Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160532
- [Section 1 : Obligations des employeurs.](section_1)
- [Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_2)
- [Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.](section_3)
- [Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction](section_4)
- [Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.](section_8)

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@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189230
###### Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
- [Article R313-35-1](article_r313-35-1.md)
- [Article R313-35-2](article_r313-35-2.md)
- [Article R313-35-3](article_r313-35-3.md)
- [Article R313-35-4](article_r313-35-4.md)
- [Article R313-35-5](article_r313-35-5.md)
- [Article R313-35-6](article_r313-35-6.md)
- [Article R313-35-7](article_r313-35-7.md)
- [Article R313-35-8](article_r313-35-8.md)
- [Article R313-35-9](article_r313-35-9.md)
- [Article R313-35-10](article_r313-35-10.md)
- [Article R313-35-11](article_r313-35-11.md)

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896889
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896889.xml
---
###### Article R313-35-1
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
construction remplit les missions prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-16. A
ce titre, elle propose aux ministres chargés de la construction et de
l'habitation et de l'économie :<br />
a) Les dispositions relatives aux clauses type et aux obligations comptables de
nature réglementaire des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ;<br />
b) Les dispositions réglementaires permettant le bon emploi des fonds collectés
par les associations et organismes mentionnés aux articles L. 313-7 et L.
313-16.<br />
c) Les dispositions relatives aux obligations comptables de nature réglementaire
des organismes mentionnés au 2° (b et d) de l'article R. 313-9 pour ce qui
concerne la collecte et l'utilisation par ceux-ci du produit de la participation
des employeurs.<br />
Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le
logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante
salariés.<br />
Elle établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des sommes
investies par les employeurs au titre de l'article L. 313-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896914
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35KAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896914.xml
---
###### Article R313-35-10
Le personnel de l'agence est constitué par des agents contractuels répartis en
plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent et par des
fonctionnaires détachés de leur administration d'origine.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896894
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035CAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896894.xml
---
###### Article R313-35-2
Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la
suivante :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
;<br />
- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
- un représentant du ministre chargé du budget,<br />
nommés respectivement, ainsi que leur suppléant, par chacun des ministres
intéressés ;<br />
b) Cinq représentants des salariés désignés respectivement par :<br />
- la confédération générale du travail (CGT) ;<br />
- la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br />
- la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ;<br />
- la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br />
- la confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;<br />
c) Cinq représentants des employeurs :<br />
- quatre désignés par le conseil national du patronat français (CNPF) ;<br />
- un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises
(CGPME) ;<br />
d) Cinq représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du
logement désignés par elle.<br />
Les administrateurs mentionnés aux b, c et d ci-dessus sont, ainsi que leur
suppléant désigné dans les mêmes conditions, nommés pour une période de trois
ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du logement. Les membres
démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont
été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du
mandat restant à courir.<br />
Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration le
directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
financier de l'agence nationale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896909
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896909.xml
---
###### Article R313-35-3
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'agence. Ces délibérations portent sur les matières comprises dans les
attributions de l'agence nationale en application des articles L. 313-7, L.
313-9, L. 313-10 et L. 313-12 à L. 313-15 et, en outre, sur les objets suivants
:<br />
L'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles et
de ses modificatifs ;<br />
L'approbation des comptes annuels ;<br />
Les conditions générales applicables aux marchés et aux contrats de toute nature
conclus par l'agence et l'approbation desdits marchés et contrats dont le
montant excède une somme fixée par le règlement intérieur ;<br />
Le choix des prestataires d'études et de travaux statistiques nécessaires à
l'information de l'agence ;<br />
L'approbation du règlement intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896910
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35EAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896910.xml
---
###### Article R313-35-4
Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
et à ses modificatifs sont exécutoires après avoir été approuvées par le
ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé
de l'économie et des finances.<br />
Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les marchés,
au règlement intérieur et au programme d'emploi annuel des fonds mentionnés au
troisième alinéa de l'article L. 313-1, conformément aux dispositions prévues à
l'article R. 313-36, sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la
date de leur transmission aux ministres représentés au conseil d'administration,
à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition ou ne demande qu'il soit
sursis à leur application.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896897
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35FAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896897.xml
---
###### Article R313-35-5
Les règles et les normes proposées par l'agence nationale en application de
l'article L. 313-7 et L. 313-16 et, notamment, les clauses statutaires types
applicables aux associations mentionnées audit article, sont publiées au
Bulletin officiel du ministère chargé de la construction et de l'habitation.
Leur application est subordonnée à l'intervention d'un décret. Les ministres
représentés au conseil d'administration peuvent demander à l'agence nationale de
leur soumettre, sur des points qu'ils précisent et dans un délai qu'ils
déterminent, des propositions portant sur les normes et les règles mentionnées
ci-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896911
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35GAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896911.xml
---
###### Article R313-35-6
Le conseil d'administration se réunit à la diligence de son président et au
moins une fois par trimestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est
demandée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou par le
ministre chargé de l'économie et des finances.<br />
Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué
avec le même ordre du jour dans un délai minimum de vingt jours ; il délibère
alors sans condition de quorum.<br />
Un administrateur ne peut disposer que d'un seul mandat de représentation. Le
mandant et le mandataire doivent siéger au conseil d'administration au titre de
la même catégorie.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, les délibérations portant sur les propositions mentionnées à
l'article L. 313-7 sont prises à la majorité des trois cinquièmes des membres
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.<br />
Les administrateurs sont tenus au secret des délibérations.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896899
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35HAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896899.xml
---
###### Article R313-35-7
Le président de l'agence nationale est élu pour trois ans par le conseil
d'administration parmi les représentants des organisations d'employeurs. Sa
nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction et
de l'habitation.<br />
Le président représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ;
à ce titre, il a qualité pour signer les marchés et les contrats préparés par
les services de l'agence. Il veille à la diffusion des informations de caractère
général et statistiques recueillies par l'agence pour l'exécution de ses
missions.<br />
Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.<br />
Sans préjudice des missions de contrôle sur les organismes mentionnés à
l'article R. 313-9 (2°, a, b et d) que les ministres représentés au conseil
d'administration peuvent à tout moment assigner à l'agence, le président du
conseil d'administration soumet à l'agrément de ces ministres un programme
annuel de contrôle desdits organismes et présente, chaque année, le rapport qui
rend compte aux mêmes ministres des résultats des contrôles effectués.<br />
Par délégation du conseil d'administration, le président est habilité, après
consultation du comité permanent prévu à l'article suivant, à exercer les
attributions de l'agence nationale dans les cas prévus au premier et au dernier
alinéa de l'article L. 313-13, dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 313-16, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 313-14.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896912
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35IAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896912.xml
---
###### Article R313-35-8
Il est créé un comité permanent, placé sous la présidence du président de
l'agence, que celui-ci peut consulter sur toute question relevant de ses
attributions. Il en prend obligatoirement l'avis dans les cas prévus au dernier
alinéa de l'article R. 313-35-7.<br />
Le comité permanent comprend : d'une part, les représentants au conseil
d'administration du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
celui du ministre chargé de l'économie, d'autre part, deux membres de ce
conseil, désignés par lui et représentant chacun une des catégories mentionnées
aux b et d de l'article R. 313-35-2.<br />
Le directeur général assiste aux séances du comité permanent.<br />
Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-03
Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006896913
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35JAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896913.xml
---
###### Article R313-35-9
Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé pour
trois ans par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après
avis du conseil d'administration.<br />
Le directeur général dirige l'ensemble des services ;<br />
Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration ;<br />
Il nomme et licencie le personnel ;<br />
Il liquide les dépenses de l'agence ; il liquide et met en recouvrement les
recettes ; il donne tous reçus, quittances et décharges ;<br />
Il prépare les réunions du conseil d'administration et donne son avis sur
l'ordre du jour des séances ;<br />
Il rend compte au conseil des activités de l'agence ;<br />
Il peut recevoir toute délégation de pouvoirs du président, sauf dans les
matières pour lesquelles celui-ci a reçu une délégation.

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Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023307695
---
###### Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- [Article R313-35-1](article_r313-35-1.md)
- [Article R313-35-2](article_r313-35-2.md)
- [Article R313-35-3](article_r313-35-3.md)
- [Article R313-35-4](article_r313-35-4.md)
- [Article R313-35-5](article_r313-35-5.md)
- [Article R313-35-6](article_r313-35-6.md)
- [Article R313-35-7](article_r313-35-7.md)
- [Article R313-35-8](article_r313-35-8.md)
- [Article R313-35-9](article_r313-35-9.md)
- [Article R313-35-10](article_r313-35-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307691.xml
---
###### Article R313-35-1
L'agence est administrée par un conseil d'administration dont la composition est
la suivante :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat :<br />
a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;<br />
d) Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;<br />
2° Trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de
leurs compétences en matière de logement.<br />
Le mandat des administrateurs est de trois ans. Les membres démissionnaires,
décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont
remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
Les administrateurs mentionnés au 1° peuvent disposer d'un suppléant désigné
dans les mêmes conditions ou, pour l'administrateur mentionné au d du 1°,
proposé par ce dernier parmi ses collaborateurs et nommé conjointement par le
ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307648.xml
---
###### Article R313-35-10
L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 55-733 du 26
mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

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@ -0,0 +1,73 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307683.xml
---
###### Article R313-35-2
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de
l'agence. Il règle par ses délibérations les affaires de l'agence.<br />
Le conseil d'administration :<br />
-adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles et ses
modificatifs ;<br />
-arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et les règles générales
d'emploi des disponibilités et réserves ;<br />
-adopte son règlement intérieur ;<br />
-approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ;<br />
-détermine les conditions générales de passation, de financement et de contrôle
des marchés, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et
approuve lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un
seuil qu'il fixe ;<br />
-détermine les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération
des personnels de l'agence.<br />
Au titre des missions particulières de l'agence, le conseil d'administration
:<br />
1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de collecter
mentionné à l'article L. 313-1 ;<br />
2° Délibère sur les décisions de mise en demeure, les avis et les propositions
mentionnés aux articles L. 313-13 à L. 313-16-3 ;<br />
3° Approuve le programme annuel de contrôle et est informé de son exécution
ainsi que, le cas échéant, des compléments qui lui sont apportés en application
de l'article R. 313-35-6 ou sur demande du ministre chargé du logement ;<br />
4° Approuve le rapport annuel d'activité de contrôle ;<br />
5° Approuve le programme annuel d'études et est informé de son exécution ainsi
que, le cas échéant, des compléments qui lui sont apportés par décision du
directeur général ou sur demande du ministre chargé du logement, du ministre
chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget ;<br />
6° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs
à l'effort de construction et sur la situation financière des organismes
gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction ;<br />
7° Approuve les indicateurs et les objectifs permettant d'apprécier la
performance des collecteurs en termes de gestion ; ces indicateurs peuvent être
complétés à la demande du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
l'économie ou du ministre chargé du budget ;<br />
8° Approuve le rapport annuel de suivi des indicateurs permettant d'apprécier la
performance des collecteurs en termes de gestion ;<br />
9° Autorise le directeur général à saisir l'Autorité des normes comptables pour
la mise en place des adaptations comptables sectorielles applicables aux
organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ;<br />
10° Détermine le montant du prélèvement annuel opéré au profit du fonds de
garantie mentionné à l'article L. 313-10 et décide d'accorder des concours à
partir de ce fonds.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307679.xml
---
###### Article R313-35-3
Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
et à ses modificatifs sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article
1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.<br />
Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les marchés,
conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et au règlement
intérieur sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la date de leur
transmission aux ministres représentés au conseil d'administration, à moins que
l'un de ces ministres n'y fasse opposition ou ne demande qu'il soit sursis à
leur application.<br />
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307675.xml
---
###### Article R313-35-4
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur
convocation de son président. Il est également réuni de plein droit, sur
convocation du président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou
d'au moins un des ministres représentés au conseil d'administration.<br />
L'ordre du jour est arrêté par le président et peut être complété par toute
question dont un ou plusieurs membres du conseil demandent l'inscription. La
convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen
des points qui y sont inscrits sont transmis aux administrateurs dix jours au
moins avant la date de la réunion du conseil.<br />
En cas d'urgence, notamment dans le cas prévu au III de l'article L. 313-13, le
délai de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours et le
délai de transmission des documents nécessaires à l'examen des points qui y sont
inscrits peut être réduit à deux jours.<br />
Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre
administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut disposer que d'un
seul mandat de représentation.<br />
Le conseil délibère valablement si au moins quatre de ses membres sont présents
ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le
même ordre du jour dans un délai minimum de quinze jours ; il délibère alors
sans condition de quorum.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des
délibérations.<br />
Le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
financier participent avec voix consultative aux réunions du conseil
d'administration.<br />
Peuvent être entendues par le conseil d'administration des personnalités
invitées par le président en raison de leur compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307669.xml
---
###### Article R313-35-5
Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par décret, pour
une durée de trois ans, parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article
R. 313-35-1.<br />
Sa fonction cesse de plein droit lorsqu'il atteint l'âge de soixante-dix ans.<br />
Il transmet les délibérations du conseil d'administration prises en application
du 1° et du 2° de l'article R. 313-35-2.<br />
Il veille à la diffusion, selon des modalités appropriées, du résultat des
études, des évaluations et de l'activité de contrôle effectuées par l'agence
ainsi que des informations de caractère général et statistiques recueillies par
l'agence pour l'exécution de ses missions.<br />
Le conseil d'administration élit pour trois ans un vice-président chargé de
suppléer le président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance du poste de
président.<br />
Le président du conseil d'administration ne peut prendre ou conserver aucun
intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de
l'agence en application de l'article L. 313-7, ni dans les organismes
d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre
principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements
sociaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307664.xml
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###### Article R313-35-6
Il est créé un comité permanent, présidé par le président de l'agence qui le
convoque et en fixe l'ordre du jour.<br />
Outre le président, y participent avec voix délibérative un des administrateurs
mentionnés au a du 1° de l'article R. 313-35-1, l'administrateur mentionné au b
du 1° du même article ou leurs suppléants ainsi que l'une des personnalités
mentionnées au 2° du même article.<br />
Les membres du comité permanent sont nommés par arrêté conjoint des ministres
chargés du budget, de l'économie et du logement.<br />
Le comité permanent arrête le projet de programme annuel de contrôle mentionné
au 3° de l'article R. 313-35-2 et examine le rapport annuel d'activité de
contrôle mentionné au 4° du même article, antérieurement à leur présentation au
conseil d'administration.<br />
Il peut décider, si l'urgence le justifie, de compléter le programme annuel de
contrôle en cours d'année, une information étant alors faite au conseil
d'administration suivant de l'agence.<br />
Il définit la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux
constatations.<br />
Il approuve les rapports définitifs portant sur les contrôles effectués par
l'agence. Au vu des rapports, il prépare les projets de délibérations soumis au
conseil d'administration en application du 2° de l'article R. 313-35-2 et arrête
les autres suites à donner aux contrôles. Il est informé des suites
effectivement données aux rapports.<br />
Il peut être consulté par le président de l'agence sur tout sujet.<br />
Le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
financier participent avec voix consultative aux séances du comité permanent.
Peuvent également participer à titre consultatif à tout ou partie des travaux du
comité permanent des personnalités invitées par le président en raison de leur
compétence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307659.xml
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###### Article R313-35-7
Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé pour une
période de trois ans par le ministre chargé du logement, après avis du conseil
d'administration.<br />
Le directeur général dirige l'ensemble des services.<br />
Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans
les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant dans son
objet.<br />
Il prépare les réunions du conseil d'administration.<br />
Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes
contrôlés qui disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. Il assure
l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité permanent.<br />
Il organise la mission d'assistance à l'administration pour l'élaboration des
règles applicables aux organismes collecteurs agréés mentionnée au f de
l'article L. 313-7.<br />
Il assure la diffusion auprès des organismes collecteurs des recommandations de
l'agence sur les modalités d'application des normes comptables qui leur sont
applicables.<br />
Si l'urgence le justifie, il peut décider de compléter le programme annuel
d'études en cours d'année, une information étant alors faite au conseil
d'administration suivant de l'agence.<br />
Il fait tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des
attributions réservées au conseil d'administration et au président.<br />
Il signe les contrats.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement, recrute et gère
les personnels.<br />
Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.<br />
Il liquide les dépenses de l'agence et met en recouvrement les recettes ; il
donne tous reçus, quittances et décharges.<br />
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.<br />
Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune
fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de
l'article L. 313-7, ni dans les organismes d'habitation à loyer modéré et les
sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de
construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307656.xml
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###### Article R313-35-8
Le personnel de l'agence est constitué par des agents contractuels et par des
fonctionnaires détachés de leur administration d'origine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-27
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023307653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307653.xml
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###### Article R313-35-9
La comptabilité de l'agence est tenue et ses opérations comptables sont
exécutées suivant les usages du commerce.