Décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045727025
NOR: LOGL2203752D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/72/70/JORFTEXT000045727025.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-15
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000042524278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/52/42/LEGIARTI000042524278.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-04
Identifiant: LEGIARTI000045730683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730683.xml
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###### Article D31-10-2
@ -84,12 +84,9 @@ cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés
logement, de l'économie et du budget.<br />
II bis.-Le programme de travaux mentionnés au V de l'article L. 31-10-3 permet
d'atteindre une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après
travaux inférieure à 331 kWh/ m2. Cette consommation énergétique est évaluée sur
les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire
et le refroidissement. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans
des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de
l'économie et du budget.<br />
d'atteindre un niveau de performance minimal défini par arrêté des ministres
chargés du logement, de l'économie et du budget. L'emprunteur justifie du
respect de ces conditions dans des conditions fixées par ce même arrêté.<br />
III.-La quotité minimale de travaux d'amélioration mentionnée au V de l'article
L. 31-10-3 est égale à 25 % du coût total de l'opération. Ces travaux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000044637048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/70/LEGIARTI000044637048.xml
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-04-04
Identifiant: LEGIARTI000045730686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730686.xml
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###### Article D31-10-6
@ -31,10 +31,11 @@ logement occupé au moins huit mois par an, sauf :<br />
-en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, caractérisée par des
déplacements réguliers ; par la nécessité absolue de service découlant de
dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail
contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement
financé avec le prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de
l'activité, dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est
pas occupé par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;<br />
contraignant l'emprunteur ou l'une des personnes mentionnées au b de l'article
L. 31-10-4 à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le
prêt ; par l'éloignement entre le logement financé et le lieu de l'activité,
dans la limite d'une durée de trois ans lorsque le logement n'est pas occupé par
l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 ;<br />
-en cas mise en location du logement dans les conditions prévues au 2°.<br />