Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042007747
NOR: LOGL2006959R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/77/JORFTEXT000042007747.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-29
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028528472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042017227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017227.xml
---
<h1>Article L302-14</h1>
<div align="left">
I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant
la procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de
l'hébergement, le représentant de l'Etat dans la région porte à sa
connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre
en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des
différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et
d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement.<br />
Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional
d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels
établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de
la notification, pour faire connaître leur avis.<br />
Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement
délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat
dans la région.<br />
Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification
adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est
approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
II. - Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence
territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les
documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de
l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en compte le
schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou
de leur révision.<br />
III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son
élaboration au I du présent article.<br />
</div>
I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du
comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant la
procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, le
représentant de l'Etat dans la région porte à sa connaissance toutes les
informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de
diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de
logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de
logements et de places d'hébergement.<br />
Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional
d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels
établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la
notification, pour faire connaître leur avis.<br />
Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement délibère
sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions
prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat dans la
région.<br />
Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification
adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est
approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de
l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
II. - Les contrats de développement territorial, le plan métropolitain de
l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en
compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur
élaboration ou de leur révision.<br />
III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son
élaboration au I du présent article.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
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<li>
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
2020-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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