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-État: ANNULE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2007-07-06
-Identifiant: LEGIARTI000006825146
-Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAO
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825146.xml
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006825147
+Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAP
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825147.xml
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###### Article L313-1
-Les employeurs, occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des
+Les employeurs, occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des
collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs,
assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des
impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime
@@ -44,9 +44,6 @@ proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers
impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie
sociale du logement et approuvé par décret.
-(Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail
-s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article) (1).
-
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère
industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités
locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.
@@ -63,19 +60,20 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Con
d'Etat.
Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif atteignent ou
-dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du
+dépassent l'effectif de vingt salariés, sont dispensés pendant trois ans du
paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur
participation est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement
chacune des trois années suivant la dernière année de dispense. Les employeurs
-qui sont dispensés en 1996 du paiement de la cotisation relative à la
-participation en application du présent alinéa bénéficient de cette dispense
-jusqu'au 31 décembre 1999.
+ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui,
+en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur
+participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction
+dans les conditions antérieures.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une
-entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années
-précédentes.
+entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois
+années précédentes.
Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est due
dans les conditions de droit commun dés l'année au cours de laquelle l'effectif
-de dix salariés est atteint ou dépassé.
+de vingt salariés est atteint ou dépassé.