Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503612 Ancien identifiant: 1DX954346 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/36/JORFTEXT000000503612.xml
This commit is contained in:
parent
a77a7fc9f6
commit
f6b5b41ac0
3 changed files with 97 additions and 71 deletions
|
@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177650
|
|||
- [Article R441-2-4](article_r441-2-4.md)
|
||||
- [Article R441-2-5](article_r441-2-5.md)
|
||||
- [Article R441-2-6](article_r441-2-6.md)
|
||||
- [Article R441-3](article_r441-3.md)
|
||||
- [Article R*441-3](article_r441-3.md)
|
||||
- [Article R441-4](article_r441-4.md)
|
||||
- [Article R441-5](article_r441-5.md)
|
||||
- [Article R441-6](article_r441-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1999-09-25
|
||||
Date de fin: 2005-11-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900210
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R003AAXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900210.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-23
|
||||
Date de fin: 2007-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900211
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R003AAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-3
|
||||
###### Article R*441-3
|
||||
|
||||
Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'examen
|
||||
des demandes en tenant compte notamment de la composition, du niveau de
|
||||
|
@ -21,7 +21,8 @@ les logements disponibles par priorité aux personnes privées de logement ou do
|
|||
la demande présente un caractère d'urgence en raison de la précarité ou de
|
||||
l'insalubrité du logement qu'elles occupent, ainsi qu'aux personnes cumulant des
|
||||
difficultés économiques et sociales mentionnées à l'accord collectif
|
||||
départemental prévu par l'article L. 441-1-2.<br />
|
||||
départemental prévu par l'article L. 441-1-2 et à celles hébergées ou logées
|
||||
temporairement dans des établissements et logements de transition.<br />
|
||||
|
||||
Les autres demandes de logement social sont satisfaites par priorité au bénéfice
|
||||
de catégories de personnes définies par le règlement départemental prévu à
|
||||
|
|
|
@ -1,80 +1,105 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-02-27
|
||||
Date de fin: 2005-11-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900245
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900245.xml
|
||||
Date de début: 2005-11-23
|
||||
Date de fin: 2007-11-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900246
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX441R009AAXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/02/LEGIARTI000006900246.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R441-9
|
||||
|
||||
La composition et le fonctionnement de la commission d'attribution prévue à
|
||||
l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-23, R. 421-63, R. 422-2, R.
|
||||
422-9-1 et R. 481-1 obéissent aux règles suivantes :<br />
|
||||
La création, la composition et le fonctionnement de la commission d'attribution
|
||||
prévue à l'article L. 441-2 et mentionnée aux articles R. 421-23, R. 421-63, R.
|
||||
422-2, R. 422-9-1 et R. 481-1 obéissent aux règles suivantes :<br />
|
||||
|
||||
I. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme constitue une
|
||||
commission d'attribution des logements, comprenant six membres. Cette commission
|
||||
est composée :<br />
|
||||
I. - Lorsque l'office ou la société dispose de plus de 2 000 logements locatifs
|
||||
sociaux sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat,
|
||||
le conseil d'administration ou de surveillance crée, à la demande de cette
|
||||
commune ou de cet établissement public, une commission d'attribution compétente
|
||||
sur ce territoire.<br />
|
||||
|
||||
En outre, si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le
|
||||
conseil d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs
|
||||
commissions d'attribution dont il détermine le ressort territorial de
|
||||
compétence.<br />
|
||||
|
||||
II. - La commission, ainsi que, le cas échéant, les commissions créées en
|
||||
application du I, sont composées :<br />
|
||||
|
||||
1° De six membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance
|
||||
dans les conditions fixées au III. Ils élisent en leur sein à la majorité
|
||||
absolue le président de la commission. En cas de partage égal des voix, le
|
||||
candidat le plus âgé est élu ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son
|
||||
représentant, avec voix délibérative, pour l'attribution de ces logements. Il
|
||||
dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix ;<br />
|
||||
|
||||
3° S'il y lieu, pour l'attribution des logements faisant l'objet d'un mandat de
|
||||
gérance conclu en application de l'article L. 442-9 et comprenant l'attribution
|
||||
des logements, du président de la commission d'attribution de l'organisme
|
||||
mandant ou son représentant, avec voix délibérative ;<br />
|
||||
|
||||
4° Avec voix consultative :<br />
|
||||
|
||||
- d'un représentant des associations menant des actions d'insertion ou en faveur
|
||||
du logement des personnes défavorisées, désigné dans les conditions prévues par
|
||||
décret ;<br />
|
||||
|
||||
- pour l'attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur
|
||||
compétence, des présidents des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs
|
||||
représentants ;<br />
|
||||
|
||||
- à Paris, Marseille et Lyon, des maires d'arrondissement ou de leurs
|
||||
représentants, pour ce qui concerne les logements à attribuer dans leur
|
||||
arrondissement.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission peut appeler à siéger, à titre consultatif, un
|
||||
représentant des centres communaux d'action sociale ou un représentant du
|
||||
service chargé de l'action sanitaire et sociale du département du lieu
|
||||
d'implantation des logements.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet du département du siège de l'office ou de la société, ou l'un de ses
|
||||
représentants membre du corps préfectoral, assiste, sur sa demande, à toute
|
||||
réunion de la commission.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans le cas d'une commission unique, les six membres mentionnés au 1° du
|
||||
II sont :<br />
|
||||
|
||||
- s'il s'agit d'un office public d'aménagement et de construction ou d'un office
|
||||
public d'habitations à loyer modéré, de deux administrateurs représentant la
|
||||
collectivité locale ou l'établissement public de rattachement, de deux des
|
||||
administrateurs désignés par le préfet, d'un des administrateurs représentant
|
||||
les locataires et de l'administrateur désigné par les conseils d'administration
|
||||
des caisses d'allocations familiales ;<br />
|
||||
public d'habitations à loyer modéré : deux des administrateurs désignés par la
|
||||
collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement, deux des
|
||||
administrateurs désignés par le préfet, l'administrateur désigné par les
|
||||
conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et un des
|
||||
administrateurs représentant les locataires ;<br />
|
||||
|
||||
- s'il s'agit d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré, d'une société
|
||||
anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, d'une société
|
||||
d'économie mixte gérant des logements sociaux, de cinq administrateurs ou
|
||||
membres du conseil de surveillance de la société et d'un administrateur ou
|
||||
membre du conseil de surveillance représentant les locataires ;<br />
|
||||
anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré : cinq
|
||||
administrateurs ou membres du conseil de surveillance de la société et un
|
||||
administrateur ou membre du conseil de surveillance représentant les
|
||||
locataires.<br />
|
||||
|
||||
Si la dispersion géographique de son parc locatif le justifie, le conseil
|
||||
d'administration ou de surveillance peut décider de créer plusieurs commissions
|
||||
d'attribution, de chacune six membres, dont il fixe le nombre en même temps
|
||||
qu'il détermine le ressort de leur compétence. Ces commissions comprennent des
|
||||
représentants des différentes catégories de membres du conseil d'administration
|
||||
ou de surveillance visées aux alinéas précédents, en proportions identiques à
|
||||
celles mentionnées auxdits alinéas. Ces représentants sont désignés par le
|
||||
conseil d'administration ou de surveillance sur proposition, pour chaque
|
||||
catégorie d'entre eux, des membres correspondants dudit conseil. Ces
|
||||
représentants ne sont pas nécessairement membres de ce conseil ;<br />
|
||||
En cas de pluralité de commissions, ces six membres sont des représentants des
|
||||
différentes catégories de membres du conseil d'administration ou de surveillance
|
||||
mentionnées aux alinéas précédents, en nombres identiques à ceux mentionnés
|
||||
aux-dits alinéas. Ces représentants sont désignés par le conseil
|
||||
d'administration ou de surveillance sur proposition, pour chaque catégorie
|
||||
d'entre eux, des membres correspondants dudit conseil. Ces représentants ne sont
|
||||
pas nécessairement membres de ce conseil.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'attribution des logements figure au nombre des missions confiées par
|
||||
un mandat de gérance conclu en application de l'article L. 442-9, le président
|
||||
de la commission d'attribution de l'organisme mandant participe, avec voix
|
||||
délibérative, aux séances de la commission d'attribution du mandataire pour
|
||||
l'attribution des logements faisant l'objet du mandat.<br />
|
||||
IV. - Le conseil d'administration ou de surveillance définit les orientations
|
||||
applicables à l'attribution des logements. Il établit le règlement intérieur de
|
||||
la commission, qui fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la
|
||||
commission et précise, notamment, les règles de quorum qui régissent ses
|
||||
délibérations. Ce règlement s'applique, le cas échéant, aux commissions créées
|
||||
en application du I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme définit les
|
||||
orientations qui guident l'attribution des logements et sont communes aux
|
||||
commissions s'il en est constitué plusieurs. Il établit également un règlement
|
||||
intérieur pour la ou les commissions. Le règlement fixe les règles
|
||||
d'organisation et de fonctionnement de la ou des commissions. Il précise en
|
||||
outre les règles de quorum applicables en matière de validité des délibérations
|
||||
de la ou des commissions.<br />
|
||||
La commission se réunit au moins une fois tous les deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Les six membres de la commission, ainsi que ceux de chacune des commissions s'il
|
||||
en est constitué plusieurs, élisent en leur sein à la majorité absolue un
|
||||
président. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu. Le
|
||||
président dispose, lors des séances, d'une voix prépondérante en cas de partage
|
||||
égal des voix.<br />
|
||||
|
||||
Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son
|
||||
représentant, participe avec voix délibérative aux séances pour ce qui concerne
|
||||
l'attribution de ces logements. En outre, les maires d'arrondissement des
|
||||
communes de Paris, Marseille et Lyon participent à titre consultatif aux séances
|
||||
pour ce qui concerne les logements attribués dans leur arrondissement.<br />
|
||||
|
||||
Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, un représentant des
|
||||
centres communaux d'action sociale, ou un représentant du service chargé de
|
||||
l'action sanitaire et sociale du département du lieu d'implantation des
|
||||
logements.<br />
|
||||
|
||||
La commission d'attribution et chacune des commissions, s'il en est constitué
|
||||
plusieurs, se réunissent au moins une fois tous les deux mois.<br />
|
||||
|
||||
La ou les commissions rendent compte de leur activité au conseil
|
||||
d'administration de l'organisme, au moins une fois par an.
|
||||
La commission rend compte de son activité au conseil d'administration ou de
|
||||
surveillance au moins une fois par an.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue