Décret n° 2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000280154
NOR: SOCU0753164D
Ancien identifiant: 1DE007891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/28/01/JORFTEXT000000280154.xml
This commit is contained in:
République française 2007-05-16 00:00:00 +02:00
parent fe3efbb418
commit f5027120ed
16 changed files with 0 additions and 268 deletions

View file

@ -12,6 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160532
- [Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10.](section_4)
- [Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions diverses.](section_6)
- [Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966.](section_7)
- [Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.](section_8)
- [Section 9 : Union d'économie sociale du logement.](section_9)

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177503
###### Section 6 : Dispositions diverses.
- [Article R*313-41](article_r313-41.md)
- [Article R*313-43](article_r313-43.md)
- [Article R*313-44](article_r313-44.md)
- [Article R*313-45](article_r313-45.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896920
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R43AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896920.xml
---
###### Article R*313-43
Demeurent en vigueur en tant qu'elles concernent les opérations entreprises
avant le 10 novembre 1966, les dispositions reprises aux articles R. 313-46 à R.
313-51.<br />
Les conventions conclues en application des textes réglementaires précédemment
en vigueur demeurent soumises aux dispositions de l'arrêté du 30 janvier
1973.<br />
Sont maintenues provisoirement en vigueur les dispositions reprises aux articles
R. 313-52 à R. 313-56.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896922
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R45AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896922.xml
---
###### Article R*313-45
A titre transitoire, les arrêtés pris pour l'application des décrets abrogés par
l'article 37 du décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 sont maintenus en vigueur
jusqu'à la publication des arrêtés prévus par le présent chapitre dans la mesure
où leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les dispositions de
celui-ci.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006177504
---
###### Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966.
- [Article R*313-46](article_r313-46.md)
- [Article R*313-47](article_r313-47.md)
- [Article R*313-48](article_r313-48.md)
- [Article R*313-49](article_r313-49.md)
- [Article R*313-50](article_r313-50.md)
- [Article R*313-51](article_r313-51.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896924
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R46AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896924.xml
---
###### Article R*313-46
Les associations à caractère professionnel ou interprofessionnel qui, avant la
date d'application du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié, s'étaient
constituées en vue de collecter la participation des employeurs et qui ont cessé
de pouvoir le faire par l'effet dudit décret, sont soumises aux dispositions des
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 313-29.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896925
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R47AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896925.xml
---
###### Article R*313-47
Les dispositions de l'article R. 313-46 sont applicables aux autres groupements
à caractère professionnel et aux organismes désintéressés qui, avant la date
d'application du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié, collectaient la
participation des employeurs.

View file

@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896926
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R48AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896926.xml
---
###### Article R*313-48
Les sociétés qui, avant la date d'application du décret n° 66-827 du 7 novembre
1966 modifié, étaient constituées ou fonctionnaient sous l'égide d'une chambre
de commerce et d'industrie, d'un groupement professionnel ou interprofessionnel
ou d'un organisme désintéressé et qui ne se sont pas soumises, dans un délai
d'un an à compter de cette même date, au contrôle prévu à l'article R. 313-30,
ont cessé, à l'expiration de ce délai, de pouvoir recueillir la participation
des employeurs sauf pour assurer le financement des programmes en cours, dans
les limites fixées par le préfet du lieu de leur siège social.<br />
Les sociétés mentionnées au précédent alinéa qui seraient dans l'impossibilité
d'utiliser pour le financement des programmes en cours les sommes recueillies
par elles doivent, dans le délai fixé par le préfet du lieu de leur siège
social, soit les restituer aux employeurs qui les ont versées et qui doivent les
réinvestir dans les conditions prévues à l'article R. 315-51, soit, avec
l'accord des mêmes employeurs, reverser lesdites sommes à un ou plusieurs des
organismes mentionnés à l'article R. 313-9.<br />
A défaut du remboursement de ces sommes ou de leur reversement dans les
conditions et délais prévus ci-dessus, le ministre chargé de la construction et
de l'habitation peut confier à un administrateur qu'il désigne la mission
d'effectuer ces opérations au lieu et place de la société.<br />
A titre transitoire, à Paris, le représentant du ministre chargé de la
construction et de l'habitation et, dans les communes des départements des
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne ayant fait partie de l'ancien
département de la Seine, le directeur départemental de l'équipement, sont
compétents pour fixer les limites et délais prévus aux deux premiers alinéas.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896927
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R49AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896927.xml
---
###### Article R*313-49
Les dispositions de l'article R. 313-48 sont applicables aux associations
syndicales de reconstruction, aux coopératives de reconstruction, aux sociétés
coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, ainsi qu'aux
sociétés immobilières de construction dont les statuts prévoient le
réinvestissement des bénéfices dans la construction de logements, la limitation
à 6 p. 100 de la rémunération des capitaux engagés et l'incessibilité des titres
pendant dix ans et qui, avant la date d'application du décret n° 66-827 du 7
novembre 1966 modifié, collectaient la participation des employeurs.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896928
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R50AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896928.xml
---
###### Article R*313-50
Par dérogation aux dispositions des articles 9, 23 (I, 3°), 25 et 26 du décret
n° 66-827 du 7 novembre 1966 modifié, les sommes versées pour l'amortissement
d'emprunts contractés antérieurement au 9 novembre 1966 en vue de financer, au
titre de la participation des employeurs, la construction de logements,
demeurent libératoires de l'obligation prévue par l'article L. 313-1.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896929
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R51AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896929.xml
---
###### Article R*313-51
Les sommes investies par les employeurs avant la date d'application du décret n°
66-827 du 7 novembre 1966 modifié doivent, si elles sont remboursées avant
l'expiration d'un délai de dix ans, être réinvesties pour la durée restant à
courir, dans la limite de ce délai, sous l'une des formes prévues à la présente
section.

View file

@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177505
###### Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées.
- [Article R*313-52](article_r313-52.md)
- [Article R*313-53](article_r313-53.md)
- [Article R*313-54](article_r313-54.md)
- [Article R*313-55](article_r313-55.md)
- [Article R*313-56](article_r313-56.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896930
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R52AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896930.xml
---
###### Article R*313-52
Pour l'application des dispositions du présent chapitre les établissements
publics à caractère industriel et commercial institués par la loi n° 46-1072 du
17 mai 1946 portant nationalisation des combustibles minéraux solides sont
considérés comme une entreprise unique. La déclaration spéciale prévue à
l'article R. 313-3 est produite par les Charbonnages de France, au nom desquels
est établie éventuellement sous une cote unique la cotisation instituée par
l'article L. 313-4.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896931
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R53AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896931.xml
---
###### Article R*313-53
Les investissements prévus par les articles L. 313-1 à L. 313-6 et afférents aux
salaires versés par la société nationale des entreprises de presse créée par la
loi n° 46-994 du 11 mai 1946, en vue de gérer à titre provisoire et au profit
d'entreprises de presse les biens transférés en attendant leur dévolution, sont
à la charge des entreprises intéressées.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896934
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R55AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896934.xml
---
###### Article R*313-55
Les investissements prévus par les articles L. 313-1 à L. 313-6 et afférents aux
salaires versés par la société "Mines de potasse d'Alsace" peuvent être
effectués sous forme de souscriptions d'actions ou d'obligations de la société
auxiliaire des mines de potasse d'Alsace ou de subventions ou de prêts à ladite
société.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 2007-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006896935
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX313R56AAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896935.xml
---
###### Article R*313-56
Les investissements prévus par les articles L. 313-1 à L. 313-6 et afférents aux
salaires versés par la Régie nationale des usines Renault et les sociétés
filiales dans lesquelles sa participation est majoritaire peuvent être effectués
sous forme de souscription d'actions ou d'obligations de la société immobilière
de la Régie nationale des usines Renault ou de subventions ou de prêts à ladite
société.<br />
Les participations dans des sociétés de construction, sociétés immobilières et
autres organismes doivent remplir les conditions prévues à l'article R.
313-31.<br />
La quotité de la participation de la Régie nationale des usines Renault dans ses
sociétés filiales s'apprécie au premier jour de la période au cours de laquelle
doivent être réalisés les investissements.<br />
Les prêts et obligations prévus au premier alinéa ne doivent pas comporter le
paiement d'intérêts excédant 3 p. 100.