Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000042007747 NOR: LOGL2006959R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/00/77/JORFTEXT000042007747.xml
This commit is contained in:
parent
fe3f5c006a
commit
f233af92f0
1 changed files with 43 additions and 41 deletions
|
@ -1,48 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028528472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml
|
||||
Date de début: 2021-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042017227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/01/72/LEGIARTI000042017227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L302-14</h1>
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision
|
||||
du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant
|
||||
la procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de
|
||||
l'hébergement, le représentant de l'Etat dans la région porte à sa
|
||||
connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre
|
||||
en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des
|
||||
différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et
|
||||
d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement.<br />
|
||||
Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de
|
||||
l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional
|
||||
d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
|
||||
programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels
|
||||
établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de
|
||||
la notification, pour faire connaître leur avis.<br />
|
||||
Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement
|
||||
délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat
|
||||
dans la région.<br />
|
||||
Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification
|
||||
adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est
|
||||
approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
|
||||
Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de
|
||||
l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
|
||||
II. - Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence
|
||||
territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les
|
||||
documents en tenant lieu, le plan métropolitain de l'habitat et de
|
||||
l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en compte le
|
||||
schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou
|
||||
de leur révision.<br />
|
||||
III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son
|
||||
élaboration au I du présent article.<br />
|
||||
</div>
|
||||
I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du
|
||||
comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant la
|
||||
procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région porte à sa connaissance toutes les
|
||||
informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de
|
||||
diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de
|
||||
logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de
|
||||
logements et de places d'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de schéma élaboré par le comité régional de l'habitat et de
|
||||
l'hébergement d'Ile-de-France est soumis pour avis au conseil régional
|
||||
d'Ile-de-France, aux départements, à la métropole du Grand Paris, aux
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
|
||||
programme local de l'habitat ainsi qu'aux communes n'appartenant pas à de tels
|
||||
établissements publics, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la
|
||||
notification, pour faire connaître leur avis.<br />
|
||||
|
||||
Au vu de ces avis, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement délibère
|
||||
sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions
|
||||
prévues au deuxième alinéa du présent I, au représentant de l'Etat dans la
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modification
|
||||
adressées, le cas échéant, par le représentant de l'Etat dans la région, est
|
||||
approuvé par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de schéma approuvé par le comité régional de l'habitat et de
|
||||
l'hébergement est arrêté par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les contrats de développement territorial, le plan métropolitain de
|
||||
l'habitat et de l'hébergement et les programmes locaux de l'habitat prennent en
|
||||
compte le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur
|
||||
élaboration ou de leur révision.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son
|
||||
élaboration au I du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -52,7 +54,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -60,7 +62,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528472.xml
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2014-01-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028527871?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-29</a>
|
||||
2020-06-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042008143?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue