Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045669158
NOR: LOGL2130252D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/91/JORFTEXT000045669158.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030539
- [Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.](section_3)
- [Section 4 : Statut du directeur général.](section_4)
- [Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.](section_5)
- [Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.](section_6)

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030477
###### Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
- [Article R421-5](article_r421-5.md)
- [Article R421-6](article_r421-6.md)
- [Article R421-7](article_r421-7.md)
- [Article R421-8](article_r421-8.md)
- [Article R421-9](article_r421-9.md)

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@ -1,102 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039043433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043433.xml
---
###### Article R421-5
I. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à dix-sept,
ils sont ainsi répartis :<br />
1° Neuf sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
par son organe délibérant, dont six en son sein et trois, qui ne sont pas des
élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, en qualité
de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement
et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales. L'une
des personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale
ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de
compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;<br />
2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
département du siège de l'office ;<br />
3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
du département du siège de l'office ;<br />
4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;<br />
5° Un membre est désigné par l'organisation syndicale de salariés la plus
représentative dans le département du siège ;<br />
6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées ;<br />
7° Trois membres sont les représentants des locataires.<br />
II. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à
vingt-trois, ils sont ainsi répartis :<br />
1° Treize sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui
ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de
rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière
d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques,
ou en matière d'affaires sociales. Deux des personnalités qualifiées ont la
qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle
ou celui de rattachement ;<br />
2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
département du siège de l'office ;<br />
3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
du département du siège de l'office ;<br />
4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;<br />
5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les
plus représentatives dans le département du siège ;<br />
6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou
le logement des personnes défavorisées ;<br />
7° Quatre membres sont les représentants des locataires.<br />
III. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à
vingt-sept, ils se répartissent ainsi :<br />
1° Quinze sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui
ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de
rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière
d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques,
ou en matière d'affaires sociales. Trois des personnalités qualifiées ont la
qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle
ou celui de rattachement ;<br />
2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
département du siège de l'office ;<br />
3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
du département du siège de l'office ;<br />
4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;<br />
5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les
plus représentatives dans le département du siège ;<br />
6° Deux membres représentent les associations dont l'un des objets est
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;<br />
7° Cinq membres sont les représentants des locataires.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039043430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043430.xml
---
###### Article R421-6
I. - Le membre représentant la ou les caisses d'allocations familiales est
désigné par le ou, conjointement, par les conseils d'administration de la ou des
caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de
l'office.<br />
II. - Le membre représentant les associés des collecteurs de la participation
des employeurs à l'effort de construction est désigné par les organisations
d'employeurs et les organisations syndicales gestionnaires de ces organismes.<br />
III. - Le ou les membres représentant les organisations syndicales sont désignés
par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le
département du siège. La représentativité des organisations syndicales est
appréciée en tenant compte des résultats des dernières élections
professionnelles intervenues à la date de la constitution du conseil
d'administration.<br />
IV. - Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés
par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
intercommunale de rattachement de l'office.

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039048874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/88/LEGIARTI000039048874.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678471.xml
---
###### Article R421-20-1-1
I. - La rémunération du directeur général de l'office public de l'habitat qui
assure également la direction de la société de coordination dont l'office est
actionnaire est fixée par le contrat conclu entre le directeur général de
l'office et la société, après transmission au commissaire du Gouvernement de la
copie de la délibération adoptée par le conseil d'administration de l'office en
application du 10° de l'article R. 421-16. Ce contrat est transmis par la
société de coordination au président de l'office.<br />
actionnaire est fixée par le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance de la société de coordination, après transmission au commissaire du
Gouvernement de la copie de la délibération adoptée par le conseil
d'administration de l'office en application du 10° de l'article R. 421-16. Cette
délibération est transmise par la société de coordination au président de
l'office.<br />
II. - La somme du montant de la part forfaitaire de la rémunération du directeur
général de l'office fixée en application de l'article R. 421-20 et du montant de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000021147478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147478.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678474.xml
---
###### Article R421-20-1
@ -14,14 +14,17 @@ les avantages suivants :<br />
1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de
détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes
collectifs de prévoyance et de retraite complémentaire prévus par un accord
collectif conclu au sein de l'office ;<br />
collectifs de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au
sein de l'office ;<br />
2° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un
2° La participation de l'office au financement de la protection sociale
complémentaire ;<br />
3° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un
accord conclu au sein de l'office en application des articles L. 3311-1 et
suivants du code du travail ;<br />
3° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5
4° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5
000 logements locatifs.<br />
Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000021147465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147465.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678466.xml
---
###### Article R421-20-5
@ -19,4 +19,7 @@ II. ― Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire relevant de
l'office sur l'emploi de directeur général, soit à la demande de l'office, soit
à la demande du fonctionnaire, celui-ci est réintégré dans son cadre d'emplois
ou dans son corps et a droit, le cas échéant en surnombre, à une nouvelle
affectation au sein de l'office, dans un emploi correspondant à son grade.
affectation au sein de l'office, dans un emploi correspondant à son grade. En
cas de placement en surnombre, l'ancien directeur général peut, à sa demande,
bénéficier à tout moment de la prise en charge prévue par les articles L. 542-6
à L. 542-35 du code général de la fonction publique.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-14
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000021147462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147462.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678457.xml
---
###### Article R421-20-6
Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R.
421-20-1, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article R. 421-20-4 et des premier
et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4 s'appliquent aux
fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
421-20-1, de l'article R. 421-20-2, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article
R. 421-20-4 et des premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4
s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.

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@ -1,115 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000038724211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/42/LEGIARTI000038724211.xml
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678480.xml
---
###### Article R421-20
I. La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part
I. - La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part
forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous
avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article
R. 421-20-1.<br />
II.-Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général
détermine le montant de la part forfaitaire. Ce montant est fixé dans la limite
d'un plafond calculé, conformément au tableau ci-dessous, en fonction du nombre
de logements locatifs gérés par l'office en qualité de propriétaire ou agissant
pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement
dont l'office est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits
ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement.<br />
II. - Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur
général détermine le montant de la part forfaitaire. Ce montant est fixé dans la
limite d'un plafond calculé en fonction du nombre de logements locatifs gérés
par l'office en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers.
Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'office est
propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places
sont comptés comme équivalant à un logement.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
NOMBRE DE LOGEMENTS LOCATIFS gérés par l'office (L)<br />
</th>
<th>
<br />
MONTANT MAXIMAL de la part forfaitaire<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Inférieur à 2 000
</td>
<td align="center">
<br />
45 000 € + (10 × L) €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Compris entre 2 000 et 5 000 exclus
</td>
<td align="center">
<br />
50 000 € + (7,5 × L) €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Compris entre 5 000 et 10 000 exclus
</td>
<td align="center">
<br />
77 500 € + (2,00 × L) €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Compris entre 10 000 et 15 000 exclus
</td>
<td align="center">
<br />
82 500 € + (1,50 × L) €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Compris entre 15 000 inclus et 30 000 exclus
</td>
<td align="center">
<br />
94 950 € + (0,67 × L) €
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Egal ou supérieur à 30 000
</td>
<td align="center">
<br />
97 050 € + (0,60 × L) €
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget fixe le
montant maximal de la part forfaitaire, en fonction du nombre de logement
gérés.<br />
Le nombre de logements locatifs gérés par l'office est apprécié au 31 décembre
de l'exercice précédant l'année où le contrat est signé. La vente ou la
@ -122,12 +37,7 @@ décembre de chaque année, se traduisant par un changement de tranche, le conse
d'administration, sur proposition de son président, se prononce à nouveau sur le
montant de la part forfaitaire.<br />
Le montant de la part forfaitaire de la rémunération et les plafonds figurant
dans le tableau ci-dessus évoluent au 1er janvier de chaque année dans les mêmes
conditions que la revalorisation des rémunérations des dirigeants des
entreprises publiques.<br />
III.-Le contrat mentionne les critères pris en compte pour déterminer la part
III. - Le contrat mentionne les critères pris en compte pour déterminer la part
variable et les modalités de son versement.<br />
La part variable de la rémunération ne peut excéder 15 % de la part
@ -145,11 +55,10 @@ Le montant annuel de la part variable attribué au directeur général, en fonct
de la réalisation des objectifs qui lui ont été fixés, est approuvé par le
conseil d'administration, sur proposition de son président.<br />
IV.-Saisis d'une demande du conseil d'administration présentée sous la forme
IV. - Saisis d'une demande du conseil d'administration présentée sous la forme
d'une délibération dûment motivée, les ministres chargés du logement et du
budget peuvent, par décision conjointe, autoriser, à titre exceptionnel, un
dépassement du plafond de la part forfaitaire calculé conformément au tableau
figurant au II.<br />
dépassement du plafond de la part forfaitaire calculé conformément au II.<br />
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, autoriser, à titre temporaire, un
dépassement du taux maximal de la part variable prévu au III.<br />
@ -158,7 +67,7 @@ Le silence gardé par les ministres chargés du logement et du budget pendant
quatre mois à compter de leur saisine vaut rejet de la demande de
déplafonnement.<br />
V. Le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat
V. - Le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat
informe, avant le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du logement du
montant de la rémunération annuelle brute et des avantages annexes mentionnés à
l'article R. 421-20-1 qui ont été attribués au directeur général au titre de

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-20
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGISCTA000019030336
---
###### Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
- [Article R421-22](article_r421-22.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000039043371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/33/LEGIARTI000039043371.xml
---
###### Article R421-22
Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que les
délibérations du conseil d'administration d'un office public de l'habitat sont
soumises au contrôle du préfet, celui-ci est exercé, pour ce qui
concernel'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du
Val-d'Oise et des Yvelines par le préfet du département des Yvelines.<br />
Par exception aux dispositions des articles R. 421-4, R. 421-5 et R. 421-6, pour
l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et
des Yvelines, un collège formé d'un représentant de chaque département de
rattachement détermine l'effectif du conseil d'administration et invite chaque
collectivité à désigner ses représentants ; dans les conditions prévues à
l'article R. 421-6, il désigne le représentant des associations dont l'un des
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et invite les
autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à
faire connaître leurs représentants.