Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045669158 NOR: LOGL2130252D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/66/91/JORFTEXT000045669158.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030539
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- [Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.](section_3)
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- [Section 4 : Statut du directeur général.](section_4)
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- [Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.](section_5)
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- [Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.](section_6)
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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019030477
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###### Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.
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- [Article R421-4](article_r421-4.md)
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- [Article R421-5](article_r421-5.md)
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- [Article R421-6](article_r421-6.md)
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- [Article R421-7](article_r421-7.md)
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- [Article R421-8](article_r421-8.md)
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||||
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
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@ -1,102 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2022-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000039043433
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043433.xml
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###### Article R421-5
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I. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à dix-sept,
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ils sont ainsi répartis :<br />
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1° Neuf sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
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l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
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par son organe délibérant, dont six en son sein et trois, qui ne sont pas des
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élus de la collectivité ou de l'établissement public de rattachement, en qualité
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de personnalités qualifiées en matière d'urbanisme, de logement, d'environnement
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et de financement de ces politiques, ou en matière d'affaires sociales. L'une
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des personnalités qualifiées a la qualité d'élu d'une collectivité territoriale
|
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ou d'un établissement public de coopération intercommunale du ressort de
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compétence de l'office, autre que celle ou celui de rattachement ;<br />
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2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
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département du siège de l'office ;<br />
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3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
|
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du département du siège de l'office ;<br />
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4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
|
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des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;<br />
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5° Un membre est désigné par l'organisation syndicale de salariés la plus
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représentative dans le département du siège ;<br />
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6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou
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le logement des personnes défavorisées ;<br />
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7° Trois membres sont les représentants des locataires.<br />
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II. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à
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vingt-trois, ils sont ainsi répartis :<br />
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1° Treize sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
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l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
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par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui
|
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ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de
|
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rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière
|
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d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques,
|
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ou en matière d'affaires sociales. Deux des personnalités qualifiées ont la
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qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
|
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coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle
|
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ou celui de rattachement ;<br />
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2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
|
||||
département du siège de l'office ;<br />
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3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
|
||||
du département du siège de l'office ;<br />
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4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
|
||||
des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;<br />
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||||
5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les
|
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plus représentatives dans le département du siège ;<br />
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||||
6° Un membre représente les associations dont l'un des objets est l'insertion ou
|
||||
le logement des personnes défavorisées ;<br />
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7° Quatre membres sont les représentants des locataires.<br />
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III. - Lorsque l'effectif des membres ayant voix délibérative est fixé à
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vingt-sept, ils se répartissent ainsi :<br />
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1° Quinze sont les représentants de la collectivité territoriale ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement désignés
|
||||
par son organe délibérant, dont six en son sein, les autres représentants, qui
|
||||
ne sont pas des élus de la collectivité ou de l'établissement public de
|
||||
rattachement, étant choisis en qualité de personnalités qualifiées en matière
|
||||
d'urbanisme, de logement, d'environnement et de financement de ces politiques,
|
||||
ou en matière d'affaires sociales. Trois des personnalités qualifiées ont la
|
||||
qualité d'élu d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale du ressort de compétence de l'office, autre que celle
|
||||
ou celui de rattachement ;<br />
|
||||
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||||
2° Un membre est désigné par la ou les caisses d'allocations familiales du
|
||||
département du siège de l'office ;<br />
|
||||
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||||
3° Un membre est désigné par l'union départementale des associations familiales
|
||||
du département du siège de l'office ;<br />
|
||||
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||||
4° Un membre est désigné par les associés des collecteurs de la participation
|
||||
des employeurs à l'effort de construction dans le département du siège ;<br />
|
||||
|
||||
5° Deux membres sont désignés par les organisations syndicales de salariés les
|
||||
plus représentatives dans le département du siège ;<br />
|
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||||
6° Deux membres représentent les associations dont l'un des objets est
|
||||
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ;<br />
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||||
7° Cinq membres sont les représentants des locataires.
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@ -1,31 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039043430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/34/LEGIARTI000039043430.xml
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||||
###### Article R421-6
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||||
I. - Le membre représentant la ou les caisses d'allocations familiales est
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||||
désigné par le ou, conjointement, par les conseils d'administration de la ou des
|
||||
caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de
|
||||
l'office.<br />
|
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||||
II. - Le membre représentant les associés des collecteurs de la participation
|
||||
des employeurs à l'effort de construction est désigné par les organisations
|
||||
d'employeurs et les organisations syndicales gestionnaires de ces organismes.<br />
|
||||
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||||
III. - Le ou les membres représentant les organisations syndicales sont désignés
|
||||
par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans le
|
||||
département du siège. La représentativité des organisations syndicales est
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||||
appréciée en tenant compte des résultats des dernières élections
|
||||
professionnelles intervenues à la date de la constitution du conseil
|
||||
d'administration.<br />
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||||
IV. - Le membre ou les membres représentant les associations dont l'un des
|
||||
objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées sont désignés
|
||||
par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale de rattachement de l'office.
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@ -1,21 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2022-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039048874
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/88/LEGIARTI000039048874.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045678471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678471.xml
|
||||
---
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###### Article R421-20-1-1
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I. - La rémunération du directeur général de l'office public de l'habitat qui
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||||
assure également la direction de la société de coordination dont l'office est
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actionnaire est fixée par le contrat conclu entre le directeur général de
|
||||
l'office et la société, après transmission au commissaire du Gouvernement de la
|
||||
copie de la délibération adoptée par le conseil d'administration de l'office en
|
||||
application du 10° de l'article R. 421-16. Ce contrat est transmis par la
|
||||
société de coordination au président de l'office.<br />
|
||||
actionnaire est fixée par le conseil d'administration ou le conseil de
|
||||
surveillance de la société de coordination, après transmission au commissaire du
|
||||
Gouvernement de la copie de la délibération adoptée par le conseil
|
||||
d'administration de l'office en application du 10° de l'article R. 421-16. Cette
|
||||
délibération est transmise par la société de coordination au président de
|
||||
l'office.<br />
|
||||
|
||||
II. - La somme du montant de la part forfaitaire de la rémunération du directeur
|
||||
général de l'office fixée en application de l'article R. 421-20 et du montant de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-14
|
||||
Date de fin: 2022-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021147478
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147478.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045678474
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678474.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-20-1
|
||||
|
@ -14,14 +14,17 @@ les avantages suivants :<br />
|
|||
|
||||
1° Lorsque le directeur général n'est pas un fonctionnaire en position de
|
||||
détachement, la prise en charge des cotisations patronales à des régimes
|
||||
collectifs de prévoyance et de retraite complémentaire prévus par un accord
|
||||
collectif conclu au sein de l'office ;<br />
|
||||
collectifs de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au
|
||||
sein de l'office ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un
|
||||
2° La participation de l'office au financement de la protection sociale
|
||||
complémentaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le bénéfice de l'intéressement des salariés à l'entreprise en vertu d'un
|
||||
accord conclu au sein de l'office en application des articles L. 3311-1 et
|
||||
suivants du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
3° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5
|
||||
4° La disposition d'un véhicule de fonction dans un office qui gère plus de 5
|
||||
000 logements locatifs.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur général est remboursé sur justificatifs des frais exposés par lui
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-14
|
||||
Date de fin: 2022-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021147465
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147465.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045678466
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678466.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-20-5
|
||||
|
@ -19,4 +19,7 @@ II. ― Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire relevant de
|
|||
l'office sur l'emploi de directeur général, soit à la demande de l'office, soit
|
||||
à la demande du fonctionnaire, celui-ci est réintégré dans son cadre d'emplois
|
||||
ou dans son corps et a droit, le cas échéant en surnombre, à une nouvelle
|
||||
affectation au sein de l'office, dans un emploi correspondant à son grade.
|
||||
affectation au sein de l'office, dans un emploi correspondant à son grade. En
|
||||
cas de placement en surnombre, l'ancien directeur général peut, à sa demande,
|
||||
bénéficier à tout moment de la prise en charge prévue par les articles L. 542-6
|
||||
à L. 542-35 du code général de la fonction publique.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-10-14
|
||||
Date de fin: 2022-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021147462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/74/LEGIARTI000021147462.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045678457
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678457.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-20-6
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||||
|
||||
Les dispositions des articles R. 421-19, R. 421-20, du 2° et 3° de l'article R.
|
||||
421-20-1, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article R. 421-20-4 et des premier
|
||||
et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4 s'appliquent aux
|
||||
fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
|
||||
421-20-1, de l'article R. 421-20-2, de l'article R. 421-20-3, du I de l'article
|
||||
R. 421-20-4 et des premier et deuxième alinéas du II de l'article R. 421-20-4
|
||||
s'appliquent aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général.
|
||||
|
|
|
@ -1,115 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-05
|
||||
Date de fin: 2022-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038724211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/42/LEGIARTI000038724211.xml
|
||||
Date de début: 2022-04-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045678480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/84/LEGIARTI000045678480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-20
|
||||
|
||||
I. ― La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part
|
||||
I. - La rémunération annuelle brute du directeur général comporte une part
|
||||
forfaitaire et une part variable. Cette rémunération est exclusive de tous
|
||||
avantages annexes en espèces ou en nature autres que ceux mentionnés à l'article
|
||||
R. 421-20-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur général
|
||||
détermine le montant de la part forfaitaire. Ce montant est fixé dans la limite
|
||||
d'un plafond calculé, conformément au tableau ci-dessous, en fonction du nombre
|
||||
de logements locatifs gérés par l'office en qualité de propriétaire ou agissant
|
||||
pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement
|
||||
dont l'office est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits
|
||||
ou trois places sont comptés comme équivalant à un logement.<br />
|
||||
II. - Le contrat conclu entre l'office public de l'habitat et le directeur
|
||||
général détermine le montant de la part forfaitaire. Ce montant est fixé dans la
|
||||
limite d'un plafond calculé en fonction du nombre de logements locatifs gérés
|
||||
par l'office en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers.
|
||||
Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'office est
|
||||
propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, trois lits ou trois places
|
||||
sont comptés comme équivalant à un logement.<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
NOMBRE DE LOGEMENTS LOCATIFS gérés par l'office (L)<br />
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
MONTANT MAXIMAL de la part forfaitaire<br />
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Inférieur à 2 000
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
45 000 € + (10 × L) €
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Compris entre 2 000 et 5 000 exclus
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
50 000 € + (7,5 × L) €
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Compris entre 5 000 et 10 000 exclus
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
77 500 € + (2,00 × L) €
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Compris entre 10 000 et 15 000 exclus
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
82 500 € + (1,50 × L) €
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Compris entre 15 000 inclus et 30 000 exclus
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
94 950 € + (0,67 × L) €
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Egal ou supérieur à 30 000
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</td>
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<td align="center">
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<br />
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97 050 € + (0,60 × L) €
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</td>
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</tr>
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</tbody>
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</table>
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Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget fixe le
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montant maximal de la part forfaitaire, en fonction du nombre de logement
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gérés.<br />
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Le nombre de logements locatifs gérés par l'office est apprécié au 31 décembre
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de l'exercice précédant l'année où le contrat est signé. La vente ou la
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@ -122,12 +37,7 @@ décembre de chaque année, se traduisant par un changement de tranche, le conse
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d'administration, sur proposition de son président, se prononce à nouveau sur le
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montant de la part forfaitaire.<br />
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Le montant de la part forfaitaire de la rémunération et les plafonds figurant
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dans le tableau ci-dessus évoluent au 1er janvier de chaque année dans les mêmes
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conditions que la revalorisation des rémunérations des dirigeants des
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entreprises publiques.<br />
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III.-Le contrat mentionne les critères pris en compte pour déterminer la part
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III. - Le contrat mentionne les critères pris en compte pour déterminer la part
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variable et les modalités de son versement.<br />
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La part variable de la rémunération ne peut excéder 15 % de la part
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@ -145,11 +55,10 @@ Le montant annuel de la part variable attribué au directeur général, en fonct
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de la réalisation des objectifs qui lui ont été fixés, est approuvé par le
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conseil d'administration, sur proposition de son président.<br />
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IV.-Saisis d'une demande du conseil d'administration présentée sous la forme
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IV. - Saisis d'une demande du conseil d'administration présentée sous la forme
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d'une délibération dûment motivée, les ministres chargés du logement et du
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budget peuvent, par décision conjointe, autoriser, à titre exceptionnel, un
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dépassement du plafond de la part forfaitaire calculé conformément au tableau
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figurant au II.<br />
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dépassement du plafond de la part forfaitaire calculé conformément au II.<br />
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Ils peuvent, dans les mêmes conditions, autoriser, à titre temporaire, un
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dépassement du taux maximal de la part variable prévu au III.<br />
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@ -158,7 +67,7 @@ Le silence gardé par les ministres chargés du logement et du budget pendant
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quatre mois à compter de leur saisine vaut rejet de la demande de
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déplafonnement.<br />
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V. ― Le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat
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V. - Le président du conseil d'administration de l'office public de l'habitat
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informe, avant le 31 mars de chaque année, le ministre chargé du logement du
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montant de la rémunération annuelle brute et des avantages annexes mentionnés à
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l'article R. 421-20-1 qui ont été attribués au directeur général au titre de
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-06-20
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Date de fin: 2022-04-28
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Identifiant: LEGISCTA000019030336
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###### Section 6 : Modalités particulières relatives à l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
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- [Article R421-22](article_r421-22.md)
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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de fin: 2022-04-28
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Identifiant: LEGIARTI000039043371
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/33/LEGIARTI000039043371.xml
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###### Article R421-22
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Dans tous les cas où les textes législatifs ou réglementaires prévoient que les
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délibérations du conseil d'administration d'un office public de l'habitat sont
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soumises au contrôle du préfet, celui-ci est exercé, pour ce qui
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concernel'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du
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Val-d'Oise et des Yvelines par le préfet du département des Yvelines.<br />
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Par exception aux dispositions des articles R. 421-4, R. 421-5 et R. 421-6, pour
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l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et
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des Yvelines, un collège formé d'un représentant de chaque département de
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rattachement détermine l'effectif du conseil d'administration et invite chaque
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collectivité à désigner ses représentants ; dans les conditions prévues à
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l'article R. 421-6, il désigne le représentant des associations dont l'un des
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objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et invite les
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autorités chargées de désigner les autres membres du conseil d'administration à
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faire connaître leurs représentants.
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