Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts

Application de l'article 83 de la loi 2009-1673.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022845633
NOR: DEVU1011339D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/84/56/JORFTEXT000022845633.xml
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République française 2010-09-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-09-25
Identifiant: LEGIARTI000021617567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/61/75/LEGIARTI000021617567.xml
Date de début: 2010-09-25
Date de fin: 2013-06-22
Identifiant: LEGIARTI000022850741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/85/07/LEGIARTI000022850741.xml
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###### Article R362-2
@ -33,13 +33,16 @@ application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9 ;<br />
personnes défavorisées ;<br />
6° Sur les demandes ou modifications des agréments relatifs à la maîtrise
d'ouvrage visé à l'article L. 365-2.<br />
d'ouvrage visé à l'article L. 365-2;<br />
7° Sur le bilan, présenté par le délégué régional de l'Agence nationale de
l'habitat ou son représentant, de l'utilisation des aides régionales versées au
parc privé et de celles participant à la lutte contre l'habitat indigne au sein
de ce parc, ainsi que de celle des aides aux établissements d'hébergement visées
au III de l'article R. 321-12.<br />
au III de l'article R. 321-12;<br />
8° Sur les demandes présentées au ministre chargé du logement en vue d'obtenir
l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts.<br />
Le comité régional de l'habitat peut déléguer tout ou partie des compétences
prévues aux 2° à 7° du présent article à son bureau ou aux commissions