LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Modification du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code monétaire et financier, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime,  du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la défense, du code des transports, code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification des articles 92, 14.  
Modification de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 5. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77, 2.
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6.
Modification de la  loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse : modification des articles 2, 3.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 52.
Modification de la  loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 95.
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification des articles 55, 131.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 98, abrogation de l'article 104-1.
Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 : modification des articles 134, 26.
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 4, 7.
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27.
Modification de la  loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42.
Modification de la la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification des articles 137, 146. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification des articles 11, 29. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 48. Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification des articles 128, 23. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : abrogation de l'article 127, modification de l'article 136. Modification de la n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : modification de l'article 30. Modification de la  loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 88, 108. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : abrogation de l'article 170. Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : abrogation de l'article 71. Modification de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) : abrogation de l'article 14. 
Transposition complète, par l'article 76 de la présente loi, de la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.
Abrogation des articles 64, 139 ; du VI de l'article 22 de la présente loi par l'article 24 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 .

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000023314376
NOR: BCRX1023155L
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État: VIGUEUR
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Date de fin: 2014-01-01
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L31-10-1
Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt
dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au
bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater V du code général des
impôts.
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir
des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent
chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt prévu à
l'article 244 quater V du code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L31-10-7
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit peut
prévoir :<br />
L'offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l'établissement de crédit ou la
société de financement peut prévoir :<br />
a) D'ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les
conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent

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Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L31-10-13
L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à
la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit et l'Etat,
conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et du ministre chargé du logement.
la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de
financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645806.xml
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###### Article L31-10-14
@ -18,13 +18,15 @@ Le droit de contrôle confié à la société de gestion s'exerce sans préjudic
celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour
procéder à des rectifications.<br />
Une convention conclue entre l'établissement de crédit et la société de gestion,
conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de
déclaration des prêts par l'établissement de crédit, le contrôle de leur
éligibilité et le suivi des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du
code général des impôts.<br />
Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de
financement et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du
logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de
crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi
des crédits d'impôt prévus à l'article 244 quater V du code général des
impôts.<br />
Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit d'informer
l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du
crédit d'impôt prévu au même article 244 quater V correspondant.
Cette convention prévoit l'obligation de l'établissement de crédit ou de la
société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de
prêt sans intérêt, du montant du crédit d'impôt prévu au même article 244 quater
V correspondant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024435642
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000028448968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448968.xml
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###### Article L452-1
@ -17,13 +17,14 @@ obligations de la Caisse de garantie du logement social visée à l'article L.
Elle contribue, dans les conditions fixées à l'article L. 452-1-1, à la mise en
œuvre de la politique du logement en matière de développement de l'offre de
logement locatif social et de rénovation urbaine. Elle contribue, notamment par
des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au
redressement des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés
d'économie mixte et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la
maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce qui concerne leur activité
locative sociale, pour leur permettre en particulier d'assurer la qualité de
l'habitat.<br />
logement locatif social et de rénovation urbaine.<br />
Elle contribue, notamment par des concours financiers, à la prévention des
difficultés financières et au redressement des organismes d'habitations à loyer
modéré, des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 pour ce
qui concerne leur activité locative sociale, pour leur permettre en particulier
d'assurer la qualité de l'habitat.<br />
Elle accorde également des concours financiers destinés à favoriser la
réorganisation des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés
@ -33,9 +34,12 @@ actions de formation ou de soutien technique au profit des organismes
d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte pour leur
permettre de mener des actions ou opérations de renouvellement urbain.<br />
Elle contribue, dans les conditions prévues au II de l'article 5 de la loi n°
2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion, au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.<br />
A compter de l'année 2014 et jusqu'en 2024, la Caisse de garantie du logement
locatif social verse chaque année à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine un concours financier de 30 millions d'euros pour la mise en œuvre des
actions de rénovation urbaine et de renouvellement urbain prévues par la loi n°
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine.<br />
Elle concourt, par ses participations aux frais de l'union et des fédérations
groupant les organismes d'habitations à loyer modéré et aux frais de la