Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022667956
NOR: DEVU1004958D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/66/79/JORFTEXT000022667956.xml
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République française 2010-08-06 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189406
- [Article R331-65](article_r331-65.md)
- [Article R331-66](article_r331-66.md)
- [Article R331-67](article_r331-67.md)
- [Article R331-69](article_r331-69.md)
- [Article R331-70](article_r331-70.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-01
Date de fin: 2010-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006898718
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX331R069AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/87/LEGIARTI000006898718.xml
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###### Article R331-69
Les opérations d'agrandissement de logements existants ou d'acquisition de
logements existants suivies, le cas échéant, de travaux d'amélioration, doivent
respecter des normes minimales de surface habitable. Les travaux
d'agrandissement ou d'amélioration doivent avoir au minimum pour effet de mettre
en conformité les logements avec des normes d'habitabilité. Les normes minimales
de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3.
Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans,
un état des lieux relatif aux conditions de surface et d'habitabilité est annexé
au contrat de prêt. Un arrêté des ministres chargés du logement et de l'économie
définit les conditions d'application de cet article.