des finances fixe les conditions d'application du présent article.
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Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction, de l'habitation et
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||||
des finances fixe les conditions d'application du présent article.
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