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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160532
- [Section 1 : Obligations des employeurs.](section_1)
- [Section 2 : Emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction](section_2)
- [Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs.](section_3)
+- [Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction](section_4)
- [Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.](section_8)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/README.md
@@ -6,14 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189230
###### Sous-section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
-- [Article R313-35-1](article_r313-35-1.md)
-- [Article R313-35-2](article_r313-35-2.md)
-- [Article R313-35-3](article_r313-35-3.md)
-- [Article R313-35-4](article_r313-35-4.md)
-- [Article R313-35-5](article_r313-35-5.md)
-- [Article R313-35-6](article_r313-35-6.md)
-- [Article R313-35-7](article_r313-35-7.md)
-- [Article R313-35-8](article_r313-35-8.md)
-- [Article R313-35-9](article_r313-35-9.md)
-- [Article R313-35-10](article_r313-35-10.md)
- [Article R313-35-11](article_r313-35-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-02-16
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006896889
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035BAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896889.xml
----
-
-###### Article R313-35-1
-
-L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
-construction remplit les missions prévues aux articles L. 313-7 à L. 313-16. A
-ce titre, elle propose aux ministres chargés de la construction et de
-l'habitation et de l'économie :
-
-a) Les dispositions relatives aux clauses type et aux obligations comptables de
-nature réglementaire des associations mentionnées à l'article L. 313-7 ;
-
-b) Les dispositions réglementaires permettant le bon emploi des fonds collectés
-par les associations et organismes mentionnés aux articles L. 313-7 et L.
-313-16.
-
-c) Les dispositions relatives aux obligations comptables de nature réglementaire
-des organismes mentionnés au 2° (b et d) de l'article R. 313-9 pour ce qui
-concerne la collecte et l'utilisation par ceux-ci du produit de la participation
-des employeurs.
-
-Les ministres peuvent la consulter sur les mesures destinées à favoriser le
-logement des salariés des entreprises assujetties de moins de cinquante
-salariés.
-
-Elle établit un rapport annuel sur l'évolution de l'ensemble des sommes
-investies par les employeurs au titre de l'article L. 313-1.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-03
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006896914
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35KAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896914.xml
----
-
-###### Article R313-35-10
-
-Le personnel de l'agence est constitué par des agents contractuels répartis en
-plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent et par des
-fonctionnaires détachés de leur administration d'origine.
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+++ /dev/null
@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006896894
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035CAXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896894.xml
----
-
-###### Article R313-35-2
-
-Elle est administrée par un conseil d'administration dont la composition est la
-suivante :
-
-a) Deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation
-;
-
-- un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
-
-- un représentant du ministre chargé du budget,
-
-nommés respectivement, ainsi que leur suppléant, par chacun des ministres
-intéressés ;
-
-b) Cinq représentants des salariés désignés respectivement par :
-
-- la confédération générale du travail (CGT) ;
-
-- la confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
-
-- la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO) ;
-
-- la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
-
-- la confédération française de l'encadrement confédération générale des cadres
-(CFE-CGC) ;
-
-c) Cinq représentants des employeurs :
-
-- quatre désignés par le conseil national du patronat français (CNPF) ;
-
-- un désigné par la confédération générale des petites et moyennes entreprises
-(CGPME) ;
-
-d) Cinq représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du
-logement désignés par elle.
-
-Les administrateurs mentionnés aux b, c et d ci-dessus sont, ainsi que leur
-suppléant désigné dans les mêmes conditions, nommés pour une période de trois
-ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du logement. Les membres
-démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont
-été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du
-mandat restant à courir.
-
-Participent, avec voix consultative, aux travaux du conseil d'administration le
-directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
-financier de l'agence nationale.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-03
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006896909
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R035DAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896909.xml
----
-
-###### Article R313-35-3
-
-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
-l'agence. Ces délibérations portent sur les matières comprises dans les
-attributions de l'agence nationale en application des articles L. 313-7, L.
-313-9, L. 313-10 et L. 313-12 à L. 313-15 et, en outre, sur les objets suivants
-:
-
-L'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles et
-de ses modificatifs ;
-
-L'approbation des comptes annuels ;
-
-Les conditions générales applicables aux marchés et aux contrats de toute nature
-conclus par l'agence et l'approbation desdits marchés et contrats dont le
-montant excède une somme fixée par le règlement intérieur ;
-
-Le choix des prestataires d'études et de travaux statistiques nécessaires à
-l'information de l'agence ;
-
-L'approbation du règlement intérieur.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-03
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006896910
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35EAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896910.xml
----
-
-###### Article R313-35-4
-
-Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
-et à ses modificatifs sont exécutoires après avoir été approuvées par le
-ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé
-de l'économie et des finances.
-
-Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les marchés,
-au règlement intérieur et au programme d'emploi annuel des fonds mentionnés au
-troisième alinéa de l'article L. 313-1, conformément aux dispositions prévues à
-l'article R. 313-36, sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la
-date de leur transmission aux ministres représentés au conseil d'administration,
-à moins que l'un de ces ministres n'y fasse opposition ou ne demande qu'il soit
-sursis à leur application.
-
-Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-02-16
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006896897
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35FAAXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896897.xml
----
-
-###### Article R313-35-5
-
-Les règles et les normes proposées par l'agence nationale en application de
-l'article L. 313-7 et L. 313-16 et, notamment, les clauses statutaires types
-applicables aux associations mentionnées audit article, sont publiées au
-Bulletin officiel du ministère chargé de la construction et de l'habitation.
-Leur application est subordonnée à l'intervention d'un décret. Les ministres
-représentés au conseil d'administration peuvent demander à l'agence nationale de
-leur soumettre, sur des points qu'ils précisent et dans un délai qu'ils
-déterminent, des propositions portant sur les normes et les règles mentionnées
-ci-dessus.
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-03
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006896911
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35GAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896911.xml
----
-
-###### Article R313-35-6
-
-Le conseil d'administration se réunit à la diligence de son président et au
-moins une fois par trimestre. La convocation est de droit lorsqu'elle est
-demandée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou par le
-ministre chargé de l'économie et des finances.
-
-Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont
-présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué
-avec le même ordre du jour dans un délai minimum de vingt jours ; il délibère
-alors sans condition de quorum.
-
-Un administrateur ne peut disposer que d'un seul mandat de représentation. Le
-mandant et le mandataire doivent siéger au conseil d'administration au titre de
-la même catégorie.
-
-Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
-Toutefois, les délibérations portant sur les propositions mentionnées à
-l'article L. 313-7 sont prises à la majorité des trois cinquièmes des membres
-présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
-prépondérante.
-
-Les administrateurs sont tenus au secret des délibérations.
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+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-02-16
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006896899
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35HAAXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/68/LEGIARTI000006896899.xml
----
-
-###### Article R313-35-7
-
-Le président de l'agence nationale est élu pour trois ans par le conseil
-d'administration parmi les représentants des organisations d'employeurs. Sa
-nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de la construction et
-de l'habitation.
-
-Le président représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile ;
-à ce titre, il a qualité pour signer les marchés et les contrats préparés par
-les services de l'agence. Il veille à la diffusion des informations de caractère
-général et statistiques recueillies par l'agence pour l'exécution de ses
-missions.
-
-Il fixe l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.
-
-Sans préjudice des missions de contrôle sur les organismes mentionnés à
-l'article R. 313-9 (2°, a, b et d) que les ministres représentés au conseil
-d'administration peuvent à tout moment assigner à l'agence, le président du
-conseil d'administration soumet à l'agrément de ces ministres un programme
-annuel de contrôle desdits organismes et présente, chaque année, le rapport qui
-rend compte aux mêmes ministres des résultats des contrôles effectués.
-
-Par délégation du conseil d'administration, le président est habilité, après
-consultation du comité permanent prévu à l'article suivant, à exercer les
-attributions de l'agence nationale dans les cas prévus au premier et au dernier
-alinéa de l'article L. 313-13, dans le cas d'urgence prévu au deuxième alinéa de
-l'article L. 313-16, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 313-14.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-03
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006896912
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35IAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896912.xml
----
-
-###### Article R313-35-8
-
-Il est créé un comité permanent, placé sous la présidence du président de
-l'agence, que celui-ci peut consulter sur toute question relevant de ses
-attributions. Il en prend obligatoirement l'avis dans les cas prévus au dernier
-alinéa de l'article R. 313-35-7.
-
-Le comité permanent comprend : d'une part, les représentants au conseil
-d'administration du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
-celui du ministre chargé de l'économie, d'autre part, deux membres de ce
-conseil, désignés par lui et représentant chacun une des catégories mentionnées
-aux b et d de l'article R. 313-35-2.
-
-Le directeur général assiste aux séances du comité permanent.
-
-Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r313-35-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1988-04-03
-Date de fin: 2010-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000006896913
-Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R35JAAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896913.xml
----
-
-###### Article R313-35-9
-
-Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé pour
-trois ans par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après
-avis du conseil d'administration.
-
-Le directeur général dirige l'ensemble des services ;
-
-Il assure l'exécution des décisions du conseil d'administration ;
-
-Il nomme et licencie le personnel ;
-
-Il liquide les dépenses de l'agence ; il liquide et met en recouvrement les
-recettes ; il donne tous reçus, quittances et décharges ;
-
-Il prépare les réunions du conseil d'administration et donne son avis sur
-l'ordre du jour des séances ;
-
-Il rend compte au conseil des activités de l'agence ;
-
-Il peut recevoir toute délégation de pouvoirs du président, sauf dans les
-matières pour lesquelles celui-ci a reçu une délégation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000023307695
+---
+
+###### Section 4 : Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
+
+- [Article R313-35-1](article_r313-35-1.md)
+- [Article R313-35-2](article_r313-35-2.md)
+- [Article R313-35-3](article_r313-35-3.md)
+- [Article R313-35-4](article_r313-35-4.md)
+- [Article R313-35-5](article_r313-35-5.md)
+- [Article R313-35-6](article_r313-35-6.md)
+- [Article R313-35-7](article_r313-35-7.md)
+- [Article R313-35-8](article_r313-35-8.md)
+- [Article R313-35-9](article_r313-35-9.md)
+- [Article R313-35-10](article_r313-35-10.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023307691
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307691.xml
+---
+
+###### Article R313-35-1
+
+L'agence est administrée par un conseil d'administration dont la composition est
+la suivante :
+
+1° Cinq représentants de l'Etat :
+
+a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier ;
+
+b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;
+
+c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;
+
+d) Le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
+
+2° Trois personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de
+leurs compétences en matière de logement.
+
+Le mandat des administrateurs est de trois ans. Les membres démissionnaires,
+décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont
+remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à
+courir.
+
+Les administrateurs mentionnés au 1° peuvent disposer d'un suppléant désigné
+dans les mêmes conditions ou, pour l'administrateur mentionné au d du 1°,
+proposé par ce dernier parmi ses collaborateurs et nommé conjointement par le
+ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023307648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307648.xml
+---
+
+###### Article R313-35-10
+
+L'agence est soumise au contrôle financier prévu par le décret n° 55-733 du 26
+mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
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@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023307683
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307683.xml
+---
+
+###### Article R313-35-2
+
+Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de
+l'agence. Il règle par ses délibérations les affaires de l'agence.
+
+Le conseil d'administration :
+
+-adopte l'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles et ses
+modificatifs ;
+
+-arrête les comptes annuels, l'affectation des résultats et les règles générales
+d'emploi des disponibilités et réserves ;
+
+-adopte son règlement intérieur ;
+
+-approuve le rapport annuel d'activité de l'agence ;
+
+-détermine les conditions générales de passation, de financement et de contrôle
+des marchés, conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et
+approuve lesdits marchés, conventions et contrats dont le montant excède un
+seuil qu'il fixe ;
+
+-détermine les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération
+des personnels de l'agence.
+
+Au titre des missions particulières de l'agence, le conseil d'administration
+:
+
+1° Délibère sur les avis de l'agence concernant l'agrément aux fins de collecter
+mentionné à l'article L. 313-1 ;
+
+2° Délibère sur les décisions de mise en demeure, les avis et les propositions
+mentionnés aux articles L. 313-13 à L. 313-16-3 ;
+
+3° Approuve le programme annuel de contrôle et est informé de son exécution
+ainsi que, le cas échéant, des compléments qui lui sont apportés en application
+de l'article R. 313-35-6 ou sur demande du ministre chargé du logement ;
+
+4° Approuve le rapport annuel d'activité de contrôle ;
+
+5° Approuve le programme annuel d'études et est informé de son exécution ainsi
+que, le cas échéant, des compléments qui lui sont apportés par décision du
+directeur général ou sur demande du ministre chargé du logement, du ministre
+chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget ;
+
+6° Approuve le rapport annuel sur les emplois de la participation des employeurs
+à l'effort de construction et sur la situation financière des organismes
+gestionnaires de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
+
+7° Approuve les indicateurs et les objectifs permettant d'apprécier la
+performance des collecteurs en termes de gestion ; ces indicateurs peuvent être
+complétés à la demande du ministre chargé du logement, du ministre chargé de
+l'économie ou du ministre chargé du budget ;
+
+8° Approuve le rapport annuel de suivi des indicateurs permettant d'apprécier la
+performance des collecteurs en termes de gestion ;
+
+9° Autorise le directeur général à saisir l'Autorité des normes comptables pour
+la mise en place des adaptations comptables sectorielles applicables aux
+organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 ;
+
+10° Détermine le montant du prélèvement annuel opéré au profit du fonds de
+garantie mentionné à l'article L. 313-10 et décide d'accorder des concours à
+partir de ce fonds.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023307679
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307679.xml
+---
+
+###### Article R313-35-3
+
+Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses
+et à ses modificatifs sont exécutoires dans les conditions fixées à l'article
+1er du décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de
+certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
+
+Les délibérations relatives aux conditions générales qui régissent les marchés,
+conventions et contrats de toute nature conclus par l'agence et au règlement
+intérieur sont exécutoires dans le délai d'un mois à compter de la date de leur
+transmission aux ministres représentés au conseil d'administration, à moins que
+l'un de ces ministres n'y fasse opposition ou ne demande qu'il soit sursis à
+leur application.
+
+Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit.
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023307675
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307675.xml
+---
+
+###### Article R313-35-4
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur
+convocation de son président. Il est également réuni de plein droit, sur
+convocation du président, à la demande d'au moins un tiers de ses membres ou
+d'au moins un des ministres représentés au conseil d'administration.
+
+L'ordre du jour est arrêté par le président et peut être complété par toute
+question dont un ou plusieurs membres du conseil demandent l'inscription. La
+convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen
+des points qui y sont inscrits sont transmis aux administrateurs dix jours au
+moins avant la date de la réunion du conseil.
+
+En cas d'urgence, notamment dans le cas prévu au III de l'article L. 313-13, le
+délai de transmission de la convocation peut être réduit à cinq jours et le
+délai de transmission des documents nécessaires à l'examen des points qui y sont
+inscrits peut être réduit à deux jours.
+
+Un administrateur peut, en cas d'empêchement, donner mandat à un autre
+administrateur pour le représenter. Un administrateur ne peut disposer que d'un
+seul mandat de représentation.
+
+Le conseil délibère valablement si au moins quatre de ses membres sont présents
+ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué avec le
+même ordre du jour dans un délai minimum de quinze jours ; il délibère alors
+sans condition de quorum.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret des
+délibérations.
+
+Le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
+financier participent avec voix consultative aux réunions du conseil
+d'administration.
+
+Peuvent être entendues par le conseil d'administration des personnalités
+invitées par le président en raison de leur compétence.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023307669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307669.xml
+---
+
+###### Article R313-35-5
+
+Le président du conseil d'administration de l'agence est nommé par décret, pour
+une durée de trois ans, parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article
+R. 313-35-1.
+
+Sa fonction cesse de plein droit lorsqu'il atteint l'âge de soixante-dix ans.
+
+Il transmet les délibérations du conseil d'administration prises en application
+du 1° et du 2° de l'article R. 313-35-2.
+
+Il veille à la diffusion, selon des modalités appropriées, du résultat des
+études, des évaluations et de l'activité de contrôle effectuées par l'agence
+ainsi que des informations de caractère général et statistiques recueillies par
+l'agence pour l'exécution de ses missions.
+
+Le conseil d'administration élit pour trois ans un vice-président chargé de
+suppléer le président en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance du poste de
+président.
+
+Le président du conseil d'administration ne peut prendre ou conserver aucun
+intérêt, occuper aucune fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de
+l'agence en application de l'article L. 313-7, ni dans les organismes
+d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant à titre
+principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements
+sociaux.
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@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023307664
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307664.xml
+---
+
+###### Article R313-35-6
+
+Il est créé un comité permanent, présidé par le président de l'agence qui le
+convoque et en fixe l'ordre du jour.
+
+Outre le président, y participent avec voix délibérative un des administrateurs
+mentionnés au a du 1° de l'article R. 313-35-1, l'administrateur mentionné au b
+du 1° du même article ou leurs suppléants ainsi que l'une des personnalités
+mentionnées au 2° du même article.
+
+Les membres du comité permanent sont nommés par arrêté conjoint des ministres
+chargés du budget, de l'économie et du logement.
+
+Le comité permanent arrête le projet de programme annuel de contrôle mentionné
+au 3° de l'article R. 313-35-2 et examine le rapport annuel d'activité de
+contrôle mentionné au 4° du même article, antérieurement à leur présentation au
+conseil d'administration.
+
+Il peut décider, si l'urgence le justifie, de compléter le programme annuel de
+contrôle en cours d'année, une information étant alors faite au conseil
+d'administration suivant de l'agence.
+
+Il définit la doctrine en matière de contrôle et de suites à donner aux
+constatations.
+
+Il approuve les rapports définitifs portant sur les contrôles effectués par
+l'agence. Au vu des rapports, il prépare les projets de délibérations soumis au
+conseil d'administration en application du 2° de l'article R. 313-35-2 et arrête
+les autres suites à donner aux contrôles. Il est informé des suites
+effectivement données aux rapports.
+
+Il peut être consulté par le président de l'agence sur tout sujet.
+
+Le directeur général et le membre du corps du contrôle général économique et
+financier participent avec voix consultative aux séances du comité permanent.
+Peuvent également participer à titre consultatif à tout ou partie des travaux du
+comité permanent des personnalités invitées par le président en raison de leur
+compétence.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-7.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-7.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023307659
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307659.xml
+---
+
+###### Article R313-35-7
+
+Le fonctionnement de l'agence est assuré par un directeur général nommé pour une
+période de trois ans par le ministre chargé du logement, après avis du conseil
+d'administration.
+
+Le directeur général dirige l'ensemble des services.
+
+Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Dans
+les rapports avec les tiers, il engage l'agence pour tout acte entrant dans son
+objet.
+
+Il prépare les réunions du conseil d'administration.
+
+Il arrête le rapport provisoire de contrôle et le transmet aux organismes
+contrôlés qui disposent d'un délai de deux mois pour y répondre. Il assure
+l'exécution des décisions du conseil d'administration et du comité permanent.
+
+Il organise la mission d'assistance à l'administration pour l'élaboration des
+règles applicables aux organismes collecteurs agréés mentionnée au f de
+l'article L. 313-7.
+
+Il assure la diffusion auprès des organismes collecteurs des recommandations de
+l'agence sur les modalités d'application des normes comptables qui leur sont
+applicables.
+
+Si l'urgence le justifie, il peut décider de compléter le programme annuel
+d'études en cours d'année, une information étant alors faite au conseil
+d'administration suivant de l'agence.
+
+Il fait tous actes utiles au fonctionnement de l'agence en dehors des
+attributions réservées au conseil d'administration et au président.
+
+Il signe les contrats.
+
+Il a autorité sur l'ensemble des services de l'établissement, recrute et gère
+les personnels.
+
+Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'agence.
+
+Il liquide les dépenses de l'agence et met en recouvrement les recettes ; il
+donne tous reçus, quittances et décharges.
+
+Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
+
+Le directeur général ne peut prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune
+fonction ni dans les organismes soumis au contrôle de l'agence en application de
+l'article L. 313-7, ni dans les organismes d'habitation à loyer modéré et les
+sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de
+construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-8.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023307656
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307656.xml
+---
+
+###### Article R313-35-8
+
+Le personnel de l'agence est constitué par des agents contractuels et par des
+fonctionnaires détachés de leur administration d'origine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r313-35-9.md
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+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-12-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023307653
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307653.xml
+---
+
+###### Article R313-35-9
+
+La comptabilité de l'agence est tenue et ses opérations comptables sont
+exécutées suivant les usages du commerce.