!!! Texte non trouvé 2007-07-06 !!!
This commit is contained in:
parent
68bdcbac34
commit
f61efe38f1
1 changed files with 14 additions and 16 deletions
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ANNULE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-03
|
||||
Date de fin: 2007-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825146
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825146.xml
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825147
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAP
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-1
|
||||
|
||||
Les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des
|
||||
Les employeurs, occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des
|
||||
collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs,
|
||||
assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des
|
||||
impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime
|
||||
|
@ -44,9 +44,6 @@ proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers
|
|||
impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie
|
||||
sociale du logement et approuvé par décret.<br />
|
||||
|
||||
(Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail
|
||||
s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article) (1).<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère
|
||||
industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités
|
||||
locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.<br />
|
||||
|
@ -63,19 +60,20 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Con
|
|||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou
|
||||
dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du
|
||||
dépassent l'effectif de vingt salariés, sont dispensés pendant trois ans du
|
||||
paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur
|
||||
participation est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement
|
||||
chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Les employeurs
|
||||
qui sont dispensés en 1996 du paiement de la cotisation relative à la
|
||||
participation en application du présent alinéa bénéficient de cette dispense
|
||||
jusqu'au 31 décembre 1999.<br />
|
||||
ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui,
|
||||
en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur
|
||||
participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction
|
||||
dans les conditions antérieures.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
|
||||
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
|
||||
entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années
|
||||
précédentes.<br />
|
||||
entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois
|
||||
années précédentes.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est due
|
||||
dans les conditions de droit commun dés l'année au cours de laquelle l'effectif
|
||||
de dix salariés est atteint ou dépassé.
|
||||
de vingt salariés est atteint ou dépassé.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue