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République française 2007-07-06 00:00:00 +02:00
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État: ANNULE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2007-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006825146
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825146.xml
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006825147
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825147.xml
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###### Article L313-1
Les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des
Les employeurs, occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des
collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs,
assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des
impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime
@ -44,9 +44,6 @@ proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers
impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie
sociale du logement et approuvé par décret.<br />
(Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail
s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article) (1).<br />
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère
industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités
locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.<br />
@ -63,19 +60,20 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Con
d'Etat.<br />
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou
dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du
dépassent l'effectif de vingt salariés, sont dispensés pendant trois ans du
paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur
participation est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement
chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Les employeurs
qui sont dispensés en 1996 du paiement de la cotisation relative à la
participation en application du présent alinéa bénéficient de cette dispense
jusqu'au 31 décembre 1999.<br />
ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui,
en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur
participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction
dans les conditions antérieures.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années
précédentes.<br />
entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois
années précédentes.<br />
Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est due
dans les conditions de droit commun dés l'année au cours de laquelle l'effectif
de dix salariés est atteint ou dépassé.
de vingt salariés est atteint ou dépassé.