diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md index 107b908b54..fecf2f0e87 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l313-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: ANNULE +État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2007-07-06 -Identifiant: LEGIARTI000006825146 -Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825146.xml +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000006825147 +Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825147.xml --- ###### Article L313-1 -Les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des +Les employeurs, occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime @@ -44,9 +44,6 @@ proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie sociale du logement et approuvé par décret.
-(Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail -s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article) (1).
- Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.
@@ -63,19 +60,20 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Con d'Etat.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou -dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du +dépassent l'effectif de vingt salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Les employeurs -qui sont dispensés en 1996 du paiement de la cotisation relative à la -participation en application du présent alinéa bénéficient de cette dispense -jusqu'au 31 décembre 1999.
+ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, +en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur +participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction +dans les conditions antérieures.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une -entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années -précédentes.
+entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois +années précédentes.
Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est due dans les conditions de droit commun dés l'année au cours de laquelle l'effectif -de dix salariés est atteint ou dépassé. +de vingt salariés est atteint ou dépassé.