Ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. 
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code des transports. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028025629
NOR: ETLX1320244R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/56/JORFTEXT000028025629.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020448564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/85/LEGIARTI000020448564.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028028552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/85/LEGIARTI000028028552.xml
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###### Article L302-4
@ -32,4 +32,7 @@ l'article L. 302-2. Leur avis est réputé donné s'il n'est pas rendu dans un
délai de deux mois à compter de la transmission du projet.<br />
Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale.
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
Le programme local de l'habitat peut également être adapté dans les conditions
définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.